Vertaling van "accord est ratifié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord non ratifié
unratified agreement

Recueil des conventions et des accords signés et ratifiés par la Finlande
Finnish Treaty Series | Treaty Series of the Statute Book of Finland

ratifier un accord
ratify an agreement

projet de loi ratifiant un accord
bill confirming agreement

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

être ratifié
to be subject to ratification

ratifier
ratify

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque l'accord intergouvernemental ratifié ou la modification d'un accord intergouvernemental ratifiée renvoie explicitement à d'autres textes, l'État membre concerné soumet également ces autres textes dans la mesure où ils contiennent des éléments susceptibles d'avoir un impact sur le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie ou sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie dans l'Union.
Where the ratified intergovernmental agreement or amendment to the intergovernmental agreement refers explicitly to other texts, the Member State concerned shall also submit those other texts in so far as they contain elements which may have an impact on the functioning of the internal energy market or on the security of energy supply in the Union.

Nous avons proposé à l'Ukraine un accord d'association et un accord de libre-échange et je me réjouis qu'en dépit de toutes les difficultés, ce pays ait répondu présent en signant et en ratifiant l'accord d'association. À ce propos, je tiens à féliciter ce Parlement, parce qu'à l'heure même où cet accord était ratifié au Parlement ukrainien, vous le ratifiiez également ici et démontriez ainsi que vous pouviez donner de l'espoir à l'Ukraine en tant que membre de la famille européenne des nations.
We offered Ukraine an association agreement and a free trade agreement and I am happy that, in spite of all the difficulties, Ukraine was there, signing and ratifying the association agreement, and I want to congratulate this Parliament, because the same day at the same hour the Parliament in Ukraine was ratifying this agreement, you were also ratifying the agreement showing you can offer hope to Ukraine as part of the European family of nations.

Si l'on retient la date de 2002, soit l'année choisie par les Européens pour que l'accord soit ratifié, et si nous attendons 2002 pour voir si les Américains ratifient l'accord avant de mettre en oeuvre nos programmes, nous allons perdre deux belles années sur les huit à douze ans qui nous restent jusqu'en 2008 ou 2012 pour mettre en oeuvre éventuellement des programmes.
If 2002 is the date chosen, which is the one the Europeans would like to have ratification by, and we wait until 2002 to see if the Americans ratify before we begin our programs, we're missing two full years of potential programs of the eight to twelve years we have between now and the year 2008 or 2012.

Si nous perdons notre crédibilité en ne nous conformant pas aux exigences de l'accord nouvellement ratifié, d'autres pays refuseront d'envisager sérieusement de le ratifier.
If we lose our credibility by not following these steps in this newly ratified agreement, others may not want to seriously consider ratifying it.

1. Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties contractantes conformément à leurs procédures internes respectives et entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière des deux notifications par lesquelles les parties contractantes se notifient mutuellement l'achèvement desdites procédures.
1. This Agreement shall be ratified or approved by the Contracting Parties in accordance with their respective internal procedures and shall enter into force on the first day of the second month following the date of the later of the two notifications by which the Contracting Parties notify each other that those procedures have been completed.

Il est dans l'intérêt de la sécurité maritime et d'une concurrence loyale que l'accord soit ratifié par les États membres dont des navires de pêche battant leur pavillon relèvent du champ d'application de l'accord et sont en activité dans leurs eaux intérieures ou leurs eaux territoriales, ou débarquent leurs prises dans leurs ports, ou que lesdits États membres adhèrent à l'accord, afin de garantir l'entrée en vigueur des dispositions du protocole de Torremolinos.
It is in the interests of maritime safety and fair competition that the Agreement be ratified or acceded to by Member States having fishing vessels flying their flag which fall within the scope of application of the Agreement, and which operate in their internal waters or territorial sea, or which land catch in their port, to ensure the entry into force of the provisions of the Torremolinos Protocol.

Par exemple, au stade où nous en sommes, les producteurs de boeuf et de porc pourraient sans doute demander si l'accord sera ratifié ou pas. En cas de réponse positive, ils peuvent probablement commencer à structurer leurs usines de production et à se créer une clientèle en Europe, afin de pouvoir se lancer dès que l'accord sera ratifié et entrera en vigueur.
And if the answer is that it will be ratified, then they can probably start getting their production facilities structured and getting their clients on the European side in place, so that once the agreement is ratified and becomes implemented, they can go.

1. Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties conformément à leurs procédures respectives et entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se notifient mutuellement l'achèvement des procédures susmentionnées.
1. This Agreement shall be ratified or approved by the Parties in accordance with their respective procedures and shall enter into force on the first day of the second month following the date on which the Parties notify each other that the procedures referred to above have been completed.

1. Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives.
1. This Agreement shall be ratified or approved by the Contracting Parties in accordance with their respective procedures.

Cela implique que, lorsque l'accord sera ratifié et que les mesures nécessaires auront été adoptées par la Suisse, les contrôles aux frontières sur les personnes entre la Suisse et les États membres participant au régime de Schengen seront levés.
This implies that once the Agreement has been ratified and the necessary measures have been adopted by the Swiss side, the border controls on persons between Switzerland and the Member States participating in Schengen will be lifted.