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Date d'arrêt du bilan
Date d'établissement du bilan
Date de clôture des comptes
Date de clôture du bilan
Date de première immatriculation dans l'État membre
Démission des membres
Désignation des membres
Mandat des membres
Membre
Membre Cour des comptes CE
Membre agréé
Membre agréée
Membre associé
Membre associée
Membre de la BCE
Membre de la Banque centrale européenne
Membre de la Cour des comptes
Membre du FMI
Membre du Fonds monétaire international
Membre du directoire de la Banque centrale européenne
Membre extraordinaire
Membre hors cadre
Membre isolé
Membre par mandat spécial
Membre sans fonction déterminée
Membre titulaire
Membre à titre individuel
Membre à titre particulier
Membre à titre personnel
Nomination des membres
Pays membre du FMI
Pays membre du Fonds monétaire international
Règlement de Dublin

Traduction de «membres la date » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
date de première immatriculation dans l'État membre

date of first registration in Member State


Rapport d'étape sur la représentation des femmes, des personnes handicapées, des Autochtones et des membres des groupes de minorités visibles dans la fonction publique fédérale en date du 31 décembre 1987

Status Report on the Representation of Women, Persons with Disabilities, Aboriginal Peoples and Members of Visible Minority Groups in the Federal Public Service as of December 31, 1987


membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]

member at large


nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]


membre | membre associé | membre associée | membre titulaire | membre agréé | membre agréée

fellow | fellow member


date d'arrêt du bilan | date de clôture des comptes | date de clôture du bilan | date d'établissement du bilan

account closing date | balance sheet date | date to which the balance sheet relates


Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-cou ...[+++]


membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]

member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]


pays membre du Fonds monétaire international [ pays membre du FMI | membre du Fonds monétaire international | membre du FMI ]

International Monetary Fund member country [ IMF member country | International Monetary Fund member | IMF member ]


membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]

member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. Par dérogation au paragraphe 5, si le demandeur ne signale pas, bien qu’il y ait été invité, qu’il a exercé un emploi ou a résidé dans d’autres États membres, la date à laquelle le demandeur complète sa demande initiale ou introduit une nouvelle demande portant sur les périodes manquantes d’emploi et/ou de résidence dans un État membre est considérée comme la date d’introduction de la demande auprès de l’institution qui applique la législation en cause, sous réserve de dispositions plus favorables de cette législation.

6. By way of derogation from paragraph 5, if the claimant does not, despite having been asked to do so, notify the fact that he has been employed or has resided in other Member States, the date on which the claimant completes his initial claim or submits a new claim for his missing periods of employment or/and residence in a Member State shall be considered as the date of submission of the claim to the institution applying the legislation in question, subject to more favourable provisions of that legislation.


Lorsqu’une carte bleue européenne est délivrée par un État membre à un ressortissant de pays tiers bénéficiaire d’une protection internationale dans un autre État membre, l’État membre de délivrance inscrit sur la carte bleue européenne la remarque «Protection internationale octroyée par [nom de l’État membre] le [date]».

Where an EU Blue Card is issued by a Member State to a third-country national who is a beneficiary of international protection in another Member State, the Member State issuing the EU Blue Card shall enter the remark “International protection granted by [name of the Member State] on [date]” in the EU Blue Card.


1. Les agriculteurs souhaitant participer au régime des petits agriculteurs introduisent une demande au plus tard à une date à fixer par les États membres, cette date ne pouvant être postérieure au 15 octobre 2015.

1. Farmers wishing to participate in the small farmers scheme shall submit an application by a date to be fixed by Member States which shall not be later than 15 October 2015.


Dans ce cas, les États membres peuvent néanmoins décider d'autoriser les cultures dérobées sur les hectares admissibles au bénéfice de l'aide pendant une période maximale de trois mois débutant le 15 août de chaque année; cependant, à la demande d'un État membre, cette date est modifiée conformément à la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2, pour les régions où les céréales sont habituellement récoltées plus tôt pour des raisons climatiques.

However in this case, Member States may decide to allow secondary crops to be cultivated on the eligible hectares during a period of maximum three months starting each year on 15 August; however, at the request of a Member State, this date shall be modified in accordance with the procedure laid down in Article 144(2) for regions where cereals are normally harvested earlier for climatic reasons.


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1. Les agriculteurs souhaitant participer au régime des petits agriculteurs introduisent une demande au plus tard à une date à fixer par les États membres, cette date ne pouvant être postérieure au 15 octobre 2015.

1. Farmers wishing to participate in the small farmers scheme shall submit an application by a date to be fixed by Member States which shall not be later than 15 October 2015.


6. Par dérogation au paragraphe 5, si le demandeur ne signale pas, bien qu’il y ait été invité, qu’il a exercé un emploi ou a résidé dans d’autres États membres, la date à laquelle le demandeur complète sa demande initiale ou introduit une nouvelle demande portant sur les périodes manquantes d’emploi et/ou de résidence dans un État membre est considérée comme la date d’introduction de la demande auprès de l’institution qui applique la législation en cause, sous réserve de dispositions plus favorables de cette législation.

6. By way of derogation from paragraph 5, if the claimant does not, despite having been asked to do so, notify the fact that he has been employed or has resided in other Member States, the date on which the claimant completes his initial claim or submits a new claim for his missing periods of employment or/and residence in a Member State shall be considered as the date of submission of the claim to the institution applying the legislation in question, subject to more favourable provisions of that legislation.


Pour être admissible au bénéfice de l'aide régionale spécifique pour les grandes cultures prévue à l'article 98 du règlement (CE) no 1782/2003, la surface déclarée doit être ensemencée au plus tard à la date fixée par les États membres, la date limite étant le 15 juin.

To be eligible for the special regional aid for arable crops provided for in Article 98 of Regulation (EC) No 1782/2003, the declared area shall be sown by a date to be fixed by the Member States which shall not be later than 15 June.


Pour être admissible au bénéfice de l'aide régionale spécifique pour les grandes cultures prévue à l'article 98 du règlement (CE) no 1782/2003, la surface déclarée doit être ensemencée au plus tard à la date fixée par les États membres, la date limite étant le 15 juin.

To be eligible for the special regional aid for arable crops provided for in Article 98 of Regulation (EC) No 1782/2003, the declared area shall be sown by a date to be fixed by the Member States which shall not be later than 15 June.


b) veillent à ce que l'autorité compétente de l'État membre concerné fournisse au moins à chacun de ces établissements les informations visées au point 1 de l'annexe, à une date déterminée par l'État membre. Cette date doit laisser un délai suffisant pour permettre l'enregistrement des établissements prévu au point c);

(b) ensure that for each such establishment at least the information set out in point 1 of the Annex is supplied to the competent authority of the Member State, by a date determined by the Member State; this date shall be such as to allow sufficient time for registration of those establishments in accordance with point (c);


1. L'élection à l'Assemblée a lieu à la date fixée par chaque État membre, cette date se situant pour tous les États membres au cours d'une même période débutant le jeudi matin et s'achevant le dimanche immédiatement suivant.

1. Elections to the Assembly shall be held on the date fixed by each Member State ; for all Member States this date shall fall within the same period starting on a Thursday morning and ending on the following Sunday.


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