Traduction de «des amendes quelles sanctions pourrait-on » (Français → Anglais) :

Outre des amendes, quelles sanctions pourrait-on appliquer en cas de divulgation inadéquate ou de refus de divulgation, ou encore de non-respect de certains autres critères?
Apart from fines and so on, what is the power of the sanction of disclosure incompetence or inadequacy, or falling below certain measures?

Robichaud: Non. Si, par exemple, un poste de télévision disait ouvertement que le bilinguisme dans ce pays est une injustice sociale flagrante, quelle sanction le CRTC pourrait-il appliquer?
Robichaud: No. If, for example, a television station openly stated that bilingualism in Canada is a flagrant social injustice, what sanction could the CRTC impose?

Un tel principe pourrait toutefois avoir des effets négatifs sur une concurrence loyale tant que les États membres appliquent des sanctions très variables pour une même infraction. Les transporteurs qui ont commis une infraction pourraient préférer acquitter l'amende correspondante dans l'État membre où elle est la plus basse, plutôt que de s'exposer à payer une amende très élevée dans un autre État membre.
However, this principle could also have negative repercussions on fair competition as long as Member States apply very different penalties for the same infringement: hauliers who have committed an infringement may prefer to pay the penalty for this infringement in a Member State that applies very low fines rather than risk a very high penalty in another Member State.

Compte tenu des sanctions adoptées par l'Union européenne en 2003 – qui n'ont pas été appliquées dans l'intervalle – et de sa position commune de 1996 concernant Cuba, qui fixe comme objectif la promotion de changements politiques – une attitude d'ingérence manifeste dans les affaires intérieures de ce pays souverain –, le Conseil pourrait-il indiquer quelles initiatives sont prises par l'Union européenne pour normaliser ses relations avec Cuba et, en particulier, pour lever les obstacles qui ont été créés objectivement pour les rendre plus difficiles, comme les sanctions et la position commune à l'égard de ce pays?
Given the sanctions adopted by the EU in 2003 - and so far not applied - and its 1996 common position on Cuba, which sets the objective of promoting political change, in a spirit of open interference in the internal affairs of the sovereign state. What initiatives are being taken by the EU to normalise its relations with Cuba, and, specifically, to remove the obstacles which were, objectively speaking, set up to impede these relations, such as the sanctions and the common position on Cuba?

Si on n'adoptait pas cet amendement du Bloc, quelles sanctions imposerait-on à quelqu'un qui contreviendrait à l'article 42?
If we didn't adopt this amendment from the Bloc, what sanctions would be imposed on someone who infringed section 42?

Par suite, le gouvernement pourrait, n'importe quand, créer des difficultés s'il s'estimait dans l'embarras, et ses employés pourraient se retrouver sans protection en cas de dénonciation (1105) Le projet de loi C-11 ne prévoit ni pénalités, ni amendes, ni sanctions à l'encontre de ceux qui useraient de représailles contre un dénonciateur.
As a result the government could create roadblocks anytime as it deems itself embarrassed and federal government employees may find themselves without whistleblower protection (1105) Bill C-11 prescribes no punishment, fines or sanctions for those who make reprisals against a whistleblower.

La Commission défend le point de vue selon lequel, dans ces cas, l'objectif des sanctions pourrait être réalisé par des mesures moins lourdes, telles que la perception des droits et le paiement d'une amende en rapport avec leur montant.
The Commission takes the view that, for these cases, the purpose of the sanctions could be achieved by lesser means such as the collection of the duties and payment of a penalty linked to the amount of duty due.

20. Plusieurs députés ont soulevé la question de savoir quelle sanction le Parlement pourrait exercer, le cas échéant, à l'encontre d'un tribunal qui choisit d'ignorer, de façon délibérée ou autre, l'immunité d'un député.
20. Several Members have raised the question of what, if any, sanction the Parliament has against a national court that chooses to ignore, wilfully or otherwise, the parliamentary immunity of a Member.

Quelles sanctions l'Espagne pourrait-elle se voir infliger si la Commission concluait, au moyen d'une décision, qu'elle a réellement enfreint le droit communautaire ?
Can the Commission state what penalties would be applicable to the Spanish Government should it conclude by means of a decision that the law has indeed been breached?