Traduction de «part le fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mis à part le fait que
except that

requête ex parte [ demande faite ex parte | demande ex parte ]
ex parte application [ ex-parte application | application made ex parte ]

Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.
Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Eu égard, d'une part, à ces inconvénients et, d'autre part, au fait que le siège est, en dernière analyse, un des éléments constitutifs de toute agence, il semble approprié de prévoir que la disposition sur le siège figure dans chaque acte juridique de création d'agence.
Given these problems and the fact that, in the final analysis, determining the seat of an agency is part and parcel of its creation, it would seem reasonable to include such provision in the instrument establishing each agency.

Lors du Conseil transport du 26 mars 2002 et à propos du règlement créant l'entreprise commune finalement adopté le 21 mai 2002, le Conseil et la Commission, d'une part, et la Belgique, d'autre part, ont fait une déclaration par laquelle ils s'engagent à exempter l'entreprise commune et son personnel de toutes taxes et charges sociales ou obligations similaires dans la mesure compatible avec le droit communautaire et le droit national.
At the Transport Council meeting held on 26 March 2002, and with regard to the Regulation setting up the Joint Undertaking, as finally adopted on 21 May 2002, the Council and the Commission, on the one hand, and Belgium, on the other, made a declaration of commitment to exempt the Joint Undertaking and its staff from all taxes and social charges or similar obligations, to the extent that this was compatible with Community law and national law.

Le cadre devrait, d'une part, gérer la transition vers la régionalisation et, d'autre part, du fait de l’inclusion de normes de référence et du maintien des mesures techniques existantes qui sont toujours nécessaires, veiller à ce que les objectifs de viabilité environnementale de la PCP ne soient pas mis en péril.
The framework would manage the transition to regionalisation and, through the inclusion of baseline standards and retention of existing technical measures that are still necessary, ensure that the environmental sustainability objectives of the CFP are not jeopardised.

En effet, dès lors que, dans la présente affaire, d’une part le fait générateur de responsabilité allégué est intervenu dans l’exercice des fonctions juridictionnelles d’une formation de jugement et que, d’autre part, la formation de jugement appelée à connaître de l’affaire: i) relève de la même juridiction (le Tribunal) que la formation de jugement à laquelle le fait générateur de responsabilité est reproché et ii) fait partie intégrante de la partie défenderesse dans cette affaire (la CJUE), à laquelle ses juges sont professionnellement rattachés, les exigences précitées sont compromises, et ce d’autant plus si, ainsi que l’a jugé le Tribunal, une indemnisation comme celle qui est demandée devait être imputée sur la partie du budget relative à la CJUE.
In view of the fact that, in the present case, first, the matter allegedly giving rise to liability came about in the exercise of judicial functions by a formation of a judicial body and, secondly, the formation that will have to take cognisance of the case (i) belongs to the same judicial body (the General Court) as the formation of the judicial body being held responsible for the matter giving rise to liability and (ii) is an integral part of the defendant party in this case (the CJEU), with which the judges of that formation are professionally affiliated, the abovementioned requirements are compromised, a fortiori where, as the General Court has held, damages such as those here being claimed must come from that part of the budget which relates to the CJEU.

Aux points 79 et 78 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, le Tribunal a jugé que les deux appréciations factuelles de la chambre de recours de l’OHMI, non contestées en tant que telles par Freixenet et tirées, d’une part, du fait qu’aucune bouteille n’était vendue sans étiquette ni mention équivalente et, d’autre part, du fait que Freixenet elle-même utilisait la marque FREIXENET sur les bouteilles dont elle demandait l’enregistrement en tant que marques, permettaient de confirmer l’idée tirée de l’expérience pratique, selon laquelle la couleur et le matage du verre de la bouteille ne pouvaient pas «fonctionner comme marque» pour le vin mousseux en ce qui concerne le public pertinent.
At paragraphs 79 and 78 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, the Court held that the assessments by the Board of Appeal, not disputed as such by Freixenet and based, on the one hand, on the fact that no bottle was sold without a label or equivalent and, on the other, on the fact that Freixenet itself used the mark FREIXENET on the bottles for which it sought registration as marks, confirmed the idea drawn from practical experience, namely that the colour and matting of the glass of the bottle could not ‘function as a trade mark’ for sparkling wine as regards the relevant public.

Mis à part le fait que les conditions tarifaires varient considérablement pour les différents types de services concernés, cette part de marché élevée englobe des parts de marché pour la poste suédoise variant entre [.] % et [.] % en valeur et entre [.] % et [.] % en volume, ce qui n’est pas compatible avec l’existence d’un marché unique.
Apart from the fact that pricing conditions are widely different for the different types of services concerned, this high market share spans over market shares for Sweden Post varying between [. %] and [. %] in terms of value and between [. %] and [. %] in terms of volume, which is not consistent with one single market.

L'un des considérants reconnaît que « l'adoption des mesures destinées à favoriser la conservation des habitats naturels prioritaires et des espèces prioritaires d'intérêt communautaire incombe, à titre de responsabilité commune, à tous les États membres; cela peut cependant imposer une charge financière excessive à certains États membres compte tenu, d'une part, de la répartition inégale de ces habitats et espèces dans la communauté et, d'autre part, du fait que le principe du pollueur payeur ne peut avoir qu'une application limitée dans le cas particulier de la conservation de la nature.
One of the recitals recognises that "the adoption of measures intended to promote the conservation of priority natural habitats and priority species of Community interest is a common responsibility of all Member States may, impose an excessive financial burden on certain Member States given, on the one hand, the uneven distribution of such habitats and species throughout the Community and also "the fact that the "polluter pays" principle can have only limited application in the special case of nature conservation"".

Le fournisseur informe le consommateur sur, d'une part, le fait que d'autres informations peuvent être fournies sur demande et, d'autre part, la nature de ces informations.
The supplier shall inform the consumer that other information is available on request and of what nature this information is.

2.6.3. De l'avis du Comité des régions, il conviendra d'imposer aux États membres l'obligation de fournir les ressources ad hoc à leurs régions et à tous les organes de leurs collectivités locales qui sont parties prenantes du processus concerné, étant donné qu'ils constituent pour une bonne part, du fait de leur nature comme de leur fonctionnement, les intervenants indiqués pour permettre la mise en oeuvre des dispositions nationales de la proposition de directive qui fait l'objet du présent avis (voir l'article 31 de ce texte).
2.6.3. The Committee of the Regions maintains that an obligation will need to be imposed on the Member States to supply the necessary resources to the regional authorities and to those local government bodies which are involved in the procedure and which from their very nature and mode of operation are to a large extent the bodies responsible for making possible the implementation of the national provisions enacted to implement the draft directive in question (see Article 31 of the draft).

Le vérificateur environnemental ou l'organisation chargée de la vérification garantit, d'une part, son indépendance et, dans le cas d'une organisation, l'indépendance de son personnel, à l'égard de toute espèce de pression commerciale, financière ou autre, susceptible d'influencer leur jugement ou d'entamer la confiance dont ils jouissent en ce qui concerne l'indépendance de leur jugement et leur intégrité dans l'exercice de leurs activités, et, d'autre part, le fait qu'ils respectent toute règle applicable à cet égard.
The individual environmental verifier or verification organisation shall ensure that he or she or the organisation and its staff is free of any commercial, financial or other pressures which might influence their judgment or endanger trust in their independence of judgment and integrity in relation to their activities, and that they comply with any rules applicable in this respect.