Vertaling van "entre autres conditions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entre autres | entre autres éléments
among other things | inter alia

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

d'autre part admissible [ par ailleurs admissible | qui satisfait aux autres conditions d'admissibilité | qui remplit les autres conditions d'admissibilité ]
otherwise admissible

Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la perte du langage, est assez variable, l'une des deux manifestations précédant l'autre (ou inversement) de quelques mois à deux ans. Ce trouble pourrait être dû à un processus encéphalitique inflammatoire. Dans environ deux tiers des cas, les sujets gardent un déficit plus ou moins important du langage (de type réceptif).
Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one preceding the other (either way round) by a few months to two years. An inflammatory encephalitic process has been suggested as a possible cause of this disorder. About two-thirds of patients are left with a more or less severe receptive language deficit.

Définition: Trouble délirant partagé par au moins deux personnes liées très étroitement entre elles sur le plan émotionnel. Un seul des partenaires présente un trouble psychotique authentique; les idées délirantes sont induites chez l'autre (les autres) et disparaissent habituellement en cas de séparation des partenaires. | Folie à deux Trouble:paranoïaque induit | psychotique induit
Definition: A delusional disorder shared by two or more people with close emotional links. Only one of the people suffers from a genuine psychotic disorder; the delusions are induced in the other(s) and usually disappear when the people are separated. | Folie à deux Induced:paranoid disorder | psychotic disorder

Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir un partenaire qui porte un vêtement particulier).
Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment).

Bureau de l'égalité entre femmes et hommes (1) | Bureau de l'égalité hommes-femmes et de la famille (2) | Bureau cantonal de l'égalité entre la femme et l'homme (3) | Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes (4) | Service pour la promotion de l'égalité entre homme et femme (5) | Office de la politique familiale et de l'égalité (6) | Secrétariat à l'égalité et à la famille (7) | Déléguée à l'égalité et à la qualité de vie au travail (8) | Bureau de la condition féminine (9) [ BEFH | BCF | SEF ]
Office for Gender Equality | Equal Opportunities Office

Entente Canada - Colombie-Britannique sur les responsabilités fédérales-provinciales relatives aux déversements d'hydrocarbures et d'autres matières dangereuses [ Entente entre le gouvernement du Canada et la province de la Colombie-Britannique au sujet des responsabilités fédérales et provinciales relatives aux déversements d'hydrocarbures et d'autres matières dangereuses ]
Understanding between the Government of Canada and the Province of British Columbia concerning Federal and Provincial Responsibilities in Relation to Spills of Oil and of Other Hazardous Materials [ Understanding between the Government of Canada and the province of British Columbia concerning federal and provincial responsibilities in relation to spills of oil and of other hazardous materials ]

Accord sur le règlement des réclamations relatives aux services publics entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique d'une part, agissant au nom du Commandement unifié, en son propre nom et aux noms de certains autres Gouvernements, et, d'autre part, l
Utilities Claims Settlement Agreement between the Government of the United States of America, as Unified Command and on its own behalf, and on behalf of Certain Other Governments, and the Government of the Republic of Korea

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. considérant que, dans un marché intérieur achevé, aucune distorsion artificielle ne devrait influencer les décisions d'investissement ni influer sur le choix du lieu d'implantation des entreprises; que, toutefois, la mondialisation, la numérisation et la libre circulation des capitaux créent les conditions d'une concurrence fiscale plus farouche entre les États membres, ainsi qu'avec les pays tiers, afin d'attirer les investissements et les entreprises; qu'il importe d'attirer les entreprises en Europe et de les inciter à y rester, mais que de telles initiatives ne devraient pas prendre la forme de régimes fiscaux potentiellement dommageables qui visent en priorité à encourager les investissements et à attirer de nouvelles activités économiques, soit en réaction à des mesures similaires mises en place dans des pays voisins, soit dans l'intention de corriger certains aspects considérés comme des déséquilibres préexistants entre les États membres liés à leur richesse relative, à leur taille ou à leur situation périphérique; que, du reste, il semble exister, dans certains pays, une corrélation entre régimes d'impôt sur les sociétés attrayants et richesse nationale élevée; que la conception optimale des régimes fiscaux dépend de nombreux facteurs et varie donc d'un pays à l'autre; qu'une concurrence fiscale dommageable entre les États membres limite le potentiel du marché unique;
J. whereas, in a completed internal market, no artificial distortion should affect investment decisions and business location; whereas, however, globalisation, digitalisation and free movement of capital create the conditions for more intense tax competition between Member States, and with third countries, in order to attract investment and businesses; whereas it is important to keep and attract companies in Europe, but this should not take the form of potentially harmful tax schemes which are aimed at fostering investment and attracting additional economic activity in the first place, reacting to similar measures launched in neighbouring countries, or are intended to correct what are regarded as pre-existing imbalances between the Member States in terms of relative wealth, size or peripheral location; whereas, incidentally, in some jurisdictions there seems to be a correlation between attractive corporate tax systems and a high level of national wealth; whereas the optimal design for tax systems depends on numerous factors and therefore differs from one country to another; whereas harmful tax competition between Member States limits the potential of the single market;

