Traduction de «biens immobiliers doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

estimateur de biens immobiliers | expert en évaluation de biens immobiliers | estimateur de biens immobiliers/estimatrice de biens immobiliers | évaluatrice de biens immobiliers
properties appraiser | property evaluator | property appraiser | property valuator

directeur des investissements immobiliers | directrice de l'acquisition de biens immobiliers | directeur de l'acquisition de biens immobiliers | directeur de l'acquisition de biens immobiliers/directrice de l'acquisition de biens immobiliers
director of property acquisition services | land acquisition specialist | property acquisitions manager | property transactions supervisor

propriété immobilière [ bien immeuble | bien immobilier | droit immobilier ]
real property [ immovable property | law of real property | real estate | Home ownership(ECLAS) | Real estate(STW) ]

charges sur les biens immobiliers | hypothèques grevant les biens immobiliers
encumbrance of real estate | incumbrance of real estate

administrateur de biens immobiliers | administratrice de biens immobiliers | directeur d'agence de gestion d'immeubles HLM | syndic d'immeuble
housing officer | neighbourhood manager | housing coordinator | housing manager

technicien-évaluateur de biens immobiliers [ technicienne-évaluatrice de biens immobiliers | technicien en évaluation de biens immobiliers | technicienne en évaluation de biens immobiliers ]
real estate appraisal technician

avoirs immobiliers [ portefeuille de biens immobiliers | biens immobiliers | biens-fonds | avoirs fonciers ]
real property holdings [ land holdings ]

droits immobiliers [ droits à des biens immobiliers | titres de biens immobiliers ]
real property rights

contribution foncière | impôt foncier | impôt sur les biens immobiliers | précompte immobilier basé sur le revenu cadastral | redevance foncière | taxe foncière | PRI [Abbr.]
land rates | land tax | property tax | real estate tax | real property tax | tax on property | tax on real estate

bien immobilier résidentiel | immobilier résidentiel
residential property | residential real estate | residential real estate property

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les gains en capital tirés des biens immobiliers doivent être considérés différemment des gains en capital provenant de l'investissement dans des actions, car les considérations stratégiques qui entrent en ligne de compte lors de l'élaboration des règles régissant l'impôt sur les gains en capital pour les actions sont différentes de celles qui visent les biens immobiliers.
Real property capital gains must be looked at differently from capital gains on share investments, because the policy considerations that go into the design of capital gains taxation rules for shares are different from those for real property.

Question n 45 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la vente récente d’un terrain public appartenant au Service correctionnel du Canada (SCC), occupant une superficie de 1 554,48 mètres carrés situés à l’Établissement Frontenac à Kingston (Ontario): a) qui est l’acheteur; b) quel est le prix d’achat; c) quelle est la date de conclusion de la transaction; d) quelles mesures ont été prises au sujet de la Directive du commissaire concernant les biens immobiliers du SCC, et plus particulièrement la déclaration énoncée sous les Principes et selon laquelle « l’acquisition et l’aliénation de biens immobiliers doivent se faire de manière juste et ouverte, incluant nécessairement une consultation publique »; e) quelle a été la première date des communications échangées entre le gouvernement et l’acheteur au sujet de la vente de ce terrain; f) quelle a été la première date des communications au sujet du terrain qu’ont échangées le gouvernement et les parties intéressées qui n’ont finalement pas acheté le terrain; g) qui a signé l’entente; h) en vertu de quelle autorité; i) à quelle date; j) quelle a été la première date des communications au sujet du terrain qu’ont échangées le gouvernement et les parties autres que celles visées en e) et f)?
Question No. 45 Mr. Ted Hsu: With regard to the recent sale of crown land owned by Correctional Service of Canada (CSC), in the amount of 1,554.48 square meters, located on Frontenac Institute in Kingston, Ontario: (a) who is the purchaser; (b) what is the purchase price; (c) what is the closing date of the transaction; (d) what were all the measures taken to respect the Commissioner’s Directive for Real Property for CSC, in particular the statement, under Principles, that “acquisition and disposal of real property assets will be done in a fair and open manner, which shall include public consultation”; (e) what was the first date of any communications regarding the sale of this land between the government and the purchaser; (f) what was the first date of any communications regarding the sale of this land between the government and parties who expressed interest but ultimately did not purchase the land; (g) who signed the agreement; (h) under what authority; (i) on what date; and (j) what was the first date of any communications regarding the sale of this land between the government and parties other than those in (e) and (f)?

Seuls les contrats concernant la cession de droits sur des biens immobiliers doivent être exclus du champ d'application des règles d'information et de rétractation applicables aux contrats à distance et hors établissement.
Only contracts for the conveyance of interests in real property should be excluded from the scope of the rules on information and withdrawal rights applicable to distance and off-premises contracts.

Les biens immobiliers doivent avoir les caractéristiques techniques nécessaires au projet et être conformes aux normes applicables.
The real estate shall have the technical properties needed for the project and comply with the applicable norms and standards.

Ainsi qu’il est expliqué au considérant 9, «[e]u égard à leur complexité et aux graves risques qui leur sont propres, les services financiers et les biens immobiliers doivent faire l’objet de prescriptions détaillées, y compris l’instauration d’obligations positives à respecter par les professionnels».
As Recital 9 explains, ‘financial services and immovable property, by reason of their complexity and inherent serious risks, necessitate detailed requirements, including positive obligations on traders’.

Eu égard à leur complexité et aux graves risques qui leur sont propres, les services financiers et les biens immobiliers doivent faire l'objet de prescriptions détaillées, y compris l'instauration d'obligations positives à respecter par les professionnels.
Financial services and immovable property, by reason of their complexity and inherent serious risks, necessitate detailed requirements, including positive obligations on traders.

c) les biens immobiliers doivent être utilisés pour le but énoncé dans le projet pour une période d'au moins cinq ans après la date de clôture du projet, à moins d'une autorisation spécifique de la Commission.
(c) the real estate is to be used for the purpose stated in the action for a period of at least five years after the end date of the project unless the Commission specifically authorises otherwise.

immobilier: les restrictions existantes concernent essentiellement les procédures d'autorisation que les ressortissants étrangers doivent accomplir avant d'acquérir ou de louer un bien immobilier.
real estate: existing limitations essentially relate to authorisation procedures that foreign nationals have to pursue prior to acquiring and/or renting real estate.

En vertu de la directive sur la vente ou le transfert des biens immobiliers excédentaires du Conseil du Trésor, les gardiens fédéraux de biens immobiliers excédentaires doivent conclure la vente ou le transfert des biens immobiliers dans les trois années suivant la déclaration formelle du bien immobilier comme excédentaire par rapport aux exigences du programme.
Under Treasury Board's directive on the sale or transfer of surplus real property, federal custodians of surplus real property shall conclude the sale or transfer of properties within three years of formal notification of the property being surplus to program requirements.

Les gardiens doivent fournir aux parties intéressées suffisamment d'information, y compris une analyse du risque juridique concernant le titre, l'existence d'un devoir de consulter les groupes autochtones, l'état environnemental et physique du bien immobilier, les constatations dans le domaine archéologique et patrimonial, les risques pour l'habitat faunique et la valeur marchande du bien immobilier.
Custodians have to provide interested parties with sufficient information, including legal risk analysis on title, whether a duty to consult with Aboriginal groups exists, the property's environmental and physical condition, archaeological and heritage findings, risk to wildlife habitat and market value of the property.