Traduction de «communications publics » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les langues officielles -- communications avec le public et prestation des services [ Règlement concernant l'emploi de l'une ou l'autre des langues officielles dans les communications avec le public et la prestation des services au public ]
Official Languages (Communications with and Services to the Public) Regulations [ Regulations Respecting Communications with and Services to the Public in Either Official Language ]

information en ligne | publication électronique d'information | publication d'information en ligne | communication électronique d'information | communication d'information en ligne
online reporting | Internet reporting | electronic disclosure | electronic online reporting | e-reporting

Symposium international des Arts pour jeunes publics : Jeunesse, communication et les arts [ Jeunesse, communication et les arts : un Symposium international des Arts pour jeunes publics ]
International Symposium on the Arts for Young Audiences: Youth, Communication and the Arts [ Youth, Communication and the Arts: An International Symposium on the Arts for Young Audience ]

transport en commun | transport public
public transit | transit | public transportation | public transport

transport en commun personnalisé | transport public personnalisé
personal rapid transit | PRT | personal rapid transit system

Appendice à la Politique sur les communications du gouvernement : Lignes directrices sur les foires, les expositions et les événements publics
Appendix to Government Communications Policy: Guidelines with Respect to Fairs, Exhibitions and Public events

coach en prise de parole en public | consultante en communication orale | coach prise de parole en public | formateur en communication orale-prise de parole en public/formatrice en communication orale-prise de parole en public
public speaking tutor | speech giving coach | public speaking coach | public speaking mentor

communication au public par satellite | communications au public par satellite
communication to the public by satellite

organiser la communication sur l’exercice de la profession vétérinaire auprès du public
conduct veterinary professional communication to the public | professionally communicate to the public on veterinary issues | carry out veterinary professional communication to the public | provide veterinary information to the public

conseiller en financements publics | consultant en financements publics | conseiller en financements publics/conseillère en financements publics | conseillère en financements publics
business coach | grants advisor | business finance advisor | public funding advisor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après deux années de négociations, les six membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ont signé le «Traité instituant la Communauté européenne de défense», qui prévoyait une armée commune européenne composée de 40 divisions de 13 000 soldats portant un uniforme commun, avec un budget commun, des marchés publics militaires communs et des institutions communes.
After two years of negotiations, all six members of the European Coal and Steel Community signed the “Treaty establishing the European Defence Community”, envisaging a common European army with 40 divisions of 13,000 soldiers in a common uniform, a common budget, joint military procurement and common institutions.

7 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’une oeuvre littéraire, dramatique ou musicale, ou une gravure, qui est encore protégée à la date de la mort de l’auteur ou, dans le cas des oeuvres créées en collaboration, à la date de la mort de l’auteur qui décède le dernier n’a pas été publiée ni, en ce qui concerne une conférence ou une oeuvre dramatique ou musicale, exécutée ou représentée en public ou communiquée au public par télécommunication avant cette date, le droit d’auteur subsiste jusqu’à sa publication, ou jusqu’à son exécution ou sa représentation en public ou sa communication au public par télécommunication, selon l’événement qui se produit en premier lieu, puis jusqu’à la fin de la cinquantième année suivant celle de cette publication ou de cette exécution ou représentation en public ou communication au public par télécommunication.
7 (1) Subject to subsection (2), in the case of a literary, dramatic or musical work, or an engraving, in which copyright subsists at the date of the death of the author or, in the case of a work of joint authorship, at or immediately before the date of the death of the author who dies last, but which has not been published or, in the case of a lecture or a dramatic or musical work, been performed in public or communicated to the public by telecommunication, before that date, copyright shall subsist until publication, or performance in public or communication to the public by telecommunication, whichever may first happen, for the remainder of the calendar year of the publication or of the performance in public or communication to the public by telecommunication, as the case may be, and for a period of fifty years following the end of that calendar year.