9. incite la Commission à promouvoir des liens entre le SEQE de l'Union et d'autres systèmes d'échange de droits d'émission, avant ou après une réforme globale et structurelle effectuée après 2020 qui améliorera ses performances, afin de conserver des conditions égales pour les secteurs industriel et de l'énergie de l'Union en vue de la création d'un marché mondial d'échange de droits d'émission, destiné à réduire sensiblement les émissions au niveau mondial et à améliorer la compétitivité de l'industrie; invite la Commission à mettre en place des protections pour assurer que l'établissement de liens entre le SEQE de l'Union et d'autres systèmes d'échange de droits d'émissions ne compromette ni les objectifs de l'Union en matière de climat, ni la portée du SEQE; salue, à cet égard, le développement de systèmes d'échange de droits d'émission et d'autres mécanismes de détermination des prix dans le monde entier, notamment les 17 systèmes d'échange de droits d'émission opérationnels sur quatre continents qui représentent 40 % du PIB mondial et contribueront à réduire le risque de fuite de carbone; souligne qu'un système d'échanges mondial pourrait être un moyen de renforcer les objectifs climatiques à l'échelle mondiale, en réduisant les coûts pour les entreprises et en créant des conditions égales;
9. Encourages the Commission, in order to maintain a level playing field for EU industry and the energy sector, to promote links between the EU ETS – before or after a comprehensive, structural, post-2020 reform that will enhance its performance – and other emission trading systems, with the aim of creating a future world emissions trading market to significantly reduce global emissions in a cost-effective manner and increase industrial competitiveness; calls on the Commission, however, to establish safeguards to ensure that linking the EU ETS to other systems does not undermine EU climate targets and the scope of the EU ETS; welcomes in this regard the global development of emissions trading systems and other pricing mechanisms, including the 17 emissions trading systems that are in operation across four continents, accounting for 40% of global GDP, which will help reduce the risk of carbon leakage; highlights that in reducing costs for companies and levelling the playing field, a global trading system could provide the means to strengthen global climate targets;

Au cours des négociations entre le Canada et d'autres partenaires internationaux au sujet, entre autres, de l'aide accordée par le FMI ou par la Banque mondiale à l'Indonésie, est-ce qu'ils ont imposé des conditions, ou est-ce que le Canada a insisté pour que l'on impose des conditions à cette aide financière accordée à l'Indonésie afin qu'elle sache qu'elle devra collaborer, pour recevoir cette aide, en écoutant l'équipe d'enquête et en faisant preuve de progrès tangibles au niveau des droits de la personne?
When Canada's been negotiating with other international players on, for example, the IMF bailout, or on the World Bank aid in Indonesia, have they been putting conditions, or has Canada been stressing that there should be conditions, placed on these funds so that when they're given to Indonesia, they're saying, you know, we're going to help you, but you have to play your part; you have to listen to the fact-finding team and we have to see some pretty tangible progress on these human rights areas?

