Traduction de «suivent la date » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ondes qui suivent des trajets multiples
multipath rays

date d'arrêt du bilan | date de clôture des comptes | date de clôture du bilan | date d'établissement du bilan
account closing date | balance sheet date | date to which the balance sheet relates

date d'entrée en fonction | date d'entrée en fonctions | date de prise de fonction | date de prise de fonctions | date effective d'entrée en fonction | date effective de l'entrée en fonction
reporting date | date of taking up duties | starting date

format de date à 2 chiffres | format de date à deux chiffres | date à 2 chiffres | année à 2 chiffres | code de date à 2 chiffres | code de date à deux chiffres | date abrégée | format AA
2-digit-year date format | 2-digit date | 2-digit year | 2-digit value | 2-digit-year format | YY format

format de date à 4 chiffres | format de date à quatre chiffres | date à 4 chiffres | année à 4 chiffres | code de date à 4 chiffres | code de date à quatre chiffres | date complète
4-digit-year date format | 4-digit date | 4-digit year | 4-digit value | 4-digit-year format | CCYY format | YYYY format

dans les 30 jours qui suivent la fin de l'année
within (- 30 days of the end of the year)

Nous menons, les autres suivent [ Ne-kah-ne-tah ]
We lead, others follow [ Ne-kah-ne-tah ]

date cible | date d'exécution | date objectif | échéance souhaitée
target date | time line

date de clôture des comptes (1) | date du bilan (2) | date de clôture de l'exercice (3) | jour du bilan (4)
closing of the balance sheet (1) | date of the balance sheet (2) | closing day of the balance sheet (3) | date of closing the balance sheet (4)

date d'échéance (1) | échéance (2) | date d'expiration (3)
expiry date (1) | expiration date (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) dans le cas où elle n’occupe pas alors un emploi ouvrant droit à pension mais où, par la suite, elle devient titulaire d’un tel emploi ou est tenue de faire une cotisation prévue par la présente loi à l’égard de ses gains provenant du travail qu’elle a exécuté pour son propre compte, dans les soixante jours qui suivent la date à laquelle elle est devenue ainsi titulaire d’un tel emploi, ou qui suivent la première date à laquelle ou avant laquelle il lui est enjoint par l’article 33 de payer tout montant soit au titre de la cotisation qu’elle est tenue de verser à l’égard de ces gains, soit à valoir sur cette cotisation, selon le cas.
(b) if the individual is not employed in pensionable employment but later becomes so employed, or is required to make a contribution under this Act in respect of their self-employed earnings, within 60 days after the day on which the individual becomes so employed or after the first day on or before which they are required under section 33 to pay any amount as or on account of the contribution required to be made by them in respect of those earnings, as the case may be.

b) dans le cas d’un chèque ou un autre effet de plus de 1 500 $, dans les sept jours ouvrables qui suivent la date du dépôt fait en personne auprès d’un employé de la succursale de l’institution ou d’un point de service, ou dans les huit jours ouvrables qui suivent la date du dépôt, s’il a été fait de toute autre manière.
(b) in the case of a cheque or other instrument greater than $1,500, no more than seven business days after the day of the deposit if it is deposited in person with an employee at one of the institution’s branches or points of service or no more than eight business days after the day of the deposit if it is deposited in any other manner.

(3) Si un concessionnaire omet d’acquitter la redevance fixe exigée par le présent règlement dans les 30 jours qui suivent la date d’échéance, le ministre doit donner par écrit au concessionnaire un avis mentionnant le manquement et, à moins qu’il n’y soit remédié dans les 30 jours qui suivent la date de l’avis, la concession peut être annulée par le ministre.
(3) Where a lessee does not pay the rental required by these Regulations within 30 days after the date on which the rental is to be paid, the Minister shall give written notice to the lessee specifying the default and unless the default is remedied within 30 days of the date of the notice, the lease may be cancelled by the Minister.