67. Les sociétés de gestion chargées d’octroyer des licences ou de percevoir des redevances pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication — à l’exclusion de la communication visée au paragraphe 31(2) — d’oeuvres musicales ou dramatico-musicales, de leurs prestations ou d’enregistrements sonores constitués de ces oeuvres ou prestations, selon le cas, sont tenues de répondre aux demandes de renseignements raisonnables du public concernant le répertoire de telles oeuvres ou prestations ou de tels enregistrements d’exécution courante dans un délai raisonnable.
(b) the business of granting licences or collecting royalties for the communication to the public by telecommunication of musical works, dramatico-musical works, performer’s performances of such works, or sound recordings embodying such works, other than the communication of musical works or dramatico-musical works in a manner described in subsection 31(2),

Dispositions générales Genre d'information disponible 55.5 (1) Le registre ne comporte que les documents, parties de document ou renseignements : a) qui ont par ailleurs été rendus publics; b) dont, de l'avis de l'autorité responsable, dans le cas de documents qu'elle contrôle, ou de l'avis du ministre, dans le cas de documents que l'Agence contrôle : (i) soit la communication serait faite conformément à la Loi sur l'accès à l'information si une demande en ce sens était faite aux termes de celle-ci au moment où l'autorité responsable ou l'Agence prend le contrôle des documents, y compris les documents qui seraient communiqués dans l'intérêt public aux termes du paragraphe 20(6) de cette loi, (ii) soit il existe des motifs raisonnables de croire qu'il serait d'intérêt public de les communiquer parce qu'ils sont nécessaires à une participation efficace du public à l'évaluation environnementale, à l'exception des documents contenant des renseignements dont la communication doit être refusée en vertu de l'article 20 de la Loi sur l'accès à l'information.
General Categories of information that may be made publicly available 55.5 (1) The Registry shall contain a record, part of a record or information only if (a) it has otherwise been made publicly available; or (b) the responsible authority, in the case of a record under its control, or the Minister, in the case of a record under the Agency's control, (i) determines that it would have been disclosed to the public in accordance with the Access to Information Act if a request had been made in respect of that record under that Act at the time the record came under the control of the responsible authority or the Agency, including any record that would be disclosed in the public interest pursuant to subsection 20(6) of that Act, or (ii) believes on reasonable grounds that it would be in the public interest to disclose it because it is required for the public to participate effectively in the environmental assessment - other than any record the disclosure of which would be prohibited under section 20 of the Access to Information Act.

a) Projets de loi – Messages de la Chambre des communes (les projets de loi du Sénat précédant ceux de la Chambre des communes); b) Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture; c) Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture; d) Projets de loi d’intérêt privé – Troisième lecture; e) Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités; f) Projets de loi d’intérêt public des Communes – Rapports de comités; g) Projets de loi d’intérêt privé – Rapports de comités; h) Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture; i) Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture; j) Projets de loi d’intérêt privé – Deuxième lecture; k) Rapports de comités – Autres; l) Motions; m) Interpellations; n) Autres affaires.
(a) Bills – Messages from the House of Commons (with Senate bills preceding Commons bills); (b) Senate Public Bills – Third Reading; (c) Commons Public Bills – Third Reading; (d) Private Bills – Third Reading; (e) Senate Public Bills – Reports of Committees; (f) Commons Public Bills – Reports of Committees; (g) Private Bills – Reports of Committees; (h) Senate Public Bills – Second Reading; (i) Commons Public Bills – Second Reading; (j) Private Bills – Second Reading; (k) Reports of Committees – Other; (l) Motions; (m) Inquiries; and (n) Other.

