Vertaling van "demande serait rejetée presque automatiquement " (Frans → Engels) :

Ainsi, plutôt que de faire subir le processus à la famille, intégrez une étape intermédiaire, au cours de laquelle un juge et un jury examineraient la situation, comme le système le permet; ensuite, ils n'auraient pas à faire appel à la famille puisque la demande serait rejetée presque automatiquement étant donné qu'il serait évident que la personne ne serait pas admissible à ce moment-là.
So rather than putting the families through it, build in an interim phase, where a judge and jury would look at the situation, as the system allows for, and then not involve the families, because it would be turned down almost automatically because it's obvious this person is not eligible at this time.

Vu que j'ai une expérience plutôt limitée relativement à l'immigration, ma question est celle-ci: Avez-vous de votre côté interviewer des personnes qui avaient été touchées par le processus ou à qui on avait peut-être refusé le statut de réfugié, qui attendaient qu'on étudie une demande pour des raisons humanitaires et à qui les agents avaient probablement dit que leur demande serait rejetée, mais qui ne peuvent retourner nulle part parce qu'elles n'ont pas de documents et qu'elles ont des enfants qui ont passé la moitié de leur vie au Canada mais qui ne sont malgré tout pas admissibles?
My question to you, seeing that my experience in the immigation area is limited, is this: did you actually interview people who have been affected by the process or people who were in that sort of area where they have been refused refugee status, are waiting for the humanitarian and compassionate grounds application and have probably been told by the officials that's going to fail, but they have no documents so they're not going back anywhere and they have children who have spent half of their lives here and they won't be able to qualify?

Monsieur Perez, dans votre exposé, vous avez commenté la suggestion selon laquelle un requérant pour une action privée s'adresserait pour commencer au commissaire pour lui demander s'il veut bien le représenter, ou à une catégorie plus large de personnes représentées par le requérant, au Tribunal, ou au cas où sa demande serait rejetée, le requérant prendrait lui-même son dossier en charge.
Mr. Perez, in your presentation you commented on the suggestion whereby an applicant for a private action would go to the commissioner first to get an opinion from the commissioner on whether the commissioner would take up this case and then proceed on behalf of the applicant, or to a broader class of people represented by the applicant, to the tribunal, or if it was rejected, the applicant would then make his or her own case.

Avec l'adoption de ce projet de loi, les revendicateurs du statut de réfugié n'auront désormais que 15 jours pour compléter leur demande et 15 jours pour interjeter appel de la décision dans le cas où leur demande serait rejetée.
If this bill is enacted, refugee status claimants will now have only 15 days to complete their claim and 15 days to appeal the decision if their claim is refused.

Si un Panaméen voulait déposer une plainte contre une société canadienne et la poursuivre devant un tribunal canadien, sa demande serait rejetée pour cause de forum non conveniens.
If a Panamanian had a complaint with a Canadian company and wished to sue in a Canadian court, that individual would be precluded from doing so by the rule called forum non conveniens.

À part le fait que le mécanisme peut uniquement être invoqué si un État membre victime le demande, la nature presque automatique du rétablissement de l’obligation de visa a eu un effet décourageant: sur le plan extérieur, en raison du risque élevé de crise dans les relations avec les pays tiers et, sur le plan intérieur, en raison du manque de solidarité si le Conseil bloque la procédure.
Apart from the fact that the mechanism can only be invoked if requested by a victim Member State, the almost automatic nature of reinstating the visa requirement has had a discouraging effect; externally, because of the high risk of causing a crisis in relations with third countries, and, internally, because of the lack of solidarity if the Council blocks the process.

33. demande, dès lors que serait rejetée la requête de bénéficier de l'un ou l'autre statut de protection internationale, parce que les conditions nécessaires ne sont pas réunies, que la décision négative soit dûment motivée et soit communiquée par écrit, par un acte authentique rédigé dans la langue du demandeur;
33. Requests that in cases where any of the types of status of international protection should be refused because the requirements are not met, the unfavourable decision should be duly reasoned and communicated in writing in an authenticated document in the applicant's own language;

7. constate toutefois que plusieurs cas ayant donné lieu à des refus de visa en 2000 ne comportaient pas d'engagement juridique préalable; se demande si ces cas auraient dû faire l'objet de demandes de passer outre de l'administration; souligne que les ordonnateurs doivent répondre personnellement des erreurs et du non-respect du droit qui donne lieu à de tels cas; invite l'administration à prendre des mesures d'urgence pour y remédier, notamment l'annulation immédiate des propositions concernées, au lieu de recourir presque automatiquement à la procédure de passer outre;
7. Notes, however, that several cases giving rise to withholdings of approval in 2000 did not involve a 'prior legal obligation'; questions whether these should have been put forward by the Administration for overruling; insists that authorising officers must take personal responsibility for errors and legal infractions that give rise to such cases; calls on the Administration to take rapid corrective action, including the immediate cancellation of the proposals in question, rather than follow the current quasi-automatic recourse to the overruling procedure;