Traduction de «admettre comme condition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

admettre la recevabilité au regard des conditions de forme | admettre la recevabilité eu égard aux conditions de forme
declare that the application complies with the formal requirements and is admissible | declare the application admissible notwithstanding the failure to observe the formal requirements

admettre à titre provisoire [ admettre à titre temporaire | admettre temporairement ]
admit on a temporary basis

admettre un étranger | admettre une étrangère
admit a foreign national

connaître d'office [ prendre connaissance d'office de | admettre sans preuve | admettre d'office | judiciairement reconnaître | prendre connaissance judiciaire de | prendre judiciairement connaissance de | reconnaître d'office ]
judicially notice [ take judicial notice of | take judicial notice ]

avis demandant d'admettre (les faits) | avis demandant l'admission (de documents) | avis requérant l'admission (des faits)
notice to admit

admettre en preuve | recevoir | recevoir en preuve
receive

conditions privilégiées [ conditions favorables | conditions de faveur | conditions libérales | conditions préférentielles | conditions spéciales | conditions avantageuses ]
concessional terms [ concessionary terms | soft terms | preferential terms | special terms ]

admettre provisoirement
admit temporarily | grant temporary admission

ordonner l'admission provisoire | décider d'admettre provisoirement
order temporary admission

retenir une candidature | admettre un candidat | déclarer admissible | classer dans les admis | privilégier un candidat
short list

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(32) Dès qu'un État membre a décidé d'admettre un ressortissant de pays tiers qui satisfait aux critères établis dans la présente directive, ce dernier devrait recevoir un permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe l’autorisant à effectuer, sous certaines conditions, sa mission dans diverses entités appartenant à la même entreprise transnationale, y compris dans des entités situées dans d'autres États membres.
(32) Once a Member State has decided to admit a third-country national fulfilling the criteria laid down in this Directive, that third-country national should receive an intra-corporate transferee permit allowing him or her to carry out, under certain conditions, his or her assignment in diverse entities belonging to the same transnational corporation, including entities located in other Member States.

(32) Dès qu'un État membre a décidé d'admettre un ressortissant d'un pays tiers qui satisfait aux critères établis dans la présente directive, ce dernier devrait recevoir un titre de séjour spécifique (permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe), autorisant le titulaire à effectuer, sous certaines conditions, sa mission dans diverses entités appartenant à la même entreprise transnationale, y compris dans des entités situées dans un autre État membre.
(21) Once a Member State has decided to admit a third-country national fulfilling the criteria laid down in this Directive, the third-country national should receive a specific residence permit (an intra-corporate transferee permit) allowing the holder to carry out, under certain conditions, their assignment in diverse entities belonging to the same transnational corporation, including entities located in another Member State.

Il convient toutefois d'admettre d'autres moyens de preuve appropriés, tels que le dossier technique du fabricant, lorsque l'opérateur économique concerné n'a pas accès à de tels certificats ou rapports d'essai ni la possibilité de se les procurer dans les délais requis, à condition que l'opérateur économique concerné prouve ainsi que les travaux, fournitures ou services remplissent les conditions ou critères énoncés dans les spécifications techniques, les critères d'attribution ou les conditions d'exécution du marché.
However, other appropriate means of proof such as a technical dossier of the manufacturer should also be allowed where the economic operator concerned has no access to such certificates or test reports, or no possibility of obtaining them within the relevant time limits provided that the economic operator concerned thereby proves that the works, supplies or services meet the requirements or criteria set out in the technical specifications, the award criteria or the contract performance conditions .

– (EN) Monsieur le Président, la meilleure chose que nous puissions faire pour les républiques des Balkans et du Caucase serait de les admettre sans condition dans une union douanière, afin d’ouvrir nos marchés à leurs produits.
– Mr President, the best thing we could do for the Balkan and Caucasian republics is to admit them unconditionally into a customs union, to open our markets to their products.

2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été le cas si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.
2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situated, in the same way and in the same amount as it would have done if that tax had actually been charged and paid.

r)«prospectus de base»: un prospectus renfermant toutes les informations pertinentes visées aux articles 5, 7, et 16 s'il existe un supplément, concernant l'émetteur et les valeurs mobilières à offrir au public ou à admettre à la négociation et, au choix de l'émetteur, les conditions définitives de l'offre.
(r)‘base prospectus’ means a prospectus containing all relevant information as specified in Articles 5, 7 and 16 in case there is a supplement, concerning the issuer and the securities to be offered to the public or admitted to trading, and, at the choice of the issuer, the final terms of the offering.

r) "prospectus de base": un prospectus renfermant toutes les informations pertinentes visées aux articles 5, 7, et 16 s'il existe un supplément, concernant l'émetteur et les valeurs mobilières à offrir au public ou à admettre à la négociation et, au choix de l'émetteur, les conditions définitives de l'offre.
(r) "base prospectus" means a prospectus containing all relevant information as specified in Articles 5, 7 and 16 in case there is a supplement, concerning the issuer and the securities to be offered to the public or admitted to trading, and, at the choice of the issuer, the final terms of the offering.

53. constate, eu égard à la décision de Copenhague (décembre 2002) que les conditions pour admettre la Turquie aux négociations d'adhésion ne sont pas actuellement réunies; se déclare convaincu que ces conditions seront réunies si le gouvernement turc poursuit avec constance et détermination les indispensables réformes en cours;
53. Notes, in the light of the Copenhagen decision (December 2002), that the conditions for the opening of accession negotiations with Turkey have not been currently satisfied; expresses its confidence that those conditions will be met if the Turkish government pursues with constancy and determination the necessary ongoing reforms;

2. Dans le cas de médicaments vétérinaires qui sont destinés exclusivement à être utilisés pour les poissons d'aquarium, oiseaux d'appartement, pigeons voyageurs, animaux de terrarium, petits rongeurs, furets et lapins de compagnie exclusivement, les États membres peuvent admettre, sur leur territoire, des dérogations aux articles 5 à 8, à condition que ces médicaments ne contiennent pas de substances dont l'utilisation nécessite un contrôle vétérinaire et que toutes les mesures possibles sont prises pour éviter une utilisation non autorisée de ces médicaments pour d'autres animaux.
2. In the case of veterinary medicinal products intended solely for aquarium fish, cage birds, homing pigeons, terrarium animals, small rodents, and ferrets and rabbits kept exclusively as pets, Member States may permit exemptions, in their territory, from the provisions in Articles 5 to 8, provided that such products do not contain substances the use of which requires veterinary control and that all possible measures are taken to prevent unauthorised use of the products for other animals.

Le concept de "marché réglementé" de l'article 1er, paragraphe 13, est partiellement défini par une référence à l'obligation d'admettre les valeurs mobilières à un système de cotation (sont notamment visées les conditions d'admission à une cote officielle prévues par la directive 79/279).
Currently, the concept of "regulated market" in Article 1.13 is defined partially by reference to the requirement for admitting securities to listing (including the the conditions for the admission of securities to official stock exchange listing laid down in Directive 79/279).