Question n 513 L'hon. Gerry Byrne: En ce qui concerne les marchés public: a) quels sont les détails de tous les marchés de services fournis au gouvernement, notamment tous les ministères, organismes et sociétés d’État, depuis le 1 janvier 2006, par l’une ou l’autre des entreprises suivantes, (i) 3D Contact, (ii) Acrobat Research, (iii) Admin Public Affairs, (iv) ADMM Public Affairs, (v) Alberta Blue, (vi) Canadian Voter Contract, (vii) CFC Voter Contract, (viii) Collect Corp, (ix) CRT Data Systems, (x) Dimark Research, (xi) Direct 2 Client Telesystem, (xii) Electright, (xiii) Feedback Research Corp, (xiv) Front Porch Strategies, (xv) Gillcomm Solutions Centres, (xvi) Global Target Marketing Corp, (xvii) IVRnet, (xviii) J D Web Enterprises, (xix) JMCK Communications, (xx) KLJ Field Services, (xxi) KLR Vu Research, (xxii) Le Groupe CDO, (xxiii) Momentuum ou Momentuum BPO ou Momentum BPO, (xxiv) Polylogue Research, (xxv) Praxicus Public Strategies, (xxvi) Solus VB, (xxvii) TeleResearch, (xxviii) The Marketing Clinic, (xxix) Total Impact Communications, (xxx) Voicelink, (xxxi) Voter Trac ou Voter Track, (xxxii) Western Opinion Research, (xxxiii) Winning Edge Consulting, (xxxiv) Xentel ou Xentel DM; b) pour les réponses à tous les points en a), (i) quelle est la période visée par le contrat, (ii) quelle est la nature ou quel est l’objectif du service fourni, (iii) combien a reçu l’entreprise pour ses services, (iv) le contrat a-t-il fait l’objet d’un appel d’offres ou d’une adjudication à un fournisseur unique, (v) quel ministère, quel organisme, quelle commission ou quelle société d’État a conclu le contrat avec l’entreprise, (vi) à quel crédit budgétaire est imputé le paiement à l’entreprise qui a fourni le service, (vii) quel est le numéro de dossier ou de référence associé à chaque contrat?
Question No. 513 Hon. Gerry Byrne: With regard to government procurement: (a) what are the particulars of all and any contracts for services provided to government, including all departments, agencies, and crown corporations, since January 1, 2006, by any of the following companies, (i) 3D Contact, (ii) Acrobat Research, (iii) Admin Public Affairs, (iv) ADMM Public Affairs, (v) Alberta Blue, (vi) Canadian Voter Contract, (vii) CFC Voter Contract, (viii) Collect Corp, (ix) CRT Data Systems, (x) Dimark Research, (xi) Direct 2 Client Telesystem, (xii) Electright, (xiii) Feedback Research Corp, (xiv) Front Porch Strategies, (xv) Gillcomm Solutions Centres, (xvi) Global Target Marketing Corp, (xvii) IVRnet, (xviii) J D Web Enterprises, (xix) JMCK Communications, (xx) KLJ Field Services, (xxi) KLR Vu Research, (xxii) Le Groupe CDO, (xxiii) Momentuum or Momentuum BPO or Momentum BPO, (xxiv) Polylogue Research, (xxv) Praxicus Public Strategies, (xxvi) Solus VB, (xxvii) TeleResearch, (xxviii) The Marketing Clinic, (xxix) Total Impact Communications, (xxx) Voicelink, (xxxi) Voter Trac or Voter Track, (xxxii) Western Opinion Research, (xxxiii) Winning Edge Consulting, (xxxiv) Xentel or Xentel DM; and (b) for answers to all sections of (a), (i) what is the time period covered by the contract, (ii) what is the nature or purpose of the service provided, (iii) what was the amount paid to the company for their services, (iv) was the contract awarded through a competitive bidding process or was it sole-sourced, (v) which government department, agency, board, or crown corporation entered into contract with the company, (vi) under which budgetary allocation was the company paid for the service provided, (vii) what is the associated file or reference number for each contract?

