Vertaling van "accords devraient prévoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impartir un délai [ prévoir un délai | accorder un délai ]
allow time

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne le cadre de régie, l'ACFC pense que, dans une large mesure, il appartient au gouvernement et à la direction de VIA de décider de cette question, mais soumet les recommandations suivantes: les dispositions de régie devraient prévoir un mandat selon lequel le service doit être assuré en se fondant sur des principes commerciaux; les droits de propriété devraient être respectés; les accords commerciaux devraient découler de négociations commerciales, et non pas de décrets ou de règlements gouvernementaux; le mandat et le statut de VIA doivent être clarifiés; et il faut que les gouvernements fédéral et provinciaux établissent une politique globale des transports pour l'ensemble du Canada, qui définisse un cadre cohérent dans lequel les sociétés vouées au transport des marchandises et des voyageurs puissent mener à bien leurs activités.
With respect to governance framework, the RAC feels this is largely a matter for the government and VIA management to decide, but makes the following recommendations: the governance arrangements should provide a mandate for the service to be operated on commercial principles; private property rights should be respected; commercial agreements should result from commercial negotiations, not from government decree or regulation; VIA's mandate and status should be clarified; and the federal and provincial governments should establish a broad transportation policy for Canada, providing a consistent framework within which freight and passenger carriers can operate.

Deuxièmement, et en liaison avec les objectifs mentionnés ci-avant, les accords devraient prévoir des dispositions claires précisant les rôles et les compétences de toutes les parties prenantes au stade de la réforme législative, de la mise en œuvre du système de traçabilité du bois, de la mise en place du cadre institutionnel, de la sensibilisation et du renforcement des capacités des acteurs.
On the other, and linked to the aforementioned objectives, the agreements should define clear rules indicating the roles and responsibilities of all stakeholders during the law reform process, the process to make the wood tracking system operational, the setting up of the institutional framework and the process to sensitise and strengthen the capacity of actors.

12. souligne que la propriété intellectuelle est l'un des moteurs de l'innovation et de la création ainsi qu'un des piliers de l'économie de la connaissance et que l'accord devrait prévoir une protection solide de secteurs précisément définis des droits de propriété intellectuelle, dont les indications géographiques, tout en restant cohérent par rapport aux accords internationaux existants; considère que d'autres points de divergence dans le domaine des DPI devraient être résolus conformément aux normes de protection internationales;
12. Stresses that intellectual property is one of the driving forces of innovation and creation and a pillar of the knowledge-based economy, and that the agreement should include strong protection of precisely and clearly defined areas of intellectual property rights (IPRs), including geographical indications, and should be consistent with existing international agreements; believes that other areas of divergence relating to IPRs should be resolved in line with international standards of protection;

Ces accords devraient prévoir des politiques et des principes de recrutement éthique et devraient être étayés par des mécanismes, des lignes directrices et d'autres outils facilitant les migrations circulaires et temporaires, de manière à permettre aux immigrants hautement qualifiés de retourner dans leur pays d'origine.
The cooperation agreements should include ethical recruitment policies and principles and be strengthened by the development of mechanisms, guidelines and other tools to facilitate circular and temporary migration by which highly qualified immigrants may return to their countries of origin .

30. estime que ces accords devraient prévoir le développement d'une relation bilatérale avec l'UE, par étapes successives, négociant des conditions concrètes et des calendriers à respecter, y compris des critères de performance obligatoires à préciser dans les plans d'action adoptés par les deux partenaires, et assortis d'un processus de contrôle régulier; renouvelle sa proposition prévoyant d'établir, avec les pays clairement identifiables comme européens, des accords de libre-échange approfondis dans le cadre d'un éventuel "Espace économique européen plus";
30. Is of the view that those agreements should envisage the development of the bilateral relationship with the EU in progressive stages, negotiating concrete conditions and timetables to be met, including binding performance benchmarks to be specified in the jointly adopted action plans, and accompanied by a regular monitoring process; reiterates its earlier proposal to develop with those countries clearly identifiable as European the deep free trade agreements in the context of a possible 'European Economic Area Plus';

Les accords qui seront conclus devraient prévoir des modalités précises en ce qui concerne la participation de ces États tiers à la MPUE qui débutera le 1er janvier 2003.
The Agreements to be concluded should provide for the detailed arrangements regarding the participation of these Third States in the EUPM, which will start on 1 January 2003.

