Traduction de «quelles sanctions pourrait-on » (Français → Anglais) :

22) Quelles mesures pourrait-on prendre pour faciliter l’accès des entreprises de l’UE aux investisseurs et aux marchés des capitaux des pays tiers?
22) What measures can be taken to facilitate the access of EU firms to investors and capital markets in third countries?

11) Quelles mesures pourrait-on prendre afin de réduire le coût qu'entraînent, pour les gestionnaires de fonds, la mise en place et la commercialisation de fonds dans toute l’UE?
11) What steps could be taken to reduce the costs to fund managers of setting up and marketing funds across the EU?

Dans l’affirmative, quels sont ces domaines et quelle forme pourrait prendre cette action?
If so, what are they and what form could such action take?

Outre des amendes, quelles sanctions pourrait-on appliquer en cas de divulgation inadéquate ou de refus de divulgation, ou encore de non-respect de certains autres critères?
Apart from fines and so on, what is the power of the sanction of disclosure incompetence or inadequacy, or falling below certain measures?

Robichaud: Non. Si, par exemple, un poste de télévision disait ouvertement que le bilinguisme dans ce pays est une injustice sociale flagrante, quelle sanction le CRTC pourrait-il appliquer?
Robichaud: No. If, for example, a television station openly stated that bilingualism in Canada is a flagrant social injustice, what sanction could the CRTC impose?

Vous avez dit «des mesures» ou «des mesures efficaces», mais vous ne nous avez pas indiqué quelles pourraient être ces mesures, ni qui les appliquera, ni quelles peines pourrait encourir l'entreprise—quelle qu'elle soit—qui ne respecterait pas le règlement.
You've said “some measures” or “some effective measures”, and you haven't given me any indication of what those measures will be, who is going to enforce them, or what the penalty would be to a company—any company—that didn't follow the regulations.

Cela a été fait dans le contexte de notre incapacité actuelle, lorsque vous avez une situation où ou bien les Nations Unies, ou le Commonwealth, par exemple, ont décidé d'imposer des sanctions contre un pays.Une de ces sanctions pourrait inclure des sanctions de visas contre des ressortissants ou contre des représentants désignés, comme tout le personnel diplomatique, par exemple, qui représentent ce gouvernement.
That was done in the context of our current inability, when you have a situation where either the United Nations or the Commonwealth, for example, has decided to impose sanctions against a country.One of those sanctions could include visa sanctions against nationals or against prescribed types of representatives, such as all diplomatic personnel, for example, that represent that particular government.

En ce qui concerne les aspects relatifs au contrôle de l'espace aérien et des aéroports des pays européens, on pourrait engager une réflexion à l'intérieur de la Commission pour déterminer quelle contribution pourrait être faite dans le cadre des politiques touchant à cette question, en particulier en matière d'aviation civile.
On the question of controls on airspace and European airports, we could launch a discussion within the Commission to determine what contribution could be made in the context of related policies, particularly as regards civil aviation.

(1) quelles sanctions le droit pénal permet-il d'imposer ?
(1) what penalties can be imposed under the criminal law?

Toutefois, l'évolution progressive constatée dans les deux cas, le fait que l'orientation donnée par la directive nº 89/552/CEE ne soit qu'une recommandation et aussi, le fait que les autorités portugaises soient conscientes que toute sanction pourrait avoir des effets graves pour les organismes de télévision les ont incitées à s'abstenir d'infliger des pénalités tout en suivant attentivement la situation dans le cadre du dialogue régulier qu'elles mènent avec ces organismes.
However, the progressive improvement noted in both cases, the fact that the guidance given by Directive 89/552/EEC is only a recommendation and also the fact that the Portuguese authorities are aware that any penalty could have serious effects on the broadcasters have prevented them from imposing penalties, although they are closely monitoring the situation in the context of their regular dialogue with these broadcasters.