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0649 - EN - 2010/649/UE: Décision du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier // DÉCISION DU CONSEIL // du 7 octobre 2010 // (2010/649/UE) // ACCORD // Liste commune des documents dont la présentation est considérée comme une preuve de la nationalité (Article 2, paragraphe 1, en liaison avec l’article 6, paragraphe 2) // Liste commune des documents dont la présentation lance le processus d’établissement de la nationalité (Article 2, paragraphe 1, en liaison avec l’article 6, paragraphe 3) // Liste commune des documents qui sont considérés comme constituant une preuve des conditions de la réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides (article 3, paragraphe 1, en liaison avec l’article 7, paragraphe 1) // Liste commune des documents qui sont considérés comme constituant des éléments de preuve suffisants pour ouvrir les enquêtes en vue de la réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides (article 3, en liaison avec l’article 7, paragraphe 2) // DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L’ARTICLE 1, POINT f) // DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1 // DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L’ARTICLE 3 // DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L’ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, POINT b) // DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L’ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2 // DÉCLARATION COMMUNE DE LA COMMISSION EUROPÉENNE ET DU PAKISTAN CONCERNANT LA MIGRATION LÉGALE // DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L’ASSISTANCE TECHNIQUE // DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT LE DANEMARK // DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L’ISLANDE ET LA NORVÈGE // DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT UN DIALOGUE GLOBAL SUR LA GESTION DES MIGRATIONS
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0649 - EN - 2010/649/EU: Council Decision of 7 October 2010 on the conclusion of the Agreement between the European Community and the Islamic Republic of Pakistan on the readmission of persons residing without authorisation // COUNCIL DECISION // of 7 October 2010 // (2010/649/EU) // AGREEMENT // Common list of documents the presentation of which is considered as evidence of nationality (Articles 2(1) in conjunction with article 6(2)) // Common list of documents the presentation of which shall initiate the process for establishing nationality (Article 2(1) in conjunction with article 6(3)) // Common list of documents which shall be considered as means of evidence of the conditions for the readmission of third country nationals and stateless persons (Article 3(1) in conjunction with article 7(1)) // Common list of documents which are considered as means of evidence to initiate the investigations for the readmission of third country nationals and stateless persons (Article 3 in conjunction with article 7(2)) // JOINT DECLARATION CONCERNING ARTICLE 1(f) // JOINT DECLARATION CONCERNING ARTICLE 2(1) // JOINT DECLARATION CONCERNING ARTICLE 3 // JOINT DECLARATION CONCERNING ARTICLE 3(1)(b) // JOINT DECLARATION CONCERNING ARTICLE 8(2) // JOINT DECLARATION BETWEEN THE EUROPEAN COMMISSION AND PAKISTAN ON LEGAL MIGRATION // JOINT DECLARATION ON TECHNICAL ASSISTANCE // JOINT DECLARATION CONCERNING DENMARK // JOINT DECLARATION CONCERNING ICELAND AND NORWAY // JOINT DECLARATION ON A COMPREHENSIVE DIALOGUE ON MIGRATION MANAGEMENT

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0140 - EN - Directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) - DIRECTIVE 2009/140/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 25 novembre 2009 // modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques // Critères à prendre en compte par les autorités réglementaires nationales pour évaluer si deux entreprises, ou plus, occupent conjointement une position dominante au sens de l’article 14, paragraphe 2, deuxième alinéa. // DÉCLARATION DE LA COMMISSION SUR LA NEUTRALITÉ DE L'INTERNET
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0140 - EN - Directive 2009/140/EC of the European Parliament and of the Council of 25 November 2009 amending Directives 2002/21/EC on a common regulatory framework for electronic communications networks and services, 2002/19/EC on access to, and interconnection of, electronic communications networks and associated facilities, and 2002/20/EC on the authorisation of electronic communications networks and services (Text with EEA relevance) - DIRECTIVE 2009/140/EC OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 25 November 2009 // amending Directives 2002/21/EC on a common regulatory framework for electronic communications networks and services, 2002/19/EC on access to, and interconnection of, electronic communications networks and associated facilities, and 2002/20/EC on the authorisation of electronic communications networks and services // Criteria to be used by national regulatory authorities in making an assessment of joint dominance in accordance with the second subparagraph of Article 14(2) // COMMISSION DECLARATION ON NET NEUTRALITY

