Or, le Tribunal a considéré, d’une part, que,
dès le 7 mai 2008, date du prononcé de l’arrêt de la Court of Appeal, il a été définitivement mis fin à la possibilité pour le Conseil de se fonder encore sur l’ordonnance du H
ome Secretary du 28 mars 2001 en tant que décision d’une autorité compétente au sens de l’article 1 , paragraphe 4, de la position commune
2001/931 pour maintenir l’inscription de la PMOI dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/
2001 ...[+++].