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Audit d'acquisition
Commission chargée de l'examen préalable
Commission d'examen préalable
Contrôle diligent
Contrôle préalable
DAP
Demande antérieure à l'embauchage
Demande d'approbation préalable à la mise en marché
Demande d'autorisation de mise en marché
Demande d'autorisation de mise sur le marché
Demande d'autorisation préalable
Demande préalable à l'emploi
Due diligence
Décision préalable concernant le marché du travail
Décision préalable de l'autorité du marché du travail
Décision préalable en fonction du marché du travail
Décision préalable en matière de marché du travail
Décision préalable relative au marché du travail
Déclaration de faillite sans poursuite préalable
Examen des demandes
Examen préalable
Ouverture de la faillite sans poursuite préalable
Vérification au préalable
Vérification diligente
Vérification préalable

Vertaling van "préalable se demande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi sur les perquisitions et les saisies internationales [ Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale ]

International Search or Seizure Act [ An Act to provide for judicial preauthorization of requests to be made to a foreign or international authority or organization for a search or seizure outside Canada ]


demande d'autorisation de mise en marché [ demande d'autorisation de mise sur le marché | demande d'approbation préalable à la mise en marché ]

premarket approval application [ PMA | PMA application | premarketing approval application ]


demande préalable à l'emploi [ demande antérieure à l'embauchage ]

pre-employment inquiry




demande d'autorisation préalable

prior permission request | PPR [Abbr.]


demande d'autorisation préalable | DAP [Abbr.]

application for prior authorisation


décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail

preliminary decision based on the employment market


vérification au préalable | vérification diligente | contrôle préalable | vérification préalable | contrôle diligent | audit d'acquisition | due diligence

due diligence | due diligence process | due diligence investigation | comprehensive due diligence investigation | due diligence review


déclaration de faillite sans poursuite préalable | ouverture de la faillite sans poursuite préalable

declaration of insolvency without preliminary proceedings


commission chargée de l'examen préalable | commission d'examen préalable

preliminary consultation committee | committee responsible for the preliminary examination
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les États membres se trouveraient dans l'obligation de partager des informations avec l'unité centrale européenne du SSFT afin de «motiver» la demande et d'établir le lien entre la demande et le terrorisme avant qu'une recherche ne puisse être commencée, ou de faire valider préalablement leur demande par les autorités nationales.

Member States would need to share information with the EU central TFTS unit, to ‘substantiate’ the request and its nexus to terrorism before a search could be initiated, or have their requests “pre-authorised” by national authorities.


À la lumière du code de bonnes pratiques, la Commission encourage néanmoins les parties à présenter au préalable une demande de désignation d'une équipe de la DG Concurrence chargée de l’affaire.

In light of the Best Practices, the Commission would nevertheless encourage parties to submit in advance a request for the allocation of a Directorate-General for Competition case team.


La législation permet aux gouvernements de l’Union européenne (UE) d’attribuer des financements publics plus importants à un plus large éventail d’entreprises, sans devoir au préalable en demander la permission à la Commission européenne.

The legislation enables EU governments to give higher amounts of public money to a wider range of companies without first having to ask for the European Commission’s permission.


Les États membres se trouveraient dans l'obligation de partager des informations avec l'unité centrale européenne du SSFT afin de «motiver» la demande et d'établir le lien entre la demande et le terrorisme avant qu'une recherche ne puisse être commencée, ou de faire valider préalablement leur demande par les autorités nationales.

Member States would need to share information with the EU central TFTS unit, to ‘substantiate’ the request and its nexus to terrorism before a search could be initiated, or have their requests “pre-authorised” by national authorities.


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4. Les pays visés au paragraphe 1, points a), b) et c), sont tenus de présenter au préalable une demande dûment motivée à l'autorité compétente de l'État membre de destination, fondée sur le fait qu'ils n'ont pas et ne peuvent raisonnablement pas acquérir les moyens techniques et les installations nécessaires pour éliminer les déchets selon des méthodes écologiquement rationnelles.

4. The countries referred to in paragraph 1(a), (b) and (c) shall be required to present a prior duly reasoned request to the competent authority of the Member State of destination on the basis that they do not have and cannot reasonably acquire the technical capacity and the necessary facilities in order to dispose of the waste in an environmentally sound manner.


Si l'autorité d'origine des informations à communiquer n'est pas la Commission, celle-ci doit au préalable lui demander son consentement.

