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Traduction de «date à laquelle les pays adhérents seront tenus » (Français → Anglais) :

La proposition, qui doit être adoptée à l'unanimité par le Conseil de ministres de l'UE, entrerait en vigueur le 1 mai 2004, date à laquelle les pays adhérents seront tenus d'appliquer la directive sur la taxation de l'énergie.

The proposal, which must be adopted unanimously by the EU's Council of Ministers, would come into force on 1 May 2004, the date by which the accession countries will be required to apply the Energy Tax Directive.


Lorsqu'il est impossible de présenter le résumé des résultats dans les délais impartis pour des raisons scientifiques, par exemple si l'essai clinique est toujours en cours dans des pays tiers et que les données de cette partie de l'essai ne sont pas disponibles, rendant ainsi l'analyse statistique sans intérêt, il convient que le promoteur le justifie dans le protocole et qu'il précise la date à laquelle les résultats seront présentés.

Where it is not possible to submit the summary of the results within the defined timelines for scientific reasons, for example when the clinical trial is still ongoing in third countries and data from that part of the trial are not available, which makes a statistical analysis not relevant, the sponsor should justify this in the protocol and specify when the results are going to be submitted.


Ce Parlement a été obligé de prendre une décision vraiment très précoce, vingt mois avant l’adhésion, mais nous ne prendrons la décision définitive de la date à laquelle ces pays seront aptes à entrer dans l’Union que lorsque nous aurons reçu les dernières informations, c’est-à-dire en avril, ou plus probablement en mai, de l’année prochaine.

This House was forced to decide really early on, 20 months prior to accession, but we will not take the actual decision on the question when those countries can join until we have received the last piece of information, namely in April, although it is more likely to be May, of next year.


Les producteurs seront maintenant tenus de financer tous les coûts nets induits par la collecte, le traitement et le recyclage des déchets de piles et d’accumulateurs quelle que soit la date à laquelle ces derniers ont été mis sur le marché.

Producers will now be required to finance any net costs arising from the collection, treatment and recycling of waste batteries and accumulators, regardless of when these were placed on the market.


Pour défendre ce principe élémentaire, nous avons proposé d'étendre la base juridique à l'article 133 du Traité, mais nous avons surtout reporté au 1er janvier 2007, au plus tard, la date à laquelle les États membres seront tenus de l'appliquer.

To uphold this basic principle, we have, to begin with, proposed extending the legal basis to include Article 133 of the Treaty, but above all, we have postponed the date by which Member States will be obliged to implement it to 1 January 2007.


Dix nouveaux pays viennent juste d'adhérer à l'Union et deux autres attendent impatiemment le 1er janvier 2007 -- date à laquelle ils devraient en devenir membres.

Ten new countries have just joined the Union, and two others are waiting eagerly for 1 January 2007 -- the day they should become members.


Nous constatons également qu'à chaque fois, les représentants de l'Union européenne ont suscité des espoirs, jusque dans les parlements des pays candidats, quant à la date à laquelle ces pays pourraient adhérer à l'Union européenne.

We have also noticed that time and again EU representatives have raised the expectations – even up to parliament level of these candidate countries – as to when they can join the European Union.


Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Luc VAN DEN BRANDE Ministre Président du Gouvernement flamand Pour le Danemark : M. Joergen ROSTED Secrétaire d'Etat à l'Industrie Pour l'Allemagne : M. Günther REXRODT Ministre fédéral de l'Economie M. Johann EEKHOFF Secrétaire d'Etat auprès du Ministre fédéral de l'Economie Pour la Grèce : M. Constantin SIMITIS Ministre de l'Industrie M. Christos ROKOFYLLOS Ministre suppléant au Ministère de l'Industrie Pour l'Espagne : M. Juan Manuel EGUIAGARAY Ministre de l'Industrie Pour la France : M. Pierre de BOISSIEU Ambassadeur, Représentant permanent Pour l'Irlande : M. Ruairi QUINN Ministre de l'Emploi et des Entreprises Pour l' ...[+++]

The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr Luc VAN DEN BRANDE President of the Government of Flanders Denmark: Mr Joergen ROSTED State Secretary for Industry Germany: Mr Günther REXRODT Federal Minister for Economic Affairs Mr Johann EEKHOFF State Secretary, Federal Ministry for Economic Affairs Greece: Mr Constantin SIMITIS Minister for Industry Mr Christos ROKOFYLLOS Deputy Minister, Ministry for Industrial Affairs Spain: Mr Juan Manuel EGUIAGARAY Minister for Industry France: Mr Pierre de BOISSIEU Ambassador, Permanent Representative Ireland: Mr Ruari QUINN Minister for Em ...[+++]


Que les membres soient tenus de déposer auprès du greffier du comité la déclaration des intérêts financiers privés qu'ils possèdent d'ici le 25 mai 2001, date après laquelle les membres qui ne l'auront pas fait seront, conformément au paragraphe 94(7) du Règlement, réputés avoir déclaré qu'ils n'avaient pas d'intérêts financiers privés liés à l'ordre de renvoi; et

That members be required to file the disclosure of private financial interests with the Clerk of the Committee by May 25, 2001, after which date members who have not filed such a disclosure shall, in accordance with rule 94(7) be deemed to have declared that they have no private financial interests related to this order of reference; and


Que les membres du comité soient tenus de produire la déclaration de leurs intérêts financiers privés auprès de la greffière du comité d'ici le 18 mai 2001, date après laquelle les membres qui n'auront pas produit cette déclaration seront, conformément au paragraphe 94(7) du Règlement, réputés avoir déclaré qu'ils n'ont pas d'intérêts financiers privés à l'égard de la question faisant l'objet de l'ordre de renvoi; et

That members be required to file the disclosure of private financial interests with the Clerk of the Committee byMay 18, 2001, after which date members who have not filed such a disclosure shall, in accordance with rule 94(7) be deemed to have declared that they have no private financial interests related to this order of reference; and




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date à laquelle les pays adhérents seront tenus ->

Date index: 2021-04-23
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