A. considérant que, compte tenu de l'importance des liens historiques et culturels, l'accord commercial entre l'Union européenne, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, vise à ouvrir les marchés, notamment les marchés des biens et des services, les marchés publics et les marchés des investissements, à favoriser l'intégration économique entre les parties et encourager un développement économique global dans l'objectif de réduire la pauvreté, de créer de nouvelles perspectives d'emploi, d'améliorer les conditions de travail et les conditions de vie en libéralisant et en développant les échanges et les investissements entre leurs territoires, ainsi qu'en suscitant un engagement à mettre en œuvre l'accord commercial conformément à l'objectif de développement durable, y compris en ce qui concerne la promotion de la progression économique, le respect des droits du travail et la protection de l'environnement, conformément aux engagements internationaux pris par les parties;
A. whereas, given the importance of the historical and cultural links, the Trade Agreement between the European Union and Colombia and Peru aims to open markets for, inter alia, goods, services, government procurement and investment and to promote economic integration between the parties and comprehensive economic development with the objective of reducing poverty, creating new employment opportunities, improving working conditions and raising living standards by liberalising and expanding trade and investment between their territories, as well as encouraging a commitment to implement the Trade Agreement in accordance with the objective of sustainable development, including the promotion of economic progress, respect for labour rights and protection of the environment, in accordance with the international commitments adopted by the parties;

(Le document est déposé) Question n 867 L'hon. Anita Neville: En ce qui a trait aux modifications au droit pénal contenues dans les textes de loi présentés pendant la 40e législature, troisième session, notamment le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions), le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), le projet de loi C-23A, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire, le projet de loi C-23B, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence, le projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d'autres lois en conséquence, le projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence, le projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi, et le projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois: a) a-t-on fait une analyse comparative entre les sexes des impacts des amendements proposés dans ces projets de loi avant de les présenter au Parlement; b) si oui à a), (i) quand l’analyse a-t-elle été menée, (ii) par qui, (iii) quels indicateurs ont été utilisés pour déterminer l’impact des amendements législatifs selon le sexe, (iv) quelle a été la conclusion de l'analyse comparative entre les sexes des impacts des amendements proposés; c) si non à la question a), (i) le gouvernement a-t-il l’intention de faire une analyse comparative entre les sexes des amendements, (ii) quand entend-il le faire; d) le Secrétariat du Conseil du Trésor a-t-il exi ...
(Return tabled) Question No. 867 Hon. Anita Neville: With regard to criminal law amendments contained in legislation introduced in the 40th Parliament, Third Session, namely Bill C-4, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act and to make consequential and related amendments to other Acts, Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code, Bill C-17, An Act to amend the Criminal Code (investigative hearing and recognizance with conditions), Bill C-21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud), Bill C-23A, An Act to amend the Criminal Records Act, Bill C-23B, An Act to amend the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill C-30, An Act to amend the Criminal Code, Bill C-39, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill C-48, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to the National Defence Act, Bill S-6, An Act to amend the Criminal Code and another Act, and Bill S-10, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related and consequential amendments to other Acts: (a) was a gender-based analysis of the impacts of the proposed amendments undertaken before the legislation was introduced in Parliament; (b) if yes to question (a), (i) when was this analysis conducted, (ii) by whom was the analysis conducted, (iii) which indicators were used to determine the gender-based impact of the legislation, (iv) what was the conclusion of the analysis regarding the gender-based impacts of the proposed amendment; (c) if no to question (a), (i) does the government intend to undertake a gender-based analysis of the amendments, (ii) when will this analysis take place; and (d) did the Treasury Board Secretariat require that a gender-based analysis of the legislation be completed before the bill was introduced in Parliament?

Sans préjudice des conditions spécifiques d'accès à certaines activités s'appliquant de manière égale aux deux sexes, les États membres prennent les mesures nécessaires afin que les conditions de constitution d'une société entre conjoints ou entre partenaires de vie reconnus en droit national ne soient pas plus restrictives que les conditions de constitution d'une société avec d'autres personnes.
Without prejudice to the specific conditions for access to certain activities which apply equally to both sexes, Member States shall take the measures necessary to ensure that the conditions for the establishment of a company between spouses or between life partners, when recognised by national law, are not more restrictive than the conditions for the establishment of a company with other persons.

