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Demande d'examen d'une affaire rejetée
Demande refusée
Demande rejetée
Pétition rejetée

Traduction de «demande serait rejetée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pétition rejetée [ demande rejetée ]

petition rejected


demande d'examen d'une affaire rejetée

case held inadmissible


demande rejetée [ demande refusée ]

application refused [ rejected application | unsuccessful application ]


étranger dont la demande d'asile a été définitivement rejetée

alien whose application for asylum has been definitively rejected


Contrôle automatisé des demandes rejetées de remboursement de la taxe sur l'essence

Gasoline Rejects Automated Control Environment System
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Monsieur Perez, dans votre exposé, vous avez commenté la suggestion selon laquelle un requérant pour une action privée s'adresserait pour commencer au commissaire pour lui demander s'il veut bien le représenter, ou à une catégorie plus large de personnes représentées par le requérant, au Tribunal, ou au cas où sa demande serait rejetée, le requérant prendrait lui-même son dossier en charge.

Mr. Perez, in your presentation you commented on the suggestion whereby an applicant for a private action would go to the commissioner first to get an opinion from the commissioner on whether the commissioner would take up this case and then proceed on behalf of the applicant, or to a broader class of people represented by the applicant, to the tribunal, or if it was rejected, the applicant would then make his or her own case.


Vu que j'ai une expérience plutôt limitée relativement à l'immigration, ma question est celle-ci: Avez-vous de votre côté interviewer des personnes qui avaient été touchées par le processus ou à qui on avait peut-être refusé le statut de réfugié, qui attendaient qu'on étudie une demande pour des raisons humanitaires et à qui les agents avaient probablement dit que leur demande serait rejetée, mais qui ne peuvent retourner nulle part parce qu'elles n'ont pas de documents et qu'elles ont des enfants qui ont passé la moitié de leur vie au Canada mais qui ne sont malgré tout pas admissibles?

My question to you, seeing that my experience in the immigation area is limited, is this: did you actually interview people who have been affected by the process or people who were in that sort of area where they have been refused refugee status, are waiting for the humanitarian and compassionate grounds application and have probably been told by the officials that's going to fail, but they have no documents so they're not going back anywhere and they have children who have spent half of their lives here and they won't be able to qualify?


Selon l'évaluateur, il serait important d'améliorer la présélection des demandes afin de réduire le nombre de demandes rejetées au motif qu'elles ne répondent pas aux critères formels d'admissibilité.

According to the evaluator, it would be important to upgrade the screening of the applications, in order to reduce further the number of project applications refused on the basis of the formal eligibility criteria.


Avec l'adoption de ce projet de loi, les revendicateurs du statut de réfugié n'auront désormais que 15 jours pour compléter leur demande et 15 jours pour interjeter appel de la décision dans le cas où leur demande serait rejetée.

If this bill is enacted, refugee status claimants will now have only 15 days to complete their claim and 15 days to appeal the decision if their claim is refused.


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Ainsi, plutôt que de faire subir le processus à la famille, intégrez une étape intermédiaire, au cours de laquelle un juge et un jury examineraient la situation, comme le système le permet; ensuite, ils n'auraient pas à faire appel à la famille puisque la demande serait rejetée presque automatiquement étant donné qu'il serait évident que la personne ne serait pas admissible à ce moment-là.

So rather than putting the families through it, build in an interim phase, where a judge and jury would look at the situation, as the system allows for, and then not involve the families, because it would be turned down almost automatically because it's obvious this person is not eligible at this time.


33. demande, dès lors que serait rejetée la requête de bénéficier de l'un ou l'autre statut de protection internationale, parce que les conditions nécessaires ne sont pas réunies, que la décision négative soit dûment motivée et soit communiquée par écrit, par un acte authentique rédigé dans la langue du demandeur;

33. Requests that in cases where any of the types of status of international protection should be refused because the requirements are not met, the unfavourable decision should be duly reasoned and communicated in writing in an authenticated document in the applicant's own language;


Hier, le président du groupe Écofin, M. Juncker, a déclaré que la Lituanie devrait s’abstenir de déposer sa demande d’adhésion à l’euro, car elle serait vraisemblablement rejetée.

Yesterday, the President of the Ecofin group, Mr Juncker, said that Lithuania was warned not to apply for the euro because of its probable rejection.


Dans cette hypothèse, il serait également possible de procéder au retour vers les zones dites "de protection régionales" des demandeurs d'asile déboutés qui ont réussi à gagner l'Europe, mais dont la demande d'obtention du statut de réfugié a été rejetée et qui ne peuvent immédiatement retourner dans leur pays d'origine.

It might also be possible, in this concept, to return to the so-called "regional protection areas" failed asylum seekers who have reached Europe but have been found not to have a well-founded claim to refugee status, but who cannot be immediately returned to their country of origin.


Cependant, conformément à des documents communiqués par une ONG, Dublin Bay Watch, suite à une demande introduite au nom de la Freedom of Information Act (loi sur la liberté d'information), il est apparu que des objections formulées par une autorité locale avaient été rejetées par le Dúchas qui a allégué que le projet d'extension serait réalisé à moins que des raisons d'ordre scientifique ne viennent s'y opposer.

However, according to documents secured by an NGO, Dublin Bay Watch, following a request under the Freedom of Information Act, it emerged that objections made by a local authority were rejected by Duchas on the grounds that ‘the proposals to designate an extension would proceed unless a scientific case was made’.


Par conséquent, les gens de l'industrie seraient moins enclins à présenter une demande s'ils savaient que cette demande serait rejetée.

Therefore, deterrence would give the people in the industry less need to apply if they knew their request would not be approved.




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demande serait rejetée ->

Date index: 2022-12-18
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