Traduction de «comptables appropriés condition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les conditions d'admission, les examens, le stage, la révocation de l'immatriculation et la délivrance des permis de comptable en administration industrielle
Regulation respecting conditions for admission, examinations, apprenticeship, revocation of registration and issuance of permits for industrial accountants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) le taux de rendement du capital, y compris une allocation au titre de l’impôt sur le revenu, qui, de l’avis du Comité, est approprié pour la compagnie au moment de la demande, appliqué au montant d’investissement comptable net des installations de la voie que la compagnie a l’intention d’enlever si la ligne est abandonnée ou le service supprimé, à condition toutefois que les calculs établis par la compagnie pour les frais de dépréciation et le montant de l’investissement net soient reconnus par le Comité comme une juste évaluation de l’usure des installations de la voie;
(ii) the rate of return on capital, including an allowance for income tax, that, in the opinion of the Committee, is appropriate for the company at the time the application is made, applied to the net book investment of the road property that the company proposes to retire if the line is abandoned or the service discontinued, on condition that the company can develop depreciation charges and net investment calculations acceptable to the Committee as reflecting the specific aging characteristics of the road property; and

4) Des systèmes comptables appropriés, condition préalable à une gestion financière rigoureuse, ne sont pas encore mis en place dans tous les pays d'adhésion.
4) Adequate accounting systems, which are a prerequisite for sound financial management, are still not established in all acceding countries.

(c) Les normes internationales d’audit (et, notamment, la norme 600 de la fédération internationale des experts-comptables) précisent les conditions dans lesquelles un auditeur peut se fonder sur les travaux d’un autre auditeur : si la Cour des comptes européenne voulait s’appuyer sur les travaux des ICN, elle devrait s’assurer du caractère approprié et de la qualité des travaux effectués par ces dernières.
(c) The international audit standards (particularly standard 600 of the International Federation of Accountants) lay down the conditions in which an auditor can base himself on the work of another auditor: if the European Court of Auditors wished to base itself on the work of the NABs, it would have to assure itself of the relevance and quality of their work.

Il convient que la présente orientation: i) prévoit les règles devant être appliquées au cadre contractuel et les conditions de la préalimentation et de la sous-préalimentation; ii) définisse les obligations comptables et les obligations de déclaration financière à observer en matière de préalimentation et de sous-préalimentation et iii) fournisse un dispositif approprié visant à assurer les billets et pièces en euros livrés en préalimentation et en sous-préalimentation.
This Guideline should: (i) set out the rules to be applied for the contractual framework and conditions for frontloading and sub-frontloading; (ii) lay down the accounting and financial reporting requirements to be observed in relation to frontloading and sub-frontloading; and (iii) provide for appropriate arrangements to insure frontloaded and sub-frontloaded euro banknotes and coins.