Traduction de «marchés publics devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché public [ achat public | passation de marchés publics ]
public contract [ official buying | public procurement ]

instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers
International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]

Marchés publics [ MP | Bulletin des marchés publics | Bulletin hebdomadaire des marchés publics ]
Government Business Opportunities [ GBO | Bulletin of Business Opportunities | Weekly Bulletin of Business Opportunities ]

marché public écologique | marché public vert | passation de marchés publics écologiques
green public procurement | GPP [Abbr.]

achat public | marchés publics | passation de marchés | passation des marchés publics
award of contracts | award of public contracts | procurement | public procurement

marché de travaux | marché de travaux publics | contrat de travaux | contrat de travaux publics | marché de construction | contrat de construction | marché de services et travaux
project contract | construction contract | building contract

marché de fournitures [ marché public de fournitures ]
supplies contract [ public supply contract ]

marché de services [ marché public de services ]
services contract

Accord sur les marchés publics [ AMP | Code des marchés publics | Accord relatif aux marchés publics ]
Agreement on Government Procurement [ GPA | Code on Government Procurement | Government Procurement Code ]

Comité de coordination des marchés publics de l'Atlantique [ Comité de révision de l'entente des Maritimes sur les marchés publics ]
Atlantic Procurement Coordinating Committee [ APCC | Maritime Procurement Review Committee ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il a déjà rendu public un avant-projet de bulletin qui prescrit ce que j'appellerais les conditions de libre marché qui devraient sous-tendre la politique forestière du Canada et, si une province voulait modifier ses pratiques forestières pour se conformer à ce bulletin, elle serait assujettie à ce qu'on appelle un «examen motivé par un changement de situation», et le taux de subvention serait recalculé.
A draft bulletin has been released already. The bulletin prescribes those, shall we say, free market conditions that should drive forest policy in Canada, and if a province wants to change its forest practices to be consistent with the bulletin, it would then go through what is called a ``changed circumstance review,'' and the subsidy rate would be recalculated.

45. souligne que les marchés publics devraient être un moteur de l'innovation; rappelle que les marchés publics font partie intégrante de la politique industrielle de nos partenaires commerciaux; estime que les lignes directrices relatives aux aides d'État devraient être au service de la compétitivité de l'industrie de l'Union, notamment en adoptant les bonnes pratiques et les exemples de réussite fournis par les partenaires commerciaux de l'Union, qu'elles devraient promouvoir la coopération européenne et être ouvertes aux mesures politiques favorisant l'innovation; estime que la normalisation et l'écolabellisation, y compris des marchandises importées, ainsi que la responsabilité sociale des entreprises, ont un rôle important à jouer dans la promotion de l'adoption de nouvelles technologies; demande à la Commission d'ériger en priorités les activités en faveur de la normalisation et de l'interopérabilité de nouveaux produits, services et technologies émergents en tant que pilier de la concurrence interne en Europe et des perspectives commerciales internationales;
45. Stresses that public procurement should be an innovation driver; points out that public procurement is an integral part of the industrial policies of the Union’s trading partners; believes that state aid guidelines should aim to boost the EU industry’s competitiveness also by taking on board best practices and good examples from the EU’s trading partners, promote European cooperation and be open to innovation-enhancing policy measures; believes that standardisation and ecolabelling, as well as the social responsibility of companies, including for imported goods, have an important role to play in boosting the uptake of new technologies; calls on the Commission to prioritise activities in support of standardisation and interoperability for new emerging products, services and technologies as a pillar for the European internal competition and international trade opportunities;

17. accueille favorablement l'initiative prise par certains États membres de soutenir l'innovation au moyen d'achats publics avant commercialisation, ce qui permet de proposer des contrats pour l'élaboration de solutions adaptées aux défis particuliers identifiés par les services publics; note que des exigences et des prescriptions techniques excessives s’appliquant aux marchés publics risquent de résulter en un volume excessif de tâches administratives, freinant ainsi l’innovation; estime que les marchés publics devraient au contraire être centrés sur la fonction et les résultats finaux;
17. Welcomes the initiative taken by some Member States to support innovation through pre-commercial procurement, where contracts are offered that develop solutions to specific challenges identified by public services; notes that excessive demands and technical prescriptions in the public procurement process may produce excessive administration, thus hampering innovation; believes public procurement should focus instead on function and end results;

Ainsi, en vertu de l’accord économique et commercial global, les municipalités n’auraient plus la possibilité de limiter les appels d’offres aux entreprises canadiennes ou de stipuler que les entreprises étrangères soumissionnant pour des marchés publics devraient favoriser dans une certaine mesure les marchandises, les services ou les travailleurs canadiens.
Thus under CETA, municipalities would no longer be able to restrict tendering to Canadian companies, or stipulate that foreign companies bidding on public contracts accord some preference for local or Canadian goods, services, or workers.

