Vertaling van "dernier point toutes les décisions concernant les biotechnologies devraient reposer " (Frans → Engels) :

Troisième et dernier point, toutes les décisions concernant les biotechnologies devraient reposer sur de solides données scientifiques et respecter des critères d'éthique, de santé et d'environnement: il ne faut pas se laisser emporter par des réactions émotionnelles ou des considérations commerciales à court terme.
Third, all decisions on biotechnology should be rooted in sound science and take due account of ethical, health and environmental factors: we cannot be led either by emotional reactions or by short-term commercial considerations.

Les artistes du Québec, de Terre-Neuve, de l'Îlle-du-Prince-Édouard, les francophones, les anglophones, les Acadiens, les Autochtones devraient tous pouvoir exprimer eux-mêmes leurs points de vue, et les décisions concernant les subventions devraient reposer sur des critères d'excellence artistique plutôt que des intérêts politiques.
The artists from Quebec, from Newfoundland, from Prince Edward Island, francophone, Acadian, English-Canadian, aboriginal should be allowed to speak with their own voices, and the decisions on funding should be made based on artistic excellence and not on any form of political agenda.

Je vais vous énumérer les autres problèmes qui, à notre avis, devraient être résolus: la politique et les pratiques de détention et de renvoi devraient permettre un maximum de communication entre toutes les parties, y compris les détenus, les expulsés, la famille et les ONG; le gouvernement devrait résister aux pressions voulant que l'on impute le fardeau de la preuve à l'individu qui, selon les allégations, n'a pas respecté le règlement de l'immigration, comme cela est suggéré dans Au-delà des chiffres; on devrait mettre au point un code d'éthique pour la détention et le renvoi et on devrait former un personnel pour les procédures éthiques, tout en le sensibilisant aux questions interculturelles; le processus de détention et de renvoi ne devrait pas être criminalisé à outrance; enfin, l'unité familiale devrait être un point essentiel lorsqu'on prend des décisions concernant la détention et le renvoi.
The following are additional concerns that we feel need to be addressed: detention and removal policy and practices should be conducted with maximum levels of communication among all parties, including detainees, deportees, family and NGOs; the government should resist pressure to shift the burden of proof to the individual who has allegedly failed to comply with immigration regulations, as is suggested in Not Just Numbers; a code of ethics should be developed for detention and removals and personnel should be trained in ethical procedures, as well as in cross-cultural awareness; the detention and removal process should not be overly criminalized; and finally, family unity should be a major consideration in decisions regarding detention and removals.

Les délais fixés pour les plans issus de la planification de l’espace maritime devraient, si possible, être cohérents avec les calendriers établis dans la législation pertinente, en particulier: la directive 2009/28/CE, qui requiert que la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d’énergie finale brute en 2020 soit au moins égale à 20 % et qui précise que la coordination des procédures d’autorisation, de certification et de planification, y compris en ce qui concerne les règles de planification et d’utilisation des sols, contribue de façon importante à la réalisation des objectifs de l’Union en matière d’énergies renouvelables; la directive 2008/56/CE et l’annexe, partie A, point 6, de la décision 2010/477/UE, qui imposent aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour parvenir à un bon état environnemental du milieu marin ou pour maintenir un tel état à l’horizon 2020 et qui présentent la planification de l’espace maritime comme un instrument de soutien à l’approche fondée sur les écosystèmes appliquée à la gestion des activités humaines en vue de parvenir à un bon état écologique; la décision no 884/2004/CE qui exige que le réseau transeuropéen de transport soit mis en place d’ici 2020 grâce à l’intégration des réseaux d’infrastructure de transports terrestre, maritime et aérien d’Europe.
The timelines for maritime spatial plans should therefore, where possible, be coherent with the timetables set out in other relevant legislation, especially: Directive 2009/28/EC, which requires the share of energy from renewable sources in gross final consumption of energy in 2020 to be at least 20 % and which identifies coordination of authorisation, certification and planning procedures, including spatial planning, as an important contribution to the achievement of the Union’s targets for energy from renewable sources; Directive 2008/56/EC and point 6 of Part A of the Annex to Decision 2010/477/EU, which require Member States to take the necessary measures to achieve or maintain good environmental status in the marine environment by 2020 and which identify maritime spatial planning as a tool to support the ecosystem-based approach to the management of human activities in order to achieve good environmental status; Decision No 884/2004/EC, which requires that the trans-European transport network be established by 2020 by means of the integration of Europe’s land, sea and air transport infrastructure networks.

7. La Communauté dispose d'un droit de veto sur toutes les décisions relatives à l'utilisation de sa contribution financière, sur les décisions concernant la liquidation de l'entreprise commune, sur l'adoption de modifications majeures concernant les crédits budgétaires alloués aux démonstrateurs technologiques intégrés et leur répartition entre ces derniers et sur les décisions relatives aux points a), b), c), et h), k) à o), p), w) et x).
7. The Community shall hold veto rights on all decisions related to the use of its financial contribution, decisions concerning the liquidation and winding-up of the Joint Undertaking, adoption of major changes in budget allocations to and within ITDs, and decisions related to points (a), (b), (c), (h), (k) to (o), (p), (w) and (x).

En effet, alors que celui-ci se prononce sur un manquement éventuel du fonctionnaire concerné au regard, notamment, des obligations résultant du statut et, plus généralement, du respect du droit de l’Union, son avis ayant vocation à déclencher l’adoption d’une décision de la part de l’institution dont relève ledit fonctionnaire, décision favorable ou défavorable à ce dernier, il en va tout différemment dans le cas de la décision de transmission d’informations, l’OLAF se bornant à transmettre aux autorités judiciaires nationales des informations dont l’appréciation, du point de vue du droit pénal, relève exclusivement desdites autorités.
Whereas the Disciplinary Committee rules on any breach of duty by the official concerned, particularly in the light of his obligations under the Staff Regulations and, more generally, compliance with EU law, and its opinion may lead the official’s institution to adopt a decision which may be favourable or unfavourable to him, the situation is entirely different with the decision to communicate information, since OLAF merely communicates to the national judicial authorities information which those authorities alone are responsible for assessing from the point of view of criminal law.

Ces affaires sont toutes celles présentant un problème juridique nouveau, de façon à éviter des décisions, basées sur le droit national ou sur le droit communautaire, incompatibles avec ce dernier; parmi les affaires revêtant la plus grande importance du point de vue économique, seules celles dans lesquelles l'accès d'opérateurs d'autres États membres au marché national concerné est entravé de manière significative et certaines affaires où une entreprise publique ou assimilée (au sens de l'article 90 paragraphes 1 et 2 du traité) est soupçonnée d'une pratique anticoncurrentielle.
This category includes (a) all cases raising a new point of law, the aim being to avoid decisions, whether based on national law or on Community law, which are incompatible with the latter; (b) among cases of the utmost importance from an economic point of view, only those in which access by firms from other Member States to the relevant national market is significantly impeded; and (c) certain cases in which a public undertaking or an undertaking treated as equivalent to a public undertaking (within the meaning of Article 90 (1) and (2) of the Treaty) is suspected of having engaged in an anti-competitive practice.

À mon point de vue, la politique de sécurité nationale ainsi que le système de sécurité nationale devraient reposer sur un ensemble de décisions concernant les objectifs à poursuivre et les moyens à prendre pour les atteindre; elle devra préciser quelle instance sera responsable de son application et à qui cette instance devra rendre des comptes; elle devra en outre décrire la méthode à privilégier pour coordonner l'application de la politique nationale et indiquer de quelle manière la participation du Canada aux efforts internationaux en vue de combattre le terrorisme pourront s'améliorer sur le plan de l'efficacité et de l'efficience.
In my view, Canada's national security policy and national security system ought to be constructed on a foundation of decisions about ends and means; on the location of political authority and accountability; on the method for national policy coordination; and on how Canada's involvement in international efforts to combat terrorism can be made effective and efficient.

En ce qui concerne le projet de loi C-34, le public devrait avoir le droit de porter plainte auprès des commissaires à l'éthique; ce dernier devrait avoir le pouvoir de protéger les dénonciateurs qui font état de contraventions à la loi ou à l'un ou l'autre des codes; les décisions du commissaire devraient toutes être rendues publiques; et on devrait pouvoir interjeter appel pour toutes les décisions du commissaire devant les tribunaux.
With regard to Bill C-34, the public should have the right to file complaints with the ethics commissioner; the commissioner should have the power to protect whistle-blowers who report on violations of the law or any of the codes; all commissioner's rulings should be made public; and there should be an appeal to the courts of all the commissioner's rulings.