(Le document est déposé) Question n 30 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne l’installation de tours de communication par téléphonie cellulaire ainsi que les champs électromagnétiques et les fréquences radio que celles-ci émettent: a) quand a-t-on accordé un permis fédéral d’installer une tour de téléphonie cellulaire à l’église Saint-Joachim, située au 2, rue Sainte-Anne, à Pointe-Claire (Québec), H9S 4P5; b) qui est le fournisseur de service qui a sollicité et obtenu le permis; c) comment le fournisseur de service a-t-il justifié le fait de demander un permis pour une tour de téléphonie cellulaire pour cet endroit particulier; d) quelles sont les caractéristiques techniques de la tour de téléphonie cellulaire pour laquelle un permis a été octroyé; e) quelles restrictions ou conditions, le cas échéant, étaient rattachées au permis; f) les caractéristiques techniques et les autres conditions stipulées sur le permis varient-elles selon la nature du milieu environnant, surtout si des écoles, des hôpitaux ou des habitations sont situés à proximité; g) qu’a-t-on exigé de la Ville de Pointe-Claire en ce qui concerne la consultation de ses résidants avant d’accorder un permis fédéral pour la tour de téléphonie cellulaire de Saint-Joachim, et toutes les municipalités canadiennes étaient-elles assujetties à ces exigences générales, ou toutes ces conditions ou certaines d’entre elles étaient-elles spécifiques à cette tour; h) combien d’autres permis ont été accordés par le passé pour l’installation de tours de téléphonie cellulaire à Pointe-Claire, où ces tours sont-elles situées, et qui sont les fournisseurs qui les exploitent; i) de quels éléments de preuve le gouvernement s’est-il servi pour établir que les tours de téléphonie cellulaire ne constituent pas une menace pour la santé humaine en général, et la santé des populations vulnérables comme les enfants en particulier; j) lorsqu’il établit les risques admissibles associés aux tours de téléphonie cellula ...
(Return tabled) Question No. 30 Mr. Francis Scarpaleggia: —With regard to the installation of cell phone communications towers and the electro-magnetic fields and radio-frequency radiation they emit: (a) when was a federal permit awarded to install a cell phone tower at Saint-Joachim church located at 2 Saint-Anne, Pointe-Claire, Quebec, H9S 4P5; (b) who is the service provider who applied for and was awarded the permit; (c) what justification was given by the service provider for requiring a cell phone tower permit for that particular location; (d) what are the technical specifications of the cell phone tower for which a permit was awarded; (e) what limits or conditions, if any, were attached to the permit; (f) do technical specifications and other permit conditions vary according to the nature of the surrounding environment, specifically as regards to whether schools, hospitals, or residential units are located in the vicinity; (g) what requirements were placed on the City of Pointe-Claire in regards to consulting local residents before a federal permit was awarded for the Saint-Joachim cell phone tower, and were these general requirements applicable to all municipalities in Canada or were all or some conditions specific to this particular tower; (h) how many other permits have been awarded in the past for installation of cell phone towers in Pointe-Claire, where are these located, and who are the providers who operate the towers; (i) what evidence has the government used to establish that cell phone towers are not a threat to human health generally and to the health of vulnerable populations like children specifically; (j) in establishing allowable risks associated with cell phone towers does the government apply a maximum acceptable threshold of risk that incorporates the precautionary principle as laid out in the 1992 Rio Declaration on Environment and Development (signed at the United Nations Conference on Environment and Development) and, if not, wha ...

Pour garantir ces trois priorités, Condition féminine Canada: s'assurait que les lois, politiques et programmes favorisaient l'égalité des femmes dans l'ensemble de l'administration fédérale; procédait à une analyse comparative entre les sexes des mesures législatives, des politiques et des programmes, et recommandait des modifications pour faire en sorte que les décisions du gouvernement soient avantageuses pour tous; promouvait la mise en oeuvre de l'analyse comparative entre les sexes dans l'ensemble de l'administration fédérale; promouvait et surveillait le progrès de la condition féminine dans l'ensemble du pays; finançait la recherche en matière de politique et intégrait les conclusions des recherches aux processus d'élaboration de politiques; offrait un soutien financier technique et professionnel à des groupes de femmes et à d'autres organismes bénévoles dans les collectivités et les régions, afin d'appuyer les mesures qui contribuent à promouvoir l'égalité des femmes; et collaborait avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organisations internationales, d'autres pays, les groupes de femmes et d'autres partenaires pour se pencher sur les enjeux liés à l'égalité des femmes.
Those are still supposed to be the department's priorities. To achieve those three priorities, Status of Women Canada worked to ensure that legislation, policies and programs advanced women's equality throughout the federal government; conducted gender-based analysis of legislation, policies and programs, and recommended changes to ensure that government decisions were of benefit to all Canadians, women and men equally; promoted the implementation of gender-based policy analysis throughout the federal government; promoted and monitored the progress of the status of women throughout the country; funded policy research and integrated the research findings into the policy development process; provided financial, technical and professional assistance to women's and other voluntary organizations at community, regional and national levels, to support actions which advanced women's equality; and collaborated with provincial and territorial governments, international organizations and other countries, women's organizations, and other stakeholders, to address women's equality issues.

