Traduction de «dates de clôture doivent demeurer » (Français → Anglais) :

L’intervalle entre ces deux dates ne doit en aucun cas excéder trois mois, et la durée des périodes de présentation de l’information financière ainsi que l’intervalle entre les dates de clôture doivent demeurer les mêmes d’une période à l’autre.
In any case, the difference between the date of the subsidiary’s financial statements and that of the consolidated financial statements shall be no more than three months, and the length of the reporting periods and any difference between the dates of the financial statements shall be the same from period to period.

7. Les soumissions doivent être présentées par écrit à l’agent en chef des douanes dans des enveloppes cachetées portant la mention « soumission » et elles doivent demeurer cachetées jusqu’à la date de fermeture désignée, date à laquelle les enveloppes doivent être décachetées en présence d’au moins deux agents.
7. All tenders shall be made in writing and shall be submitted to the chief officer of customs in sealed envelopes marked “tender” that shall remain sealed until the designated closing date, at which time the envelopes shall be opened in the presence of at least two officers.

(2) Les enveloppes visées au paragraphe (1) demeurent scellées jusqu’à la date de clôture de l’appel d’offres, après quoi elles sont ouvertes en présence d’au moins deux personnes.
(2) The envelopes referred to in subsection (1) shall remain sealed until the designated closing date, after which time the envelopes shall be opened in the presence of at least two persons.

(c) pour être recevables, les observations et les objections doivent être formulées entre le début de la consultation publique et sa date de clôture.
(c) Comments and objections shall be admissible from the beginning of the public consultation until the expiry of the deadline only.

pour être recevables, les observations et les objections doivent être formulées entre le début de la consultation publique et sa date de clôture.
Comments and objections shall be admissible from the beginning of the public consultation until the expiry of the deadline only.

4. invite instamment la Commission à privilégier la réduction de la bureaucratie et la simplification des diverses procédures de passation des marchés publics, tant en réduisant le nombre total de procédures qu'en rationalisant ces dernières; estime que les appels d’offres ouverts doivent demeurer la pierre d’angle de la passation des marchés publics mais qu'ils doivent être simplifiés, notamment en autorisant un plus grand usage de critères d'attribution basés sur la fonctionnalité, au lieu d'imposer des spécifications techniques trop détaillées, et en laissant ainsi aux fournisseurs potentiels le soin de déterminer les méthodes, les matériaux et les technologies spécifiques qui seront utilisés; estime, de plus, que les charges administratives pourraient être allégées en autorisant une évaluation plus simultanée des critères de sélection et d’attribution et en permettant la flexibilité en cas de non-conformité avec les exigences de forme, par exemple en permettant aux soumissionnaires de présenter les formulaires faisant défaut à une date ultérieure; fait observer que les PME en particulier pâtissent du manque de flexibilité, car elles se font disqualifier pour des erreurs de nature procédurale peu importantes et non intentionnelles;
4. Urges the Commission to prioritise the de-bureaucratisation and simplification of the various procedures for public procurement, both reducing the overall number of procedures and streamlining processes in the respective procedures; believes open competitions should remain the cornerstone of public procurement but that they should be simplified, in particular by allowing greater use of functionality-based award criteria, instead of overly detailed technical specifications, thus leaving it to the potential suppliers to define the specific methods, material, technologies etc. to be used; believes, furthermore, that administrative burdens could be reduced by allowing more simultaneous assessment of selection and award criteria and by allowing flexibility with regard to shortcomings in compliance with format requirements, e.g. allowing bidders to submit missing forms at a later date; notes that SMEs in particular suffer from a lack of flexibility, being disqualified for minor and non-intentional procedural errors;

Les autorités grecques doivent faire leur possible pour évaluer la mise en œuvre des dérogations à la procédure de délivrance des visas aux membres de la famille olympique dans les quatre mois qui suivent la date de clôture des Jeux.
The Greek authorities should do their utmost to provide an evaluation of the implementation of the derogations to the procedure of issuance of visas to the members of the Olympic Family in a period of four months after the closing date of the Games.

c) les biens immobiliers doivent être utilisés pour le but énoncé dans le projet pour une période d'au moins cinq ans après la date de clôture du projet, à moins d'une autorisation spécifique de la Commission;
(c) the real estate is to be used for the purpose stated in the action for a period of at least five years after the end date of the project unless the Commission specifically authorises otherwise;

5.1. Les informations relatives au risque de crédit doivent être basées sur les montants les plus représentatifs du degré maximal d'exposition au risque de crédit à la date de clôture du bilan (nets des effets de toute convention de compensation dont l'établissement est en mesure de demander l'exécution), hors les sûretés éventuelles.
5.1. Information on credit risk should be disclosed on the basis of the amount that best represents the maximum credit risk exposure at the balance sheet date (net of any netting agreements that are legally enforceable by the institution) without taking account of any collateral.

3. Une offre pour laquelle une garantie constituée pour la présentation d'offres, faisant apparaître un déficit égal ou supérieur à 20 écus, à la suite d'une modification au sens du paragraphe 2, est acceptée comme étant valable pour la quantité effectivement couverte par la garantie, à moins qu'avant la date à laquelle les offres sont examinées dans le cadre de la décision dont elles doivent faire l'objet le soumissionnaire s'engage par écrit à combler le déficit et verse le complément dans les cinq jours ouvrables suivant la date de clôture de l'offre, sauf cas de force majeure.
3. An offer for which a tender security lodged showing a deficit of ECU 20 or more owing to a modification as referred to in paragraph 2, shall be accepted as valid for the quantity actually covered by that security, unless before the moment at which the offers are examined with a view to deciding on the result of the tender, the tenderer undertakes in writing to supplement the deficit and does so within five working days following the closing date of the tender, except in cases of force majeure.