Traduction de «tenu des sanctions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

tenue de feu | tenue de protection | tenue de service
fire suit | fire-fighting tunic | turn-out suit

observer les normes de tenue de registre en chiropraxie | observer les normes de tenue de registre en chiropractie | observer les normes de tenue de registre en chiropratique
monitor record keeping standards in chiropractics | observe record keeping principles in chiropractics | observe record keeping criteria in chiropractics | observe record keeping standards in chiropractics

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Définition: Trouble caractérisé par une miction involontaire, diurne et nocturne, anormale compte tenu de l'âge mental de l'enfant et qui n'est pas lié à un trouble du contrôle vésical d'origine neurologique, à des crises épileptiques, ou à une anomalie organique de l'arbre urinaire. L'énurésie peut exister, de façon continue, depuis la naissance ou être précédée d'une période de contrôle de la fonction vésicale. Elle peut s'accompagner d'un trouble plus global des émotions ou du comportement. | Enurésie:fonctionnelle | (primaire) (secondaire) d'origine non organique | psychogène | Incontinence urinaire d'origine non organique
Definition: A disorder characterized by involuntary voiding of urine, by day and by night, which is abnormal in relation to the individual's mental age, and which is not a consequence of a lack of bladder control due to any neurological disorder, to epileptic attacks, or to any structural abnormality of the urinary tract. The enuresis may have been present from birth or it may have arisen following a period of acquired bladder control. The enuresis may or may not be associated with a more widespread emotional or behavioural disorder. | Enuresis (primary)(secondary) of nonorganic origin Functional enuresis Psychogenic enuresis Urinary incontinence of nonorganic origin

Définition: Trouble caractérisé par une émission fécale répétée, involontaire ou volontaire, habituellement de consistance normale ou quasi-normale, dans des lieux non appropriés à cet usage, compte-tenu du contexte socio-culturel du sujet. Il peut s'agir de la persistance anormale de l'incontinence infantile physiologique, ou de la perte du contrôle sphinctérien survenant après une période de continence fécale, ou encore d'une émission fécale délibérée dans des lieux non appropriés en dépit d'un contrôle sphinctérien normal. L'encoprésie peut constituer un trouble isolé, mono-symptomatique, ou faire partie d'un autre trouble, en particulier un trouble émotionnel (F93.-) ou un trouble des conduites (F91.-). | Encoprésie:fonctionnelle | psychogène | Incontinence fécale d'origine non organique
Definition: Repeated, voluntary or involuntary passage of faeces, usually of normal or near-normal consistency, in places not appropriate for that purpose in the individual's own sociocultural setting. The condition may represent an abnormal continuation of normal infantile incontinence, it may involve a loss of continence following the acquisition of bowel control, or it may involve the deliberate deposition of faeces in inappropriate places in spite of normal physiological bowel control. The condition may occur as a monosymptomatic disorder, or it may form part of a wider disorder, especially an emotional disorder (F93.-) or a conduct disorder (F91.-). | Functional encopresis Incontinence of faeces of nonorganic origin Psychogenic encopresis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(6) Il convient que la BCE publie les décisions de sanctions pécuniaires administratives infligées en cas d'infraction à une disposition directement applicable du droit de l'Union et de sanctions infligées en cas d'infraction aux règlements ou aux décisions de la BCE, tant le domaine de la surveillance prudentielle que dans les domaines ne relevant pas de la surveillance prudentielle, à moins qu'elle estime qu'une telle publication serait disproportionnée compte tenu du niveau de gravité de la sanction pécuniaire administrative ou de la sanction infligée à l'entreprise ou qu'elle compromettrait la stabilité des marchés financiers .
(6) The ECB should publish decisions imposing administrative pecuniary penalties for breaches of directly applicable Union law and sanctions for breaches of ECB regulations or decisions, both in the supervisory and non-supervisory fields, unless such publication would be disproportionate, considering the degree of severity of the administrative pecuniary penalty or sanction imposed on an undertaking, or jeopardise the stability of financial markets .

