Vertaling van "des conditions préalables assez rigoureuses " (Frans → Engels) :

61. estime que les règles de base du RPU ne sont pas assez rigoureuses (celles concernant les bonnes conditions agricoles et environnementales par exemple) et laissent trop de place à l'interprétation; invite la Commission à orienter avec plus de précision la transposition des actes juridiques de l'Union dans la législation des États membres, de manière à éviter que ceux-ci manipulent les règles à leur avantage; estime dans ce contexte que la Commission devrait obtenir les pouvoirs délégués appropriés pour remédier le plus rapidement possible aux lacunes du système;
61. Is of the opinion that there is too high a degree of flexibility (e.g. the rules on good agricultural and environmental conditions, GAEC) and room for interpretation in the basic rules of the SPS; calls on the Commission to provide more precise guidance on the implementation of Union legal acts in the Member States legislation, so as to avoid Member States stretching the rules; believes in this context that the Commission should be given adequate delegated powers to eliminate loopholes and remedy shortcomings as quickly as possible;

En ce qui concerne la levée du contrôle aux frontières intérieures, les nouveaux États membres font l’objet d’une évaluation par des experts des États membres et de la Commission afin de déterminer s’ils remplissent, entre autres conditions préalables, les rigoureuses normes de Schengen en matière de contrôle aux frontières extérieures.
As far as the lifting of internal border control is concerned, new Member States are evaluated by experts of the Member States and of the Commission, whether they fulfil, amongst other preconditions, the high Schengen standards of external border control.

13. note que les principaux éléments du PSC doivent aussi être systématiquement respectés dans l'avenir, sachant que le seuil de 3 % de déficit public et de 60 % de la dette publique en termes de produit intérieur brut ont été fixés sur la base des conditions économiques des années 1990; est d'avis que le PSC doit être rigoureusement respecté par les États membres et surveillé par la Commission; estime que les deux objectifs en matière de dette devraient être considérés comme des plafonds à ne pas atteindre; souligne qu'une coordination efficace des politiques économiques et financières est une condition préalable au succès économique de l'UEM, bien qu'une telle coordination doive respecter le principe de subsidiarité; invite la Commission à étudier tous les moyens possibles afin de renforcer le volet préventif du PSC; souligne que les instruments de surveillance actuels doivent être mieux utilisés par la Commission et que l'examen à moyen terme des budgets nationaux par l'Eurogroupe doit être renforcé;
13. Notes that the main elements of the SGP must also be consistently adhered to in the future, because the thresholds of 3 % government deficit and 60 % government debt to gross domestic product were specified on the basis of the economic conditions of the 1990s; is of the opinion that the SGP must be adhered to strictly by the Member States and supervised by the Commission; is of the opinion that both debt targets should be treated as ceilings to be avoided; notes that an effective coordination of economic and financial policy is a precondition for the economic success of the EMU, although such coordination should respect the principle of subsidiarity; calls on the Commission to examine all possible ways in which the preventive arm of the SGP could be strengthened; stresses that existing supervisory instruments must be used better by the Commission and that the medium-term examination of national budgets by the Eurogroup must be strengthened;

Ces règles ne doivent pas davantage imposer des prescriptions indûment rigoureuses, ni exiger comme condition préalable à la détermination du pays d'origine, le respect d'une certaine condition non liée à la fabrication ou à l'ouvraison.
The rules should not pose unduly strict requirements or require the fulfilment of a certain condition not related to manufacturing or processing as a prerequisite for the determination of the country of origin.

En particulier, le règlement mettra rigoureusement en œuvre les recommandations de l’Assemblée générale concernant un élément crucial, à savoir l'obligation de réaliser une évaluation préalable de l'impact sur l'environnement comme condition de délivrance des autorisations de pêche.
In particular, the regulation will rigorously implement the recommendations of the General Assembly on the crucial element of prior environmental impact assessment as a condition for issuing fishing authorisations.

4) Des systèmes comptables appropriés, condition préalable à une gestion financière rigoureuse, ne sont pas encore mis en place dans tous les pays d'adhésion.
4) Adequate accounting systems, which are a prerequisite for sound financial management, are still not established in all acceding countries.

considérant que, pour parer à cette conséquence, les mesures transitoires doivent consister principalement à admettre comme condition suffisante pour l'accès aux activités en cause dans les États d'accueil connaissant une réglementation de l'accès à ces activités, l'exercice effectif de la profession dans un pays de la Communauté autre que le pays d'accueil pendant une période raisonnable et assez rapprochée dans le temps, dans les cas où une formation préalable n'est pas requise, pour garantir que le bénéficiaire possède des connaissances professionnelles équivalentes à celles qui sont exigées des nationaux ; que les mesures transitoires se rapportant à des activités bien spécifiées peuvent prévoir en même temps qu'en attendant que soient reconnus les diplômes, certificats et autres titres, les États membres considérent dès maintenant l'inscription dans un registre professionnel d'un autre État membre comme preuve suffisante des connaissances et aptitudes;
Whereas, in order to prevent such difficulties arising, the main object of the transitional measures should be to allow, as sufficient qualification for taking up the activities in question in host States which have rules governing the taking up of such activities, the fact that the occupation has been pursued in a Community country other than the host country for a reasonable period of time, such period being, in cases where no previous training is required, sufficiently recent to ensure that the person concerned possesses professional knowledge equivalent to that required of the host country's own nationals ; whereas transitional measures applicable to clearly defined activities may at the same time provide that Member States, pending mutual recognition of diplomas, certificates and other evidence of formal qualifications, will henceforth consider enrolment in the professional register of 1OJ No 2, 15.1.1962, p. 36/62.