Vertaling van "des acteurs publics devraient prévoir " (Frans → Engels) :

Les conventions de financement conclues entre la BEI et des acteurs publics devraient prévoir explicitement la possibilité de suspendre les décaissements si le pays dans lequel est réalisé le projet d’investissement n'est plus éligible au titre de la présente décision.
EIB financing agreements involving public counterparts should explicitly include the possibility to suspend disbursements in case of revocation of eligibility under this Decision of the country in which the investment project takes place.

Le sénateur Austin: Vous nous avez dit que certains acteurs canadiens devraient être présents sur le marché continental pour protéger les intérêts du public canadien.
Senator Austin: You told us that certain Canadian players should be in the continental market for Canadian public policy reasons.

—Monsieur le Président, le présent texte vise à prévoir la tenue d'un référendum sur la question de savoir si les fonds publics devraient servir à financer les avortements non médicalement nécessaires.
He said: Mr. Speaker, the purpose of this enactment is to provide for a referendum to be held on the question of whether public funds should be used for medically unnecessary abortions.

Deuxièmement, et en liaison avec les objectifs mentionnés ci-avant, les accords devraient prévoir des dispositions claires précisant les rôles et les compétences de toutes les parties prenantes au stade de la réforme législative, de la mise en œuvre du système de traçabilité du bois, de la mise en place du cadre institutionnel, de la sensibilisation et du renforcement des capacités des acteurs.
On the other, and linked to the aforementioned objectives, the agreements should define clear rules indicating the roles and responsibilities of all stakeholders during the law reform process, the process to make the wood tracking system operational, the setting up of the institutional framework and the process to sensitise and strengthen the capacity of actors.

6. reconnaît que les autorités locales et régionales ont le droit de décider démocratiquement quel est le meilleur moyen de fournir des services publics, et de décider également de faire appel à des entreprises qu'elles possèdent ou contrôlent, sans la participation d'aucun partenaire privé; considère que même sans une obligation de lancer des appels d'offre, la coopération intercommunale ou d'autres formes de coopération public-public en matière de fourniture de services devrait être considérée comme moyen légitime de fournir des services et que les acteurs infranationaux devraient pouvoir confier des missions de fourniture de services publics à des entreprises qu'ils possèdent ou contrôlent;
6. Recognises the right of local and regional authorities to decide democratically on the best means of delivering public services, including decisions to use companies they own or control without any private partner being involved; believes that even without compulsory tendering inter-communal or other forms of public-public cooperation for service delivery should be accepted as a legitimate way of delivering services and that sub-national actors should be able to assign tasks relating to public service provision to companies they own or control; ;

(45) Les États membres devraient prévoir une période de consultation publique appropriée avant l'adoption de mesures spécifiques pour veiller à ce que les entreprises fournissant des réseaux de communications publics ou des services de communications électroniques accessibles au public prennent les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour gérer le risque en matière de sécurité des réseaux et des services ou assurer l'intégrité de leurs réseaux de manière appropriée.
(45) Member States should allow for an appropriate period of public consultation before the adoption of specific measures to ensure that undertakings providing public communications networks or publicly available electronic communications services take the necessary technical and organisational measures to appropriately manage risk to security of networks and services or to ensure the integrity of their networks.

Idéalement, la loi devrait être assez claire pour que chacun au gouvernement fédéral puisse la suivre, et les organismes financés par les fonds publics devraient être capables de.La loi devrait prévoir un processus au moyen duquel ces décisions seraient prises sans qu'on ait à recourir aux avocats et aux tribunaux.
Ideally, the legislation should be clear enough that everyone in the federal government can follow it, and publicly funded agencies should be able to.The legislation should provide for a process whereby these issues get decided without resorting to lawyers, litigation, court cases and court costs. It's a big waste of money.

10. demande aux États membres de procéder à un échange des meilleures pratiques visant à empêcher les sorties prématurées du système éducatif, à accroître le niveau d'éducation, notamment en matière de langues et de nouvelles technologies, à faciliter la transition entre l'école et le la vie professionnelle, à accroître l'accès des groupes défavorisés à l'éducation et à la formation, notamment en ce qui concerne les travailleurs peu qualifiés et les travailleurs âgés, et à créer les conditions de l'accès à l'apprentissage tout au long de la vie pour tous; souligne que l'ensemble des acteurs concernés devraient participer à ces stratégies, y compris les partenaires sociaux, mais aussi les acteurs de la société civile et les prestataires de services éducatifs; un rôle essentiel n'en étant pas moins dévolu aux États membres en vue de garantir un enseignement public de qualité;
10. Calls on the Member States to exchange best practice to prevent early departure from education, raise the level of education, especially in languages and new technologies, facilitate the transition from school to work, increase access to education and training for disadvantaged groups, including less skilled and older workers, and lay the ground for access to lifelong learning for all; stresses that these strategies should involve all the stakeholders concerned, including the social partners, but also civil society and learning providers, while reserving a key role for the state in guaranteeing high-quality public education;

Les marchés publics devraient prévoir des exigences visant à rendre les biens et services liés aux technologies de l'information et des communications (TIC) accessibles aux personnes âgées et aux handicapés.
Requirements to make information and communication technology (ICT) goods and services accessible to elderly and disabled people should be laid down in public procurement contracts.

Monsieur Addario, puisque cet amendement est une réponse à la décision de la Cour suprême dans l'affaire Sharpe, et qu'il s'agit notamment de dessins d'enfants, votre groupe est-il d'accord pour dire que, tout d'abord, toutes les descriptions d'enfants dans des situations sexuelles, que ce soit sur des photographies, des films ou dans des situations réelles, dans des représentations au cinéma—avec des acteurs qui font semblant—dans des situations virtuelles créées au moyen de procédés numériques, dans des dessins faits à la main et des descriptions écrites, tout cela portant sur des enfants, toutes ces descriptions devraient être interdites par la société à l'exception de ce que nous essayons de définir ici aujourd'hui, de ce qui a une valeur artistique, pour le bien public?
Mr. Addario, since this amendment is a response to the Supreme Court's decision in Sharpe, and that involves sketches of children, would your group accept that, first, all of the depictions of children in sexual situations, whether in photographs, films of real situations, cinematic representations—just actors pretending—virtual situations created digitally, sketches by hand, and written descriptions, all involving kids, should be prohibited by society, with the exception, which we're trying to craft here today, of the artistic merit, for the public good?