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0140R(01) - EN - Rectificatif à la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques ( JO L 337 du 18.12.2009 ) // Rectificatif à la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques - «Journal officiel de l'Union européenne» L 337 du 18 décembre 2009
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0140R(01) - EN - Corrigendum to Directive 2009/140/EC of the European Parliament and of the Council of 25 November 2009 amending Directives 2002/21/EC on a common regulatory framework for electronic communications networks and services, 2002/19/EC on access to, and interconnection of, electronic communications networks and associated facilities, and 2002/20/EC on the authorisation of electronic communications networks and services ( OJ L 337, 18.12.2009 ) // Corrigendum to Directive 2009/140/EC of the European Parliament and of the Council of 25 November 2009 amending Directives 2002/21/EC on a common regulatory framework for electronic communications networks and services, 2002/19/EC on access to, and interconnection of, electronic communications networks and associated facilities, and 2002/20/EC on the authorisation of electronic communications networks and services - Official Journal of the European Union L 337 of 18 December 2009

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D0826 - EN - 2007/826/CE: Décision du Conseil du 22 novembre 2007 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier // DÉCISION DU CONSEIL // (2007/826/CE) // ACCORD // LISTE COMMUNE DES DOCUMENTS DONT LA PRÉSENTATION EST CONSIDÉRÉE COMME UNE PREUVE DE LA NATIONALITÉ (ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, ET ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1) // LISTE COMMUNE DES DOCUMENTS DONT LA PRÉSENTATION EST CONSIDÉRÉE COMME UN COMMENCEMENT DE PREUVE DE LA NATIONALITÉ (ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, ET ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2) // LISTE COMMUNE DES DOCUMENTS CONSIDÉRÉS COMME UNE PREUVE DES MOTIFS DE RÉADMISSION DES RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS ET DES APATRIDES (ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, ET ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1) // LISTE COMMUNE DES DOCUMENTS CONSIDÉRÉS COMME UN COMMENCEMENT DE PREUVE DES MOTIFS DE RÉADMISSION DES RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS ET DES APATRIDES (ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, ET ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2) // DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT LE DANEMARK // DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L’ISLANDE // DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT LA NORVÈGE // DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT LA SUISSE // DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L’ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, ET L’ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1 // DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT LE SOUTIEN TECHNIQUE ET FINANCIER
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D0826 - EN - 2007/826/EC: Council Decision of 22 November 2007 on the conclusion of the Agreement between the European Community and the Republic of Moldova on the readmission of persons residing without authorisation // COUNCIL DECISION // (2007/826/EC) // AGREEMENT // COMMON LIST OF DOCUMENTS THE PRESENTATION OF WHICH IS CONSIDERED AS PROOF OF NATIONALITY (ARTICLES 2(1), 4(1) AND 8(1)) - PRIMA FACIE - EVIDENCE OF NATIONALITY (ARTICLES 2(1), 4(1) AND 8(2)) // COMMON LIST OF DOCUMENTS WHICH ARE CONSIDERED AS PROOF OF THE GROUNDS FOR THE READMISSION OF THIRD COUNTRY NATIONALS AND STATELESS PERSONS (ARTICLES 3(1), 5(1) AND 9(1)) // COMMON LIST OF DOCUMENTS WHICH ARE CONSIDERED AS PRIMA FACIE EVIDENCE OF THE GROUNDS FOR THE READMISSION OF THIRD COUNTRY NATIONALS AND STATELESS PERSONS (ARTICLES 3(1), 5(1) AND 9(2)) // JOINT DECLARATION CONCERNING DENMARK // JOINT DECLARATION CONCERNING ICELAND // JOINT DECLARATION CONCERNING NORWAY // JOINT DECLARATION CONCERNING SWITZERLAND // JOINT DECLARATION CONCERNING ARTICLES 3(1) AND 5(1) // JOINT DECLARATION ON TECHNICAL AND FINANCIAL SUPPORT