(6) Il convient que la BCE publie les décisions de sanctions pécuniaires administratives infligées en cas d'infraction à une disposition directement applicable du droit de l'Union et de sanctions infligées en cas d'infraction aux règlements ou aux décisions de la BCE, tant le domaine de la surveillance prudentielle que dans les domaines ne relevant pas de la surveillance prudentielle, à moins qu'elle estime qu'une telle publication serait disproportionnée compte tenu du niveau de gravité de la sanction pécuniaire administrative ou de la sanction infligée à l'entreprise ou qu'elle compromettrait la stabilité des marchés financiers.
(6) The ECB should publish decisions imposing administrative pecuniary penalties for breaches of directly applicable Union law and sanctions for breaches of ECB regulations or decisions, both in the supervisory and non-supervisory fields, unless such publication would be disproportionate, considering the degree of severity of the administrative pecuniary penalty or sanction imposed on an undertaking, or jeopardise the stability of financial markets.

Compte tenu des sanctions adoptées par l'Union européenne en 2003 – qui n'ont pas été appliquées dans l'intervalle – et de sa position commune de 1996 concernant Cuba, qui fixe comme objectif la promotion de changements politiques – une attitude d'ingérence manifeste dans les affaires intérieures de ce pays souverain –, le Conseil pourrait-il indiquer quelles initiatives sont prises par l'Union européenne pour normaliser ses relations avec Cuba et, en particulier, pour lever les obstacles qui ont été créés objectivement pour les rendre plus difficiles, comme les sanctions et la position commune à l'égard de ce pays?
Given the sanctions adopted by the EU in 2003 - and so far not applied - and its 1996 common position on Cuba, which sets the objective of promoting political change, in a spirit of open interference in the internal affairs of the sovereign state. What initiatives are being taken by the EU to normalise its relations with Cuba, and, specifically, to remove the obstacles which were, objectively speaking, set up to impede these relations, such as the sanctions and the common position on Cuba?

Je ne sais pas si c'est tangible, si c'est prouvé scientifiquement, mais le sens de l'équité intervient dans ces procès compte tenu des sanctions qui sont imposées à un certain nombre de gens.
I don't know if it's tangible, I don't know if it's scientifically proven, but there is a measure of equity that goes on in these trials, in view of the consequences that are imposed on a number of people.

Compte tenu des sanctions internationales qui s'appliquent depuis 10 ou 12 ans et qui ont frappé de plein fouet la population irakienne, je voudrais savoir s'il y a eu un contrôle ou une démarche internationale quelconque qui permettrait au peuple irakien d'envisager d'autres mesures internationales, que ce soit la résolution 1441 ou le fait que le reste du monde se préoccupe de sécurité, pour convaincre les Irakiens que la communauté internationale se préoccupe véritablement de leur bien-être.
Given that the sanctions internationally have been in place about 10 or 12 years, and it's devastated the Iraqi people, I'm wondering whether anybody has done any monitoring or whether there has been any international outreach that would allow the Iraqi people to look at other international initiatives, whether it's Resolution 1441 or the fact that the rest of the world is worried about security, and make them think, in any way, that the international community is actually worried about their welfare.

La prolongation du délai d'entrée en vigueur se justifie par la complexité administrative inhérente à la modification de tous les contrats de police d'assurance et aux difficultés que cela entraîne avant tout pour les petites et moyennes entreprises, et compte tenu des sanctions rigoureuses que les États peuvent imposer aux compagnies qui ne remplissent pas les conditions du présent règlement.
An extension on the deadline for entry into force is warranted because of the administrative complexities involved in amending all insurance policy contracts and the resultant difficulties above all for small and medium-sized businesses; moreover Member States will be entitled to impose stiff penalties on carriers which fail to comply with the terms and conditions of this Regulation.

