Traduction de «décisions concernant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décisions concernant les demandes de remboursement
decisions in respect of applications for refund

Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm
Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision

décision concernant la protection des citoyens de l'UE par les représentations diplomatiques et consulaires | Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 19 décembre 1995, concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires
Decision of the Representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council of 19 December 1995 regarding protection for citizens of the European Union by diplomatic and consular representations

décision concernant le prix raisonnable [ décision concernant le juste prix ]
fair price ruling

processus de décision concernant le jeune délinquant [ processus de décision dans le cas des jeunes délinquants | processus de décision concernant les jeunes délinquants ]
adjudication process for young offenders

décision concernant l'importance relative | décision concernant la significativité
materiality decision

décision quant à l'importance relative [ décision concernant la significativité ]
materiality decision

prendre des décisions concernant la gestion de forêts
forestry management decision making | make decisions regarding forestry management | decision making regarding forestry management | make decisions regarding forestry management

décision dans la certitude | décision en avenir certain | décision en situation de certitude | décision en état de certitude | décision en certitude
decision making under certainty | decision under certainty

décision dans l'incertitude | décision en avenir incertain | décision en situation d'incertitude | décision en état d'incertitude | décision en incertitude
decision making under uncertainty | decision under uncertainty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par contre, le projet d'alinéa 573.1(1) indique six catégories de décisions relevant du système judiciaire criminel où une certaine révision est nécessaire: les décisions concernant un mandat ou une sommation, les décisions concernant la tenue d'une enquête préliminaire y compris le renvoi à procès ou la libération, les ordonnances concernant une assignation, les ordonnances concernant la communication de renseignements ou l'accès à la salle du tribunal pour tout ou partie des audiences, les décisions portant refus d'annuler une dénonciation ou un acte d'accusation et les décisions concernant la détention, l'aliénation ou la confiscation de biens.
But if you look at proposed subsection 573.1(1), six categories of particular decision points in the criminal justice system where some type of review is necessary are listed: decisions relating to a warrant or summons; decisions relating to the conduct of a preliminary inquiry, including an order to discharge or commit; orders relating to subpoenas; orders relating to publication of broadcasting of information or access to the courtroom for all or part of the proceedings; decisions relating to quashing of an information or an indictment; and decisions relating to the detention, disposal or forfeiture of things seized.

...eur, (iii) qui prend les décisions concernant les points (i) et (ii) et de quelle manière, (iv) quelle est l’incidence de cette décision sur les allocations de retraite et le service ouvrant droit à pension d’un tel juge s’il était un juge fédéral avant et après sa nomination à la CSC, (v) les candidats du Québec sont-ils informés de la possibilité que leur nomination et leur assermentation soient jugées nulles ab initio, et, dans l’affirmative, à quelle étape du processus le sont-ils? ...
... the process? ...

... les moyens de prise de décisions concernant la protection ou le rejet des indications géographiques à la disposition du public; le dépôt des demandes transfrontalières; les contrôles et vérifications à effectuer par les États membres; la procédure applicable, y compris la recevabilité, pour l’examen des demandes de protection ou pour l’approbation de la modification d’une indication géographique, ainsi que la procédure applicable, y compris la recevabilité, pour les demandes d’opposition, d’annulation ou de conversion, et la présentation d’informations relatives aux dénominations géographiques existantes; les règles relatives aux contrôles administratifs et aux contrôles physiques à effectuer par les États membres; et les règles relatives à la communication des informations nécessaires à l’application de la disposition relative à l’échange d’informations entre les États membres et la Commission, les modalités de gestion des informations devant faire l’objet d’une notification, le contenu, la forme, le calendrier, la fréquence et les délais de notification ainsi que les modalités de transmission ou de mise à disposition des informations et documents disponibles aux États membres, aux autorités compétentes des pays tiers, ou au public; il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. ...
...ications available to the public; relating to the submission of trans-border applications; checks and verifications to be carried out by Member States; the procedure, including admissibility, for the examination of applications for protection or for the approval of an amendment of a geographical indication, and the procedure, including admissibility, for requests for objection, cancellation or conversion and the submission of information relating to existing geographical designations; administrative and physical checks to be carried out by Member States; and rules on providing the information necessary for the application of the provision concerning the exchange of information between Member States and the Commission, the arrangements for the management of the information to be notified, the content, form, timing, frequency and deadlines of the notifications and arrangements for transmitting or making information and documents available to the Member States, the competent authorities in third countries, or the public; implementing power should be conferred on the Commission. ...

