Traduction de «comme condition préalable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

condition | condition préalable | condition requise | facteur qui détermine | préalable
precondition

condition préalable | préalable | prérequis
prerequisite

condition préalable | préalable
precondition

étape de l'évaluation des conditions préalables [ étape des préalables ]
pre-requisite stage

condition préalable [ préalable ]
pre-requisite

exigence d'achat préalable [ condition d'achat préalable ]
buy-through requirement [ buy-through condition ]

condition préalable (1) | condition (2)
prerequisite | precondition | condition | requirement | criterion | qualification

condition préalable | condition suspensive
condition precedent

décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail
preliminary decision based on the employment market

commission chargée de l'examen préalable | commission d'examen préalable
preliminary consultation committee | committee responsible for the preliminary examination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une nouvelle série de conditions a été fixée pour que les États membres qui dépensent des fonds européens dans ce domaineremplissent les conditions préalables, de sorte que ces investissements produisent des résultats effectifsCes conditions comprennent:
A new conditionality has been set to ensure that Member States spending EU money in this areameet the pre-conditions for ensuring that such investment will lead to effective resultsRequirements include:

Règlement délégué (UE) 2016/1075 de la Commission du 23 mars 2016 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu des plans de redressement, des plans de résolution et des plans de résolution de groupe, les critères minimaux que l'autorité compétente doit prendre en compte pour évaluer les plans de redressement et les plans de redressement de groupe, les conditions préalables à un soutien financier de groupe, les exigences relatives à l'indépendance des évaluateurs, les conditions de la reconnaissance contractuelle des pouvoirs de dépréciation et de conversion, les exigences de procédure et de contenu concernant les notifications et l'avis de suspension ainsi que le fonctionnement des collèges d'autorités de résolution (JO L 184 du 8.7.2016, p. 1).
Commission Delegated Regulation (EU) 2016/1075 of 23 March 2016 supplementing Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council with regard to regulatory technical standards specifying the content of recovery plans, resolution plans and group resolution plans, the minimum criteria that the competent authority is to assess as regards recovery plans and group recovery plans, the conditions for group financial support, the requirements for independent valuers, the contractual recognition of write-down and conversion powers, the procedures and contents of notification requirements and of notice of suspension and the operational functioning of the resolution colleges (OJ L 184, 8.7.2016, p. 1).

La proposition garantira des normes de transparence élevées au sein de chacune des trois institutions, le système facultatif actuel étant remplacé par un système où l'enregistrement devient une condition préalable à la représentation d'intérêts au niveau de l'UE et où certaines interactions, notamment la tenue de réunions avec les décideurs au sein des institutions de l'UE, sont subordonnées à un enregistrement préalable.
The proposals will ensure high standards of transparency in all three institutions by moving from a voluntary system to one where registration becomes a precondition for interest representation at EU level, by making certain interactions, in particular meetings with decision-makers in the EU institutions conditional upon prior registration.

Les nouvelles règles subordonneront l’accès des représentants d’intérêts aux décideurs, aux locaux, aux forums politiques et aux informations à leur enregistrement préalable dans le registre et à l’acceptation du code de conduite, ces obligations étant une condition préalable à la représentation d'intérêts.
The new rules will make access by interest representatives to decision-makers, premises, policy forums or information subject to prior registration in the Register and acceptance of the Code of Conduct, making it a precondition for interest representation.

Cette proposition garantira des normes de transparence élevées au sein des trois institutions en remplaçant le système volontaire par un système dans lequel l'inscription devient une condition préalable à la représentation d'intérêts au niveau européen, et en exigeant un enregistrement préalable pour certaines interactions, notamment la tenue de réunions avec des décideurs au sein des institutions européennes.
This proposal will ensure high standards of transparency in all three institutions by moving from a voluntary system to one where registration becomes a precondition for interest representation at EU level, by making certain interactions, in particular meetings with decision-makers in the EU institutions conditional upon prior registration.

U. considérant que le respect de l'état de droit est une condition préalable à la protection des droits fondamentaux et revêt une importance particulière au sein de l'Union européenne, dès lors qu'il s'agit également d'une condition préalable au respect de l'ensemble des droits et des obligations qui découlent des traités et du droit international;
U. whereas respecting the rule of law is a prerequisite for the protection of fundamental rights and is of particular importance within the EU since it is also a prerequisite for upholding all rights and obligations deriving from the Treaties and from international law;

B. considérant que l'accès aux services de paiement de base constitue l'une des conditions préalables permettant aux consommateurs de bénéficier du marché intérieur, notamment de la libre circulation, des virements d'argent et de l'achat de marchandises et de services moyennant des coûts de transaction raisonnables; considérant que les services de paiement de base sont essentiels pour permettre aux consommateurs de tirer parti du commerce électronique; considérant que le coût d'opportunité annuel qu'entraîne le fait de ne pas avoir accès à un compte de paiement est estimé à un montant allant de 185 à 365 EUR par consommateur; considérant que l'accès aux services de paiement de base devient de plus en plus une condition préalable de l'inclusion sociale, notamment, sur le plan de l'accès à l'emploi, aux soins de santé et au logement;
B. whereas access to basic payment services is one of the preconditions for consumers to benefit from the internal market, notably from freedom of movement, money transfer and the purchase of goods and services at reasonable transaction costs; whereas basic payment services are essential for consumers to reap the benefits of e-commerce; whereas the annual opportunity cost of not having access to a payment account is estimated at between EUR 185 to EUR 365 per consumer; whereas access to basic payment services is, in particular, increasingly becoming a prerequisite for social inclusion in terms of access to employment, healthcare and housing;

- au considérant 13, le remplacement proposé des termes "la condition préalable" par les termes "une condition préalable";
- in recital 13, the proposed replacement of the words "the precondition" with the words "a precondition";

La présidence finlandaise convient-elle que les conditions essentielles préalables à la reconnaissance de la candidature de la Turquie à l’Union européenne doivent comprendre au moins : le renoncement à la reconnaissance, par la Communauté internationale, d’un « État turco-chypriote » dans les territoires occupés de la République chypriote comme condition préalable à l’ouverture d’un dialogue inter-communautaire, la détermination de ce pays à rechercher des solutions fondées sur le droit international et ses institutions concernant les territoires greco-turcs, et l’ouverture de pourparlers sur les libertés fondamentales et les droits culturels des Kurdes ?
Does the Finnish Presidency consider that the basic conditions for recognising Turkey as eligible for membership of the European Union should at least comprise dropping the demand for international recognition of a ‘Turkish-Cypriot state’ in the occupied territories of the Republic of Cyprus in order to launch intercommunal talks, Turkey’s agreement to seek settlements of the differences between Greece and Turkey on the basis of international law and its institutions, and the opening of talks on the democratic and cultural rights of the Kurds?