6. Tout en reconnaissant le caractère essentiellement commercial des accords de pêche, qui bénéficient aux deux parties, le Conseil réaffirme que, pour un certain nombre de pays tiers, ces accords devraient également prévoir des actions visant à développer le secteur de la pêche du pays tiers concerné, tout en reflétant les demandes légitimes du pays tiers à cet égard.
6. The Council, whilst recognizing the essentially commercial nature of fisheries agreements from which both parties benefit, reaffirms that, in the case of a number of third countries, these agreements should also provide for actions to develop the fisheries sector of the third country, whilst reflecting the legitimate demands of the third country in that respect.

Ce droit donnerait au fabricant la possibilité d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base de données - ceci toutefois sans préjudice de l'application des règles de la concurrence (notamment en matière d'abus de position dominante ou d'ententes entre fabricants). La protection accordée par ce droit s'appliquerait pendant 15 ans après l'achèvement d'une base de données. Les Etats membres auraient la faculté de prévoir certaines exceptions au droit "sui generis", notamment en ce qui concerne les extractions à des fins privées ou d'illustration de l'enseignement. D'après la position commune, le droit "sui generis" pourrait être étendu aux bases de données fabriquées dans des pays tiers, sur la base d'accords de réciprocité. Enfin, les Etats membres devraient transposer la directive avant le 1er janvier 1998. CONVENTION RELATIVE AUX PROCEDURES D'INSOLVABILITE Le Conseil a - constaté l'accord de quatorze délégations sur l'actuel projet de texte de la Convention ; - donné mandat au Comité des Représentants permanents de poursuivre les travaux en s'efforçant de rechercher des bases de rapprochement permettant à dégager un accord unanime ainsi que pour préparer le rapport explicatif attendu pour l'approbation finale par le Conseil. Le projet de convention est basé sur le principe de l'universalité atténuée, c'est-à-dire sur une approche fondée sur une procédure principale d'insolvabilité ouverte dans l'Etat contractant où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux et la possibilité d'ouvrir des procédures secondaires ou territoriales là où le débiteur a un établissement. La procédure principale aurait des effets dans tous les Etats contractants et les procédures territoriales et secondaires auraient des effets limités au territoire de l'Etat contractant où elles seraient ouvertes. Cette approche représente un compromis qui s'efforce de tenir compte des différentes traditions juridi ...
This right would make it possible for a manufacturer to prevent the non-authorized extraction and/or the re-utilization of the whole or a substantial part of the contents of a database - without prejudice, however, to application of the rules of competition (especially as regards the abuse of dominant positions and abusive practices. The protection granted by this right would apply for fifteen years after the completion of a database. The Member States would have the option of providing for certain exceptions to the sui generis right, in particular as regards extractions for private purposes or illustration in teaching. Under the common position, the sui generis right could be extended to databases manufactured in third countries, on the basis of reciprocal agreements. The Member States should transpose the Directive into their national legislation before 1 January 1998. CONVENTION ON INSOLVENCY PROCEEDINGS The Council - noted the agreement of fourteen delegations on the current draft text of the Convention; - instructed the Permanent Representatives Committee to continue its proceedings and seek bases for rapprochement such that unanimous agreement could be reached and to prepare the explanatory report awaited for final approval by the Council. The draft Convention is based on the principle of attenuated universality, i.e. on an approach based on main insolvency proceedings opened in the Contracting State in which a debtor has the centre of his main interests and the possibility of opening secondary or territorial proceedings wherever he is established. The main proceedings would produce effects in all the Contracting States and the territorial and secondary proceedings would produce effects restricted to the territory of the Contracting State where they were opened. This approach represents a compromise which endeavours to take into account the various legal traditions in the Member States.

M. John Bryden: Vous avez soutenu que ces accords, la Convention de la Baie James et la Convention sur l'inondation des terres du nord du Manitoba, devraient prévoir des paiements perpétuels puisqu'ils génèrent des revenus perpétuels et que les populations cries vont doubler et quadrupler dans quelques années.
Mr. John Bryden: You expressed the view that these agreements, the James Bay agreement and the Northern Flood Agreement, should be agreements that pay off in perpetuity because they make money in perpetuity, and the Cree populations, the communities, as you said yourself, will be doubling and quadrupling in population over the years.