Traduction de «entre les dates de clôture doivent demeurer » (Français → Anglais) :

L’intervalle entre ces deux dates ne doit en aucun cas excéder trois mois, et la durée des périodes de présentation de l’information financière ainsi que l’intervalle entre les dates de clôture doivent demeurer les mêmes d’une période à l’autre.
In any case, the difference between the date of the subsidiary’s financial statements and that of the consolidated financial statements shall be no more than three months, and the length of the reporting periods and any difference between the dates of the financial statements shall be the same from period to period.

pour être recevables, les observations et les objections doivent être formulées entre le début de la consultation publique et sa date de clôture.
Comments and objections shall be admissible from the beginning of the public consultation until the expiry of the deadline only.

qu'il soit tenu compte ou fait mention des événements importants concernant les éléments d'actif et de passif, la situation financière et le résultat d'une entreprise comprise dans la consolidation survenus entre la date de clôture du bilan de cette entreprise et la date de clôture du bilan consolidé; et
account shall be taken, or disclosure made, of important events concerning the assets and liabilities, the financial position and the profit or loss of an undertaking included in a consolidation which have occurred between that undertaking's balance sheet date and the consolidated balance sheet date; and

b)qu'il soit tenu compte ou fait mention des événements importants concernant les éléments d'actif et de passif, la situation financière et le résultat d'une entreprise comprise dans la consolidation survenus entre la date de clôture du bilan de cette entreprise et la date de clôture du bilan consolidé; et
(b)account shall be taken, or disclosure made, of important events concerning the assets and liabilities, the financial position and the profit or loss of an undertaking included in a consolidation which have occurred between that undertaking's balance sheet date and the consolidated balance sheet date; and

Ceci vaut notamment pour l’article 3, point c), de l’orientation BCE/2010/20, lequel a trait aux événements postérieurs à la date de clôture du bilan, qui prévoit que l’évaluation des actifs et des passifs prend en compte les événements intervenant entre la date de clôture du bilan annuel et la date d’approbation des comptes par les organes compétents, si ces événements sont susceptibles de modifier la situation des actifs ou des passifs à la date de clôture du bilan.
This applies, inter alia, to Article 3(c) of Guideline ECB/2010/20 in relation to post-balance sheet events, which provides that assets and liabilities are adjusted for events that occur between the annual balance sheet date and the date on which the financial statements are approved by the relevant bodies if they affect the condition of assets or liabilities at the balance sheet date.

Une baisse de la juste valeur de placements entre la date de clôture et la date de l’autorisation de publication des états financiers pourrait être un exemple d'événement postérieur à la date de clôture ne donnant pas lieu à ajustement.
An example of a non-adjusting event after the reporting period is a decline in fair value of investments between the end of the reporting period and the date when the financial statements are authorised for issue.

c) événements postérieurs à la date de clôture du bilan: l’évaluation des actifs et des passifs prend en compte les événements intervenant entre la date de clôture du bilan annuel et la date d’approbation des comptes par les organes compétents, si ces événements sont susceptibles de modifier la situation des actifs ou des passifs à la date de clôture du bilan.
(c) post-balance sheet events: assets and liabilities shall be adjusted for events that occur between the annual balance sheet date and the date on which the financial statements are approved by the relevant bodies if they affect the condition of assets or liabilities at the balance sheet date.

"bb) il doit être tenu compte de tous les risques qui ont pris naissance au cours de l'exercice ou d'un exercice antérieur, même si ces risques ne sont connus qu'entre la date de clôture du bilan et la date à laquelle il est établi; ".
"(bb) account must be taken of all liabilities arising in the course of the financial year concerned or of a previous one, even if such liabilities become apparent only between the date of the balance sheet and the date on which it is drawn up,".

c) les biens immobiliers doivent être utilisés pour le but énoncé dans le projet pour une période d'au moins cinq ans après la date de clôture du projet, à moins d'une autorisation spécifique de la Commission.
(c) the real estate is to be used for the purpose stated in the action for a period of at least five years after the end date of the project unless the Commission specifically authorises otherwise.