Vertaling van "signifiés ou notifiés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

signifié ou notifié
duly served

attestation de l'acte signifié ou notifié
certificate of service

notifier un jugement | signifier un jugement
to notify a judgment

signifier un avis d'appel [ notifier un avis d'appel ]
serve a notice of appeal

signifier une assignation [ signifier un bref d'assignation | signifier un bref ]
serve a writ of summons [ serve a writ ]

signifier à personne [ signifier personnellement | personnellement signifier ]
personally serve [ serve personally ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

crédit documentaire non confirmé | lettre de crédit non confirmé | lettre de crédit irrévocable non confirmé | lettre de crédit documentaire non confirmé | crédoc notifié | crédoc non confirmé | crédoc irrévocable non confirmé | crédit documentaire notifié | crédit documentaire irrévocable non confirmé
unconfirmed documentary credit | unconfirmed documentary letter of credit | unconfirmed irrevocable documentary credit | unconfirmed irrevocable letter of credit | unconfirmed letter of credit

notifier
notify | nudge | buzz

arrivée à notifier à
notify address

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(31) Dans ce contexte, le présent règlement devrait exiger que l'ordonnance de saisie conservatoire, tous les documents soumis par le créancier à la juridiction dans l'État membre d'origine et les traductions nécessaires soient signifiés ou notifiés au débiteur rapidement après la mise en œuvre de l'ordonnance.
(31) In this context, this Regulation should require that the Preservation Order, all documents submitted by the creditor to the court in the Member State of origin and the necessary translations be served on the debtor promptly after the implementation of the Order.

(b) l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant en temps utile et de telle manière qu'il puisse se défendre, à moins qu'il n'ait pas exercé de recours à l'encontre de la décision alors qu'il était en mesure de le faire;
(b) where it was given in default of appearance, if the defendant was not served with the document which instituted the proceedings or with an equivalent document in sufficient time and in such a way as to enable him or her to arrange for his or her defence, unless the defendant failed to commence proceedings to challenge the decision when it was possible for him or her to do so;

a) signifie une copie de l’avis d’appel et un avis indiquant le greffe où l’avis d’appel a été déposé ou expédié par la poste à toute personne à qui a été notifié, en vertu du paragraphe 27(5) de la Loi, l’arrêt ou la décision qui fait l’objet de l’appel;
(a) serve a copy of the notice of appeal and notice of the Registry in which it was filed or to which it was mailed on every person to whom a notification was sent pursuant to subsection 27(5) of the Act in respect of the determination or decision that is the subject of the appeal, and

Lorsque nous avons affaire à un comportement relevant du droit civil, je ne vois pas pourquoi nous n'appliquerions pas notre procédure normale permettant de notifier les parties susceptibles de faire l'objet de ces ordonnances en leur signifiant que le commissaire s'apprête à réclamer une ordonnance de ce type auprès du tribunal et qu'il va être autorisé à être entendu par celui-ci.
If we are dealing with civil conduct, I do not see why we should not allow our normal process to take place whereby parties who may be subject to these orders would be notified that the commissioner will be seeking that type of an order from the court and would be allowed to be heard by the court.

Nous n'avons pas dit immédiