Vertaling van "soit la demande de leurs flottes était inexistante " (Frans → Engels) :

Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.
The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.

1. Pour bénéficier de prestations au titre d’une législation de type A en vertu de l’article 44, paragraphe 2, du règlement de base, le demandeur adresse une demande, soit à l’institution de l’État membre dont la législation était applicable au moment où est survenue l’incapacité de travail suivie d’invalidité ou l’aggravation de cette invalidité, soit à l’institution de son lieu de résidence, qui transmet la demande à la première institution.
1. In order to receive benefits under type A legislation under Article 44(2) of the basic Regulation, the claimant shall submit a claim to the institution of the Member State, whose legislation was applicable at the time when the incapacity for work occurred followed by invalidity or the aggravation of such invalidity, or to the institution of the place of residence, which shall forward the claim to the first institution.

4. Dans les situations autres que celles visées au paragraphe 1, le demandeur adresse une demande soit à l’institution de son lieu de résidence, soit à l’institution du dernier État membre dont la législation était applicable.
4. In situations other than those referred to in paragraph 1, the claimant shall submit a claim to the institution of his place of residence or to the institution of the last Member State whose legislation was applicable.

Le retour des ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les conditions d'entrée, de présence ou de séjour sur le territoire des États membres de l'Union européenne, soit parce qu'ils sont entrés illégalement ou sont restés sur le territoire alors que leur visa ou leur permis de séjour était périmé, soit parce qu'ils ont finalement été déboutés de leur demande d'asile, revêt un caractère essentiel.
The return of third country nationals who do not, or no longer, fulfil the conditions for entry to, presence in, or residence on the territories of the Member States of the European Union either because they entered illegally or overstayed their visa or residence permit, or because their asylum claim has been finally rejected is essential.

Le président: .Je me trouvais être la personne du comité de liaison chargée de présenter leur demande, parce que M. Mills n'était pas là, et j'ai bien indiqué que c'était sans préjudice et que cela ne devait pas affecter d'aucune façon que ce soit la demande budgétaire que nous avions présentée.
The Chairman: —I happened to be the person at the liaison committee to move their request because Mr. Mills wasn't there, and I made it quite clear that it was without prejudice and that it must not affect the budget request that we had put in.

Le consommateur bénéficiait de plusieurs options pour découvrir son prix et obtenir un numéro de demande : il devait soit appeler un numéro de téléphone surtaxé, soit utiliser un service SMS, soit encore obtenir des informations par voie postale ordinaire (cette dernière méthode était moins mise en avant).
The consumer was offered a number of options in order to discover his prize and obtain a claim number: he could call a premium rate telephone number, use an SMS service or obtain the information by ordinary post (the latter method being given less prominence).

Les BCN peuvent demander, pendant une période transitoire, que la déclaration soit mensuelle, si telle était leur pratique avant l’entrée en vigueur de la présente décision, ou qu’elle soit trimestrielle.
NCBs may for a transitional period ask for monthly reporting, if this was their practice prior to this Decision entering into force, or for quarterly reporting.

La plupart des changements apportés aux propositions de la Commission consistent généralement soit à revenir au libellé initial du règlement (CEE) n° 2081/92 pour ce qui est de la définition de l'indication géographique et de ses critères (article 2, paragraphe 1, point b) et du droit d'opposition (article 7), en vertu duquel tout État membre ou un pays tiers (nouvelle disposition) a le droit de s'opposer à l'enregistrement dans un délai de six mois à compter de la date de publication dudit enregistrement au Journal officiel (au lieu des quatre mois prévus à l'origine dans la proposition), soit à modifier les délais proposés pour la mise en œuvre des dispositions par les États membres (au plus tard un an après l'entrée en vigueur du règlement alors qu'aucun délai n'était prévu au départ) et pour la période d'examen durant laquelle la Commission étudie la demande d'enregistrement d'un produit (12 mois alors qu'aucun délai n'était prévu au départ).
Most of the changes brought to the Commission proposals usually consist of coming back to the initial wording of EEC Regulation 2081/92 in the case of the definition of GIs and its criteria (Article 2 paragraph 1b), of the right of objection (Article 7) where any Member State or a third country (new provision) has the right to object to the registration 6 months after the publication of this registration to the Official Journal (instead of 4 months initially), or amending the deadlines proposed for the implementation by Member States of the provisions (no later than one year after the entry into force of the Regulation instead of no initial deadline), for the scrutiny period during which the Commission examines the application for registering a product (12 months instead of no initial deadline).

Les avancées sociales apportées par la Directive S'il est vrai que cette Directive ne répond qu'insuffisamment aux propositions de la Commission et aux demandes du Parlement européen, notamment en ce qui concerne le travail de nuit et le niveau des allocations de maternité, la Commission considère toutefois que l'adoption de ce texte marquera, pour un certain nombre de travailleuses et surtout dans certains Etats membres, une amélioration par rapport à la situation existante. En effet : - l'interdiction de licenciement sans condition de durée d'emploi préalable et sans référence à la taille de l'entreprise représente une amélioration notable pour les travailleuses concernées dans les Etats membres où de telles restrictions existent encore (en particulier le Royaume-Uni), - le fait que les examens médicaux prénataux soient désormais inclus dans le temps de travail représente un progrès sensible (par exemple en Grèce, Irlande, Belgique et en France -où, dans ce dernier pays, les 4 examens obligatoires étaient pris soit sur les congés, soit entrainaient une diminution du salaire), - les dispositions relatives à l'évaluation des risques, et le fait notamment que la fatigue mentale soit désormais inclue comme un des risques potentiels, va nécessairement entraîner une amélioration du niveau de protection des travailleuses concernées dans l'ensemble des Etats membres de la Communauté, - le maintien des droits du travail pendant le congé de maternité représente un progrès certain notamment au Royaume-Uni où le contrat de travail est suspendu pendant ce congé (par exemple en matière d'ancienneté, de congés annuels et des droits à pension), - la réduction à un an de la durée d'éligibilité pour les allocations de maternité représente un avantage significatif pour les travailleuses britanniques où il était nécessaire d'avoir travailler deux ans pour le même employeur (ou 5 ans en cas de travail à temps partiel) pour bénéficier des allocations de maternité au taux supérieur (soi ...
The social value of the Directive Whilst it is true that this Directive is an inadequate response to the proposals of the Commission and the requests of the European Parliament, particularly with regard to night work and the level of maternity benefits, the Commission nevertheless considers that the adoption of this text will improve the situation of women workers in certain Member States: - prohibition of dismissal irrespective of the length of time in the job and regardless of the size of the company represents a notable improvement for women in Member States where such restrictions still exist (in particular the United Kingdom), - inclusion of ante-natal medical examinations in working time is a welcome step forward (e.g. in Greece, Ireland, Belgium and France; in the latter case, the four compulsory examinations either had to be taken during personal leave or entailed a loss of pay), - the provisions relating to assessment of risks, particularly the fact that mental fatigue is now included as a potential risk, will clearly help to improve the level of protection of the workers concerned throughout the Community, - maintenance of employment rights during maternity leave is undoubtedly a step forward in the United Kingdom, where the employment contract is suspended during such leave (e.g. in terms of seniority, annual leave and pension rights), - the reduction to one year of the qualifying period for maternity benefits is particularly advantageous to women workers in the UK, where it was necessary to have worked for the same employer for two years (or five years in the case of part-time work) to qualify for maternity benefits at the higher rate (i.e. 90% for six weeks and a weekly flat-rate allowance for the subsequent period).

En effet, le Conseil a souligné l'unité et la fermeté dont ont fait preuve les Etats membres de la Communauté en ce qui concerne les relations de pêche avec le Canada" (... La Communauté ne peut pas accepter que le mauvais état du stock de cabillaud 2J3KL soit présenté comme une conséquence de la pêche effectuée par la flotte communautaire dans la zone de l'OPANO. Cette pêche, selon les conclusions des scientifiques communautaires, ne peut avoir qu'une influence mineure sur l'état du stock, par rapport aux autres acteurs présents, tenant compte que les captures communautaires représentent à peine plus de 10 % des captures totales de ce stock. Le Conseil insiste auprès du gouvernement du Canada pour qu'il accepte la demande faite par la Commission de convoquer immédiatement une réunion extraordinaire du Conseil scientifique de l'OPANO, en vue de procéder à une évaluation de l'état du stock en cause (...)".
In effet, the Council underlined the unity and the firmness of the EC Member States with respect to fisheries relations with Canada" (... The Community cannot accept that the poor state of the cod stock in divisions 2J3KL be presented as a consequence of fishing activities by Community fleets within NAFO. According to the conclusions of Community scientists, Community fisheries can only have a minor impact on the state of that stock when compared with that of other parties, considering that Community catches represent hardly more than 10% of total catches of this stock. The Council urges the Government of Canada to accept the request made by the Commission to summon immediately an extraordinary meeting of the NAFO Scientific Council in order to evaluate the state of the stock concerned(...)".