La proposition répond à la demande exprimée par le Conseil européen tenu à Copenhague le 13 décembre 2002 de prendre de nouvelles mesures spécifiques concernant la responsabilité et les sanctions correspondantes, ainsi qu'aux demandes formulées par le Conseil «Transports et télécommunications» du 6 décembre 2002 et par le Conseil «Justice et Affaires intérieures» du 19 décembre en vue de renforcer la protection de l'environnement et de prévoir des sanctions pénales en cas de comportement entraînant une pollution maritime par un navire résultant d'une négligence grave.
The proposal responds to calls by the European Council in Copenhagen on 13 December 2002 for further specific measures relating to liability and corresponding sanctions and by the Transport Council of Ministers on 6 December 2002 and the Justice and Home Affairs Council on 19 December for strengthened protection of the environment and criminal sanctions for grossly negligent behaviour leading to marine pollution by ships.

Souvent, la Chambre des communes est tenue de reprendre techniquement ses travaux juste pour la sanction royale d'un projet de loi (1045) Même si je respecte certes le point de vue de ceux, comme la Ligue monarchiste du Canada, qui a un bureau dans ma circonscription, dans le comté de Pictou en Nouvelle-Écosse, qui prétendent que la cérémonie coutumière de la sanction royale est très importante sur les plans constitutionnel et symbolique, il faut noter que le Canada est le dernier pays du Commonwealth qui exige que la sanction royale soit donnée en présence des deux Chambres.
Often the Commons is required to technically resume sitting for the sole purposes of granting royal assent (1045) While I certainly respect the views of those, such as the Monarchist League of Canada, that has a branch in my riding in Nova Scotia in Pictou county, who argue that the traditional royal assent ceremony is very important, constitutionally and symbolically, it must be noted that Canada is the last commonwealth country to require royal assent be given in the presence of both Houses.

M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, compte tenu de la grève du rail qui a duré toute la semaine et qui perturbe gravement notre pays, je propose: Que, nonobstant tout article du Règlement, à la fin de l'heure réservée aux initiatives parlementaires aujourd'hui, la Chambre continue de siéger pour faire franchir au projet de loi C-77, Loi prévoyant le maintien des services ferroviaires et des services auxiliaires, les étapes du rapport et de la troisième lecture; que, aux fins de cet ordre, les avis d'amendements à l'étape du rapport soient présentés au greffier au plus tard à 17 heures; Que, pendant ces travaux, aucun vote ne soit reporté à une autre journée de séance; que, immédiatement après la troisième lecture du projet de loi, la séance soit suspendue jusqu'à l'appel de la présidence, qui convoquera la Chambre à seule fin de se rendre à la sanction royale; Que, lorsque la Chambre reviendra de la sanction royale, elle s'ajourne jusqu'à la prochaine journée de séance, étant entendu que, si la sanction royale n'a pas eu lieu au plus tard à 9 heures, le 24 mars 1995, la Chambre ne sera convoquée que pour ajourner jusqu'à 10 heures le même jour.
Mr. Peter Milliken (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Madam Speaker, in light of the serious rail strike afflicting the country which has been going on all week, I move: That, notwithstanding any standing order, at the conclusion of Private Members' Business this day the House shall continue to sit in order to consider the report stage and the third reading stage of Bill C-77, an act to provide for the maintenance of railway operations and subsidiary services; that, for the purposes of this order, notice of any report stage amendments may be submitted to the Clerk no later than 5.00 p.m.; That during the consideration of the aforementioned business no divisions may be deferred to another sitting day; that immediately after disposing of the third reading stage of the said bill the sitting shall be suspended to the call of the Chair, when it shall be reconvened for the sole purpose of a royal assent; That, when the House returns from the said royal assent, it shall be adjourned until the next sitting day, provided that if a royal assent has not taken place by 9.00 a.m. on March 24, 1995, the House shall be reconvened for the sole purpose of being adjourned until 10.00 a.m. on that day.