Vertaling van "date à laquelle les parties se seront mutuellement notifié " (Frans → Engels) :

Il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se seront mutuellement notifié l'accomplissement de leurs procédures de ratification respectives.
It will enter into force on the 1 day of the second month following the date on which the Parties notify each other that their respective ratification procedures have been completed.

Ces feuilles de route indiquent également la date à laquelle les parties prenantes seront consultées et le mode de consultation[6]. Au moyen d’analyses d’impact (AI), la Commission évalue les éventuelles conséquences économiques, sociales et environnementales des propositions qui sont susceptibles d’avoir des incidences importantes.
The roadmaps also indicate when and how stakeholders will be consulted.[6] The Commission assesses the potential economic, social and environmental consequences of all its proposals with significant impacts through impact assessments (IA).

L’accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se seront mutuellement notifié l’accomplissement des procédures de ratification.
The agreement will enter into force on the first day of the second month following the day on which the parties notified each other of the conclusion of the ratification procedures.

7. La Commission communique aux États membres la date à laquelle le secrétariat de la CPANE notifie l'utilisation complète du total admissible des captures (TAC) aux parties contractantes de la CPANE.
7. The Commission shall inform Member States of the date on which the of NEAFC Secretariat notifies the NEAFC Contracting Parties that the total allowable catch (TAC) has been fully utilised.

1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont notifié l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet par les notes diplomatiques échangées entre elles.
1. This Agreement shall enter into force on the first day of the month following the date on which the Contracting Parties have notified each other of the completion of the procedures necessary for this purpose through diplomatic notes exchanged between them.

L'accord en question entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se notifient mutuellement l'accomplissement des procédures de ratification.
The Agreement will enter into force on the first day of the second month following the date on which the Parties notify each other that the procedures of ratification have been completed.

1. Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties conformément à leurs procédures respectives et entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se notifient mutuellement l'achèvement des procédures susmentionnées.
1. This Agreement shall be ratified or approved by the Parties in accordance with their respective procedures and shall enter into force on the first day of the second month following the date on which the Parties notify each other that the procedures referred to above have been completed.

Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les deux parties se sont mutuellement notifié par la voie diplomatique l'accomplissement des procédures internes respectives nécessaires à cet effet.
This Agreement shall enter into force on the date on which the Parties exchange diplomatic notes informing each other that their respective internal procedures necessary for its entry into force have been completed.

Il entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle les parties contractantes se sont mutuellement notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
It shall enter into force on the first day of the second month following the day on which the Contracting Parties notify each other that the procedures necessary to this end have been completed.

3. Le défendeur répond dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle les formulaires de demande et de réponse lui ont été signifiés ou notifiés en remplissant la partie II du formulaire-type de réponse C, accompagné, le cas échéant, de toutes pièces justificatives utiles, et en le renvoyant à la juridiction, ou par tout autre moyen adapté n'impliquant pas l'utilisation du formulaire de réponse.
3. The defendant shall submit his response within 30 days of service of the claim form and answer form, by filling in Part II of standard answer Form C, accompanied, where appropriate, by any relevant supporting documents, and returning it to the court or tribunal, or in any other appropriate way not using the answer form.