Favoriser une approche fondée sur le cycle de vie à l'égard du travail au moyen des actions suivantes: renouveler les efforts visant à créer des parcours vers l'emploi pour les jeunes et réduire le chômage des jeunes; mener une action déterminée, basée entre autres sur des actions positives, en vue de garantir l'égalité de traitement et des chances des femmes et des hommes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, la rémunération, la promotion et les conditions de travail; permettre une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, en promouvant notamment un meilleur partage des responsabilités familiales entre conjoints et partenaires ainsi qu'une offre de modes publics, accessibles et abordables, de garde des enfants et des services garantissant un niveau élevé de qualité pédagogique et en fournissant un service public d'accueil des personnes âgées et des autres personnes à charge qui soit de bonne qualité; moderniser les systèmes de retraite et de soins de santé pour assurer leur adéquation, leur viabilité financière et leur capacité d'adaptation à l'évolution des besoins, de manière à soutenir l'activité professionnelle et la prolongation de la vie professionnelle par le biais, entre autres, de mesures appropriées favorisant le travail et décourageant la retraite anticipée; favoriser les conditions de travail propices au vieillissement actif par une offre attrayante de travail volontairement à temps partiel et par des possibilités de retraite progressive (Ligne directrice intégrée n° 17).
Promote a lifecycle approach to work through: a renewed endeavour to build employment pathways for young people and reduce the youth unemployment; resolute action based inter alia on affirmative measures to guarantee equal treatment and opportunities for women and men in terms of access to employment, pay, promotion and working conditions; better reconciliation of work and private life, including the promotion of better sharing of family responsibilities between spouses and partners and provision of accessible and affordable modes of public childcare and services providing a high level of educational quality, a high-quality public care service for elderly people and other dependants; modern pension and healthcare systems, ensuring their adequacy, financial sustainability and responsiveness to changing needs, so as to support participation in employment and longer working lives, including appropriate incentives to work and discourage early retirement; support for working conditions conducive to active ageing through an attractive supply of voluntary part-time work and opportunities for phased retirement (Integrated guideline No 17).

Les facteurs qui doivent être pris en considération par un conseil d'arbitrage ou dans une sentence arbitrale sont, notamment, les besoins de la fonction publique en personnel qualifié; les conditions d'emploi dans des postes analogues hors de la fonction publique, notamment les différences d'ordre géographique, industriel et autre qu'il peut juger pertinentes; la nécessité de maintenir des rapports convenables, quant aux conditions d'emploi, entre les divers échelons au sein d'une même profession et entre les diverses professions au sein de la fonction publique; la nécessité d'établir des conditions d'emploi justes et raisonnables, compte tenu des qualités requises, du travail accompli, de la responsabilité assumée et de la nature des services rendus; et tout autre facteur qui, à son avis, est pertinent.
The factors to be considered by an arbitration board or arbitral award include the needs of the public service for qualified employees; the conditions of employment in similar occupations outside the public service, including geographic, industrial, or other variations as the board may consider relevant; the need to maintain appropriate relationships in the conditions of employment as between different grade levels within an occupation and as between occupations in the public service; the need to establish terms and conditions of employment that are fair and reasonable in relation to the qualifications required; the work performed; the responsibilities assumed; the nature of the services rendered; and any other factor that appears to be relevant to the matter in dispute.