26. demande dans ce contexte, et dans l'intérêt d'éventuels gains d'efficacité résultant de la mise en jeu de nouveaux opérateurs et de nouvelles formes de fourniture de SIG, de garantir d'urgence plus de sécurité juridique pour les différentes formes d'organisations associant plusieurs autorités (coopération intercommunale, partenariat public-privé, octroi de concessions), ainsi que de clarifier le droit européen en matière de concurrence, de passation de marché et d'aides d'État et des critères d'application générale valables à l'échelle de l'Europe; souligne que les externalisations de service public, qui ne sont pas de la même nature que l'octroi de marchés publics, devraient faire l'objet d'une clarification juridique; demande à la Commission de préciser les règles d'attribution de services ainsi externalisés en les distinguant sans équivoque de celles des marchés publics;
26. Calls in this connection, and in the interests of possible improvements in efficiency through the involvement of new operators and ways of providing SGIs, for more legal certainty as a matter of urgency as regards the different forms of inter-authority organisations (cooperation between local authorities, public-private partnership, awarding concessions) and the clarification of European law on competition the award of contracts and State aid and of the general criteria applicable throughout Europe; stresses that there should be legal clarification concerning the outsourcing of public services, which is distinct from the award of public contracts; calls on the Commission to spell out the rules for awarding such outsourced services and to make a clear distinction between those rules and the rules governing public contracts;

24. demande dans ce contexte, et dans l'intérêt d'éventuels gains d'efficacité résultant de la mise en jeu de nouveaux opérateurs et de nouvelles formes de fourniture de SIG, de garantir d'urgence plus de sécurité juridique pour les différentes formes d'organisations intercommunales (coopération intercommunale, partenariat public-privé, octroi de concessions), de clarifier le droit européen en matière de concurrence, de passation de marché et d'aides d'État et de mettre en place des critères d'application générale, valables à l'échelle de l'Europe; souligne que les délégations de service public, qui ne sont pas de la même nature que les marchés publics, devraient faire l'objet d'une clarification juridique; demande à la Commission d'en préciser les règles d'attribution en les distinguant sans équivoque de celles des marchés publics;
24. Calls in this connection, and in the interests of possible improvements in efficiency through the involvement of new operators and ways of providing SGIs, for more legal certainty as a matter of urgency as regards the different forms of inter-authority organisations (cooperation between local authorities, public-private partnership, awarding of concessions), a clarification of European law on competition, on the award of contracts and on State aid, and of the general criteria applicable throughout Europe; stresses that there should be legal clarification concerning the outsourcing of public services, which is different in kind from public contracts; calls on the Commission to spell out the rules for awarding such outsourced services and to make a clear distinction between those rules and the rules governing public contracts;

Les marchés publics devraient prévoir des exigences visant à rendre les biens et services liés aux technologies de l'information et des communications (TIC) accessibles aux personnes âgées et aux handicapés.
Requirements to make information and communication technology (ICT) goods and services accessible to elderly and disabled people should be laid down in public procurement contracts.

Pensez-vous qu'il est des éléments du système ferroviaire voyageurs, ou d'ailleurs du système ferroviaire tout entier, qui devraient être subventionnés par le public, ou bien le marché devrait-il déterminer ces tarifs et les services devraient-ils réagir aux besoins du marché?
Do you believe there is any provision within the passenger rail system, or for that matter the rail system, that should be publicly subsidized, or should the market determine those rates and they should respond to market needs?

Des règles d'origine plus flexibles et une plus grande ouverture des marchés publics devraient encore promouvoir les échanges de produits industriels, qui ont été libéralisés depuis 1989.
More flexible rules of origin and a further opening in public procurement should further promote trade in industrial products, which has been liberalised since 1989.