a) dans le cas d’un chèque ou autre effet d’au plus 1 500 $, dans les quatre jours ouvrables qui suivent la date du dépôt fait en personne auprès d’un employé de la succursale de l’institution ou d’un point de service, ou dans les cinq jours ouvrables qui suivent la date du dépôt, s’il a été fait de toute autre manière;
(a) in the case of a cheque or other instrument not exceeding $1,500, no more than four business days after the day of the deposit if it is deposited in person with an employee at one of the institution’s branches or points of service or no more than five business days after the day of the deposit if it is deposited in any other manner; and

sans préjudice des paragraphes 4 et 5, de quatre mois l'adoption d'un projet de règle relative aux services, à compter de la date de la réception par la Commission de la communication visée à l'article 5, paragraphe 1, si la Commission ou un autre État membre émet, dans les trois mois qui suivent cette date, un avis circonstancié selon lequel la mesure envisagée présente des aspects pouvant éventuellement créer des obstacles à la libre circulation des services ou à la liberté d'établissement des opérateurs de services dans le cadre du marché intérieur.
without prejudice to paragraphs 4 and 5, for four months the adoption of any draft rule on services, from the date of receipt by the Commission of the communication referred to in Article 5(1) if the Commission or another Member State delivers a detailed opinion, within three months of that date, to the effect that the measure envisaged may create obstacles to the free movement of services or to the freedom of establishment of service operators within the internal market.

sans préjudice des paragraphes 3, 4 et 5, de six mois l'adoption de tout autre projet de règle technique (à l'exclusion des projets relatifs aux services), à compter de la date de la réception par la Commission de la communication visée à l'article 5, paragraphe 1, si la Commission ou un autre État membre émet, dans les trois mois qui suivent cette date, un avis circonstancié selon lequel la mesure envisagée présente des aspects pouvant éventuellement créer des obstacles à la libre circulation des marchandises dans le cadre du marché intérieur,
without prejudice to paragraphs 3, 4 and 5, for six months the adoption of any other draft technical regulation (except for draft rules on services), from the date of receipt by the Commission of the communication referred to in Article 5(1) if the Commission or another Member State delivers a detailed opinion, within three months of that date, to the effect that the measure envisaged may create obstacles to the free movement of goods within the internal market,

3. Les États membres reportent l'adoption d'un projet de règle technique, à l'exclusion des projets de règles relatives aux services, de douze mois à compter de la date de la réception par la Commission de la communication visée à l'article 5, paragraphe 1, si, dans les trois mois qui suivent cette date, la Commission fait part de son intention de proposer ou adopter une directive, un règlement ou une décision conformément à l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sur ce sujet.
3. With the exclusion of draft rules relating to services, Member States shall postpone the adoption of a draft technical regulation for twelve months from the date of receipt by the Commission of the communication referred to in Article 5(1) if, within three months of that date, the Commission announces its intention of proposing or adopting a directive, regulation or decision on the matter in accordance with Article 288 of the TFEU.

(e) collecter et gérer les taxes annuelles afférentes aux brevets européens à effet unitaire, pour les années qui suivent l'année de publication de la mention de leur délivrance dans le registre visé au point b); collecter et gérer les surtaxes acquittées pour le paiement tardif des taxes annuelles dans les six mois qui suivent la date d'exigibilité, et distribuer une partie des taxes annuelles collectées aux États membres participants; ainsi que
(e) the collection and administration of renewal fees for European patents with unitary effect, in respect of the years following the year in which the Register referred to in point b) mentions their grant; the collection and administration of additional fees paid in cases of late payment of renewal fees within six months of the due date, as well as the distribution of a part of the collected renewal fees to the participating Member States; and

(e) collecter et gérer les taxes annuelles afférentes aux brevets européens à effet unitaire, pour les années qui suivent l'année de publication de la mention de leur délivrance dans le Bulletin européen des brevets; collecter et gérer les surtaxes acquittées pour le paiement tardif des taxes annuelles dans les six mois qui suivent la date d'exigibilité, et distribuer une partie des taxes annuelles collectées aux États membres participants; ainsi que
(e) the collection and administration of renewal fees for European patents with unitary effect, in respect of the years following the year in which the European Patent Bulletin mentions their grant; the collection and administration of additional fees paid in cases of late payment of renewal fees within six months of the due date, as well as the distribution of a part of the collected renewal fees to the participating Member States; and