If the originator of the information for which release is desired is not the Commission, the Commission shall first seek the originator's consent to release.


3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, un État membre peut, s'il en a fait au préalable la demande à la Commission au plus tard le 31 août 2003, continuer à autoriser la commercialisation sur son territoire, jusqu'au 1er janvier 2007 au plus tard, de carburant diesel d'une teneur en soufre non conforme à l'annexe IV mais conforme à l'annexe II, s'il apporte la preuve que ses industries rencontreraient de graves difficultés pour réaliser les adaptations nécessaires de leur outil de production dans le délai compris entre la date d'adoption de la présente directive et le 1er janvier 2005.

3. Notwithstanding the provisions of paragraph 1, a Member State may be authorised, on a request to be submitted to the Commission no later than 31 August 2003, to continue to permit the marketing within its territory, until at the latest 1 January 2007, of diesel fuel with a sulphur content which does not comply with Annex IV but which does comply with Annex II, if it can demonstrate that severe difficulties would ensue for its industries in making the necessary changes in their manufacturing facilities during the period of time between the date of adoption of this Directive and 1 January 2005.


2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, un État membre peut, s'il en a fait au préalable la demande à la Commission au plus tard le 31 août 1999, continuer d'autoriser la commercialisation sur son territoire, jusqu'au 1er janvier 2003 au plus tard, de carburant diesel d'une teneur en soufre non conforme aux dispositions de l'annexe II relatives à la teneur en soufre, mais n'excédant pas la teneur actuelle s'il apporte la preuve que ses industries rencontreraient de graves difficultés pour réaliser les adaptations nécessaires de leur outil de production dans le délai compris entre la date d'adoption de la présente directive et le ...[+++]

2. Notwithstanding the provisions of paragraph 1, a Member State may be authorised, on a request to be submitted to the Commission no later than 31 August 1999, to continue to permit the marketing within its territory, until at the latest 1 January 2003, of diesel fuel with a sulphur content which does not comply with the specification for sulphur content in Annex II but which does not exceed the current content, if it can demonstrate that severe difficulties would ensue for its industries in making the necessary changes in their manufacturing facilities during the period of time between the date of adoption of this Directive and 1 Janua ...[+++]


5. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, un État membre peut, s'il en a fait au préalable la demande à la Commission au plus tard le 31 août 2003, continuer à autoriser la commercialisation sur son territoire, jusqu'au 1er janvier 2007 au plus tard, d'essence sans plomb d'une teneur en soufre non conforme à l'annexe III mais conforme à l'annexe I, s'il apporte la preuve que ses industries rencontreraient de graves difficultés pour réaliser les adaptations nécessaires de leur outil de production dans le délai compris entre la date d'adoption de la présente directive et le 1er janvier 2005.

5. Notwithstanding the provisions of paragraph 2, a Member State may be authorised, on a request to be submitted to the Commission no later than 31 August 2003, to continue to permit the marketing within its territory, until at the latest 1 January 2007, of unleaded petrol with a sulphur content which does not comply with Annex III but which does comply with Annex I, if it can demonstrate that severe difficulties would ensue for its industries in making the necessary changes in their manufacturing facilities during the period of time between the date of adoption of this Directive and 1 January 2005.


4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, un État membre peut, s'il en a fait au préalable la demande à la Commission au plus tard le 31 août 1999, continuer à autoriser la commercialisation sur son territoire, jusqu'au 1er janvier 2003 au plus tard, d'essence sans plomb non conforme aux spécifications de l'annexe I relatives à la teneur en soufre, s'il apporte la preuve que ses industries rencontreraient de graves difficultés pour réaliser les adaptations nécessaires de leur outil de production dans le délai compris entre la date d'adoption de la présente directive et le 1er janvier 2000.

4. Notwithstanding the provisions of paragraph 2, a Member State may be authorised, on a request to be submitted to the Commission no later than 31 August 1999, to continue to permit the marketing within its territory, until at the latest 1 January 2003, of unleaded petrol with a sulphur content which does not comply with the specification for sulphur content in Annex I but which does not exceed the current content, if it can demonstrate that severe difficulties would ensue for its industries in making the necessary changes in their manufacturing facilities during the period of time between the date of adoption of this Directive and 1 Ja ...[+++]




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préalable se demande ->

Date index: 2022-09-29
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