Vertaling van "demande de leurs flottes était inexistante " (Frans → Engels) :

Elle s'est alors adressée au bureau du RPC, a demandé une pension de survivante au nom de sa partenaire, et s'est fait dire que sa relation était inexistante, car le régime ne reconnaît pas ce genre de relations.
She then went to the CPP office, applied for a survivor's pension on behalf of her partner, and was told, no, your relationship is invisible, it doesn't exist, we don't recognize these relationships.

Dans l'accord de pêche conclu avec le Groenland, l'utilisation des quotas attribués aux États membres a été traditionnellement basse, car soit ceux-ci ne les utilisaient pas, soit la demande de leurs flottes était inexistante, soit ils estimaient ne pas devoir procéder aux captures, ce qui donnait lieu à une situation incroyable où des flottes d'autres pays demandaient à pouvoir utiliser ces possibilités de pêche, disponibles et conformes aux exigences d'une pêche durable, déjà payées par l'Union, mais qu'elles ne pouvaient utiliser par décision unilatérale d'un autre État membre titulaire de ces possibilités qui ne souhaitait pas qu'elles soient utilisées.
In the fisheries agreement with Greenland a low rate of utilisation of the quotas allocated to the Member States has been the norm, as the Member States have not been making use of them either because there was no demand by their fleets or because they did not consider it desirable to make the catches, giving rise to an absurd situation where there were fleets from other countries requesting the use of these fishing opportunities, which were actually available, complied with sustainable fishing criteria and had already been paid for by the European Union, but which could not be used because of a unilateral decision by another Member State which held these fishing possibilities and did not wish them to be used.

Je dois aussi dire que la flotte de pêche basque, qui va être considérablement affectée par cette décision, si elle est prise, a démontré qu’elle était très responsable, parce que pour défendre le secteur, il lui est arrivé de demander que la pêche soit suspendue pour d’autres espèces, par exemple l’anchois.
I must also say that the Basque fishing fleet, which is going to be significantly affected by this decision, if it is taken, has demonstrated that it is very responsible, because in order to defend the sector, on occasions it has asked for fishing to be suspended in other fisheries, for example, anchovies.

Nous devons reconnaître les progrès accomplis depuis les accords précédents, en ce compris la modification à mi-parcours de 2003, pour les adapter - comme le commissaire l’a très bien dit - aux lignes directrices du Conseil de ministres et aux demandes de la Cour des comptes et de ce Parlement, qui se concentrent essentiellement sur l’absence de transparence budgétaire, dont le pire exemple était la coutume institutionnalisée de payer des sommes astronomiques pour des pêches inexistantes ou des quotas de papier.
We must acknowledge the progress made since previous agreements, including the mid-term modification of 2003, to bring them into line – as the Commissioner has said quite rightly – with the guidelines of the Council of Ministers and the demands of the Court of Auditors and of this Parliament, which focussed essentially on that lack of budgetary transparency, the worst example of which was the institutionalised custom of paying astronomical sums for ‘non-existent fisheries’ or paper quotas.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la décision 2004/585/CE, les États membres concernés ont déterminé si la demande relative au conseil consultatif régional pour la flotte de pêche en haute mer/de pêche lointaine était conforme aux dispositions de ladite décision.
As required by Article 3(2) of Decision 2004/585/EC, the Member States concerned determined whether the application concerning the Regional Advisory Council for the High Seas/Long Distance Fleet was in conformity with the provisions laid down in that Decision.

En décembre dernier, celui qui était alors ministre britannique de la pêche a poursuivi une longue tradition en votant activement contre les intérêts écossais au sein du Conseil de ministres, et le nouveau ministre, qui est finalement parvenu à se rendre cette semaine en Écosse, où 70% de la flotte de pêche britannique est basée, a dit aux communautés de pêcheurs de redescendre sur terre - leur demandant vraisemblablement d’accepter le fait qu’ils devront encore souffrir parce qu’il sait qu’il ne fera rien pour les aider.
Last December the then UK Fisheries Minister continued a long tradition of actively voting against Scotland's interests in the Council of Ministers and the new Minister, who finally managed to get himself to Scotland this week, where 70% of the UK fisheries fleet is based, told fishing communities to get real – presumably asking them to accept that there will be more pain to come because he knows that he will do nothing to help.

Dès 1986, le vérificateur général s'était demandé si le ministère était chargé d'assurer des gains socio-économiques aux autochtones ou s'il était simplement chargé d'assurer une distribution équitable des subventions tandis que les groupes autochtones poursuivaient leurs propres objectifs.
As far back as 1986 the Auditor General expressed concern whether the department was accountable for ensuring social and economic gains to aboriginal people or was simply responsible for ensuring the equitable distribution of financial support as native groups pursued their own objectives.

