Vertaling van "cette déclaration seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant les arrangements qui seront applicables à l'expiration du traité CECA
Joint declaration by the European Parliament, the Council and the Commission concerning post-ECSC arrangements

Déclaration de principe de la CEE sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière, et sur la lutte contre cette pollution
ECE Declaration of policy on prevention and control of water pollution, including transboundary pollution

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

Déclaration de principe sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière et sur la lutte contre cette pollution
Declaration of Policy on Prevention and Control of Water Pollution, including Transboundary Pollution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– souligne qu'il est urgent d'arrêter une stratégie de l'Union sur l'égalité entre les hommes et les femmes, fondée sur la Déclaration et le programme d'action Pékin et couvrant les douze domaines critiques; le principal objectif serait de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour parvenir à l'égalité entre les hommes et les femmes, à commencer par une structure/un cadre pour les droits des femmes au niveau européen; sans cette structure et sans cette stratégie, les femmes et les jeunes filles en Europe ne verront pas leurs droits respectés ou ne seront pas égales aux hommes ni égales entre elles; cette stratégie devrait être considérée comme la réponse politique des institutions européennes aux problèmes auxquels sont toujours confrontées les femmes 20 ans après l'adoption du programme d'action de Pékin, et être soutenue en ce sens; il y va de la crédibilité de l'Union dans le domaine des droits de l'homme en général, tant au niveau européen que sur la scène internationale;
– emphasises the urgent need to realise an EU strategy on equality between women and men, based on the Beijing Declaration and Platform For Action and addressing its twelve critical areas of concern; the main objective should be to implement all the necessary steps to achieve equality between women and men, starting with an architecture/framework for women’s rights at European level; without this structure, and without the strategy, women and girls in Europe will not see their rights respected or be equal (with men, and among themselves); the strategy should be understood and supported as the strategic political answer by the European institutions to the challenges that women face 20 years after the adoption of the Beijing Platform for Action; this is about the EU’s credibility when it comes to human rights in general, both in Europe and on the international scene;

Pour aider les États membres à rédiger cette déclaration de droits, un modèle figure à l’annexe I. Ce modèle est fourni à titre indicatif et pourrait faire l’objet d’une révision à la suite du rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la présente directive et aussi une fois que toutes les mesures de la feuille de route seront entrées en vigueur.
To help Member States draw up such a Letter of Rights, a model is provided in Annex I. That model is indicative and may be subject to review in the context of the Commission’s report on the implementation of this Directive and also once all the Roadmap measures have entered into force.

1. Au moment de la signature, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, une organisation régionale d’intégration économique peut déclarer qu’elle a compétence pour toutes les matières régies par la présente convention et que ses États membres ne seront pas parties à cette convention mais y seront liés en raison du fait de la signature, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion de l’organisation.
1. At the time of signature, acceptance, approval or accession, a Regional Economic Integration Organisation may declare that it exercises competence over all the matters governed by this Convention and that its Member States will not be Parties to this Convention but shall be bound by virtue of the signature, acceptance, approval or accession of the Organisation.

2. se félicite que, pour la première fois, les États-Unis aient reconnu que la Communauté était compétente pour négocier les accords internationaux dans le domaine des visas lors de la réunion de la troïka ministérielle JAI du 13 mars 2008, en acceptant, dans une déclaration commune, de suivre une "double approche"; constate que la déclaration prévoit que les questions relevant de la compétence nationale seront discutées avec les autorités nationales, tandis que celles qui relèvent de la compétence de l'Union européenne seront examinées avec les autorités de l'Union européenne; estime que, conformément à cette déclaration, les États-Unis devraient dorénavant négocier:
2. Welcomes the fact that, for the first time, the US recognised the Community's competence to negotiate international visa policy agreements during the JHA Ministerial Troika on 13 March 2008 by agreeing in a joint statement to follow a 'twin track' approach; notes that the statement includes the words: 'those matters that fall within national responsibilities will be discussed with national authorities while those that fall within EU responsibility will be discussed with EU authorities'; considers that, in accordance with this statement, the US should from now on negotiate:

2. observe que, pour la première fois, les États-Unis ont reconnu que la Communauté était compétente pour négocier les accords internationaux dans le domaine des visas lors de la réunion de la troïka ministérielle JAI du 13 mars 2008, en acceptant, dans une déclaration commune, de suivre une "double approche"; constate que la déclaration prévoit que les questions relevant de la compétence nationale seront discutées avec les autorités nationales, tandis que celles qui relèvent de la compétence de l'Union seront examinées avec les autorités de l'Union; estime que, conformément à cette déclaration, les États-Unis devraient dorénavant négocier:
2. Notes the fact that, for the first time, the US recognised the Community's competence to negotiate international visa policy agreements during the JHA Ministerial Troika on 13 March 2008 by agreeing in a joint statement to follow a 'twin track' approach; notes that the statement includes the words: 'those matters that fall within national responsibilities will be discussed with national authorities while those that fall within EU responsibility will be discussed with EU authorities'; considers that, in accordance with that statement, the US should from now on negotiate:

1. La Conférence déclare que des contacts appropriés seront pris avec le Parlement européen pendant les travaux préparatoires précédant la nomination du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui interviendra à la date de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, conformément à l'article 18 du traité sur l'Union européenne et à l'article 5 du protocole sur les dispositions transitoires; le mandat du haut représentant commencera à cette même date et durera jusqu'à la fin du mandat de la Commission alors en exercice.
1. The Conference declares that, in the course of the preparatory work preceding the appointment of the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy which is due to take place on the date of entry into force of the Treaty of Lisbon in accordance with Article 18 of the Treaty on European Union and Article 5 of the Protocol on transitional provisions and whose term of office will be from that date until the end of the term of office of the Commission in office on that date, appropriate contacts will be made with the European Parliament.

Les nouveaux objectifs de cette politique seront fixés dans une déclaration politique et un document-cadre d'orientation qui seront élaborés sur la base des lignes directrices approuvées par la réunion ministérielle de la dimension septentrionale du 21 novembre 2005.
The new objectives of this policy will be set out in a political declaration and a policy framework document to be prepared on the basis of the guidelines approved by the Northern Dimension ministerial meeting of 21 November 2005.

Qui plus est, afin de garantir que les intentions de la présente déclaration seront pleinement transposées dans les faits et de procéder sans délais à la mise en oeuvre des importantes mesures indicatives élaborées par les spécialistes présents à cette réunion, nous:
Further, in order to give full effect to the intentions of this Declaration, and to proceed with urgency to explore timely implementation of significant indicative actions developed by technical experts at this meeting, we:

Je soutiens la cause de Mme Müller et j'espère que tant les demandes faites à l'Assemblée par Mme Jackson, ainsi que ses déclarations, que les promesses de Mme Banotti, questeur, de résoudre cette ingérence inacceptable, incroyable - non seulement pour nos travaux parlementaires mais également, je crois, pour la démocratie dans son ensemble, pour le déroulement d'un débat parlementaire - seront satisfaites le plus rapidement possible afin que de telles ingérences - qui sont allées jusqu'à des menaces de mort - n'arrivent plus, pour que les responsables soient dénoncés comme il se doit et que ces choses ne se reproduisent pas.
I support Mrs Müller’s cause and hope that the appeals made to the House by Mrs Jackson, as well as her statements, and also the assurances given by Mrs Banotti, the Quaestor, about settling the matter of this unacceptable and unbelievable interference – not only for the sake of our parliamentary work but also, I believe, for democracy as a whole, for the development of parliamentary debate – will achieve their aim as soon as possible, so that interference of this kind – which even included death threats – cannot happen again, in other words so that those responsible can be suitably reported and such things can never be repeated.