Qu'il s'agisse de décisions concernant des concessionnaires qui ont manqué à leurs obligations, des voyages d'affaires effectuées par la présidente pour représenter et faire rayonner la Société du Vieux-Port de Montréal à l'étranger ou pour importer de nouvelles pratiques novatrices, de décisions de gestion concernant le personnel ou les bénévoles ou, enfin, de l'implantation de la plage urbaine, en tant que partie intégrante de la vision de développement du Vieux-Port de Montréal, nous appuyons pleinement la gestion et les décisions de la présidente et chef de la direction du Vieux-Port de Montréal et de son équipe de direction.
Whether it is a decision concerning concessionaires in breach of contract, or business trips taken by the president to represent or raise the profile of the Old Port of Montreal abroad, or to bring back innovative new practices or business decisions concerning its staff or volunteers, or lastly, the development of the urban beach, an integral part of the Old Port's development vision, we fully support the management and decisions of the Old Port of Montreal, its president and CEO, and her management team.

Or, à cette fin, la Commission devait prendre en compte par ailleurs le fait que France Télécom n’avait pas encore intégralement remboursé des aides illégales et incompatibles en application de la décision de la Commission du 2 août 2004 concernant l’aide d’État mise à exécution par la France en faveur de France Télécom (ci-après «décision concernant l’application de la taxe professionnelle à France Télécom») (34), décision à laquelle la France avait manqué de se conformer dans le délai imparti, comme l’a constaté la Cour de justice (35).
To this end, the Commission also had to take into account the fact that France Télécom had not yet repaid in full the unlawful and incompatible aid pursuant to the Commission Decision of 2 August 2004 concerning State aid implemented in France for France Télécom (hereinafter: ‘Decision on the application of business tax to France Télécom’) (34), a decision with which France failed to conform within the time limit given, as established by the Court of Justice (35).

Elles relèvent que la Commission a appliqué cette communication dans sa décision d’ouverture concernant le prêt accordé à ČSA – Czech Airlines par l’entité publique Osinek (30) et dans sa décision concernant les prêts accordés par la banque hongroise de développement en faveur du producteur hongrois de fertilisants Péti Nitrogénmüvek (31).
They point out that the Commission applied this Communication in its decision to initiate the procedure concerning the loan granted to ČSA – Czech Airlines by the publicly owned company Osinek (30) and in its decision concerning the loans granted by the Hungarian Development Bank in favour of Hungarian fertiliser producer Péti Nitrogénmüvek (31).

Le 4 mars 2009, la Commission a adopté une décision concernant la suppression de l'article 7 de la décision 2007/53/CE relative à une procédure d'application de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 54 de l'accord EEE engagée contre Microsoft Corporation et abrogeant la décision C(2005) 2988 final.
On 4 March 2009, the Commission adopted a decision on the deletion of Article 7 of Decision 2007/53/EC relating to a proceeding pursuant to Article 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union and Article 54 of the EEA Agreement against Microsoft Corporation and repealing Decision C(2005) 2988 final.

Ladite décision, néanmoins, concerne la période finissant le 31 décembre 2003, tandis que la présente décision concerne la période commençant le 1er janvier 2004.
That decision, however, concerns the period until 31 December 2003, whereas this decision concerns the period as from 1 January 2004.

Le tribunal serait en mesure de réviser six genres différents de décisions d'exécution administrative rattachées à des degrés divers aux six lois sur les transports, notamment en ce qui concerne des sanctions administrative pécuniaires, le refus de radier les mentions d'exécution, les ordres en matière de sécurité ferroviaire, un éventail de décisions en matière d'octroi de permis, des avis de défaut liés aux transactions en vue de l'observation et des décisions concernant la désignation des agents de contrôle.
The tribunal would be able to review six different types of administrative enforcement decisions found in varying degrees in the six pieces of transportation legislation including administrative monetary penalties, refusals to remove enforcement notations, railway orders, a variety of licensing decisions, notices of default in relation to assurances of compliance, and decisions surrounding screening officer designations.

Aux termes de l’article 35, toute personne peut déposer un avis d’opposition à certaines décisions visées par la Loi (p. ex. les décisions concernant l’exportation d’un produit antiparasitaire ou les décisions concernant l’homologation d’un produit contenant un principe actif non homologué, d’un produit qui risque d’augmenter sensiblement les risques sanitaires et environnementaux ou d’un produit ayant fait l’objet d’une réévaluation ou d’un examen spécial).
Clause 35 allows a notice of objection to be filed in relation to specified decisions (e.g., decisions regarding the export of a pest control product or decisions regarding the registration of: a product involving an unregistered active ingredient; a product that might result in significantly increased health and environmental risks; or a product that underwent a re‑evaluation or special review).