considérant qu'un examen attentif de la situation actuelle ainsi que de l'étude présentée par l'Espagne autorise à présumer que le marché intérieur espagnol des transports serait sérieusement perturbé si la mise en oeuvre des accords et règlements précités, y compris l'instauration du registre spécial, n'était pas étalée dans le temps; que l'Espagne compte un grand nombre de ports de taille et à l'équipement relativement modestes, mais que sa position géographique en fait un marché de cabotage intéressant sur les routes tant atlantiques que méditerranéennes et que la combinaison de ces facteurs risque d'amplifier encore un excédent déjà sérieux de l'offre par rapport à la demande et donc de menacer gravement la stabilité financière de la flotte de cabotage espagnole; que la nouvelle loi espagnole devrait commencer à améliorer bientôt la position concurrentielle de la flotte espagnole;
Whereas a careful examination of the present situation and of the study presented by Spain gives, on the other hand, sufficient indication that a serious disturbance of the internal transport market is likely to occur in Spain if a certain period is not allowed for the effective implementation of the abovementioned agreements and regulations including the special register; whereas the market is such that there are a large number of ports with relatively small capacity and installations but that Spain's geographical position makes it an attractive market for cabotage on both Atlantic and Mediterranean routes; that a combination of these factors means that there is likely to be a further increase in the alreday existing serious excess of supply over demand which will pose a serious threat to the financial stability of the Spanish cabotage fleet; whereas, however, the new Spanish legislation is likely to begin to improve the competitive position of the Spanish fleet within the near future;

Au sujet de l'entente intervenue en 1995 entre le ministère des Pêches et des Océans (MPO) et les camps de pêche afin que ces derniers communiquent au ministère les données sur leurs prises par l'intermédiaire des bureaux du Sport Fishing Institute (SFI) de la Colombie-Britannique: a) quelle partie ou proportion de la prise totale de quinnat les prises des pêcheurs sportifs dans les camps de pêche représentent-elles, b) quelle était la nature de l'entente, c) quand a-t-elle été négociée, d) quand est-elle entrée en vigueur, e) pourquoi était-elle nécessaire (la Loi sur les pêches exige que les camps fournissent les données directement au MPO), f) y avait-il, en 1995, des difficultés au niveau des pêcheries qui rendaient nécessaire de connaître avec précision les prises chaque jour ou chaque semaine, g) quelle était la nature de ces difficultés, h) quelles mesures de gestion furent prises pour régler ces difficultés, i) pour régler ces difficultés, les scientifiques du MPO ont-ils jugé exactes, opportunes et utiles les données sur les prises fournies par le biais du SFI, j) pour régler ces difficultés, les gestionnaires du MPO ont-ils jugé exactes, opportunes et utiles les données sur les prises fournies par le biais du SFI, k) quand le MPO a-t-il reçu du SFI les données sur les prises du camp M.V. Marabell du Oak Bay Marine Group, l) les données mentionnées au point k) sont-elles arrivées sous la forme et au moment prescrits par la Loi sur les pêcehes, m) les données mentionnées au point k) sont-elles arrivées sous une forme et à un moment qui permettaient au ministère de les utiliser pour gérer efficacement les pêches, n) quel est le résultat de la comparaison entre les données du point k) et celles qui auraient été transmises directement au ministère, comme l'exige la Loi sur les pêches, o) quand le MPO a-t-il reçu du SFI les données sur les prises du camp King Salmon Resort du Oak Bay Marine Group, p) les données mentionnées au point o) sont-elles arrivées sous ...
With regard to the arrangement between the Department of Fisheries and Oceans and the sport fishing lodges in 1995 to provide daily catch data to the department through the offices of the Sport Fishing Institute of British Columbia (SFI): (a) catch by anglers from sport fishing lodges accounted for approximately what part or portion of the total chinook sport catch; (b) what was the nature of this arrangement; (c) when was this arrangement negotiated; (d) When did the arrangement become operational; (e) why was it necessary (the Fisheries Act requires the lodges to provide the data to the DFO directly); (f) were there problems in the fishery in 1995 that made it important to have accurate catch data on a daily or weekly basis; (g) what were the nature of these problems; (h) what management actions were undertaken to deal with these problems; (i) in addressing any of the problems identified above did DFO fisheries scientists find the catch data provided through SFI to be accurate, timely and useful; (j) in addressing any of the problems identified above did DFO fisheries managers find the catch data provided through SFI accurate, timely and useful; (k) when was the catch data received through SFI from the Oak Bay Marine Group lodge M.V. Marabell; (l) was the catch data in (k) received in a form and at a time as required by the Fisheries Act; (m) was the catch data in (k) received in a form and at a time so as to allow the department to use it to effectively manage the fishery; (n) how did the data in (k) compare to what would have been received if it had been given on-the-grounds to the department as originally requested and as required by the Fisheries Act; (o) when was the catch data received through SFI from the Oak Bay Marine Group lodge King Salmon Resort; (p) was the catch data in (o) received in a form and at a time as required by the Fisheries Act; (q) was the catch data in (l) received in a form and at a time so as to allow the department to ...

Par conséquent, ceux qui ont demandé par le passé une aide financière à l'une des fondations énumérées, par exemple, risqueraient maintenant de voir leurs renseignements communiqués même si, au moment de la présentation de leur demande, la fondation n'était pas assujettie à la Loi sur l'accès à l'information.
Therefore, past applicants for financial assistance with one of the listed foundations, for example, would now run the risk of having their information disclosed, even though, at the time their application was submitted, the foundation in question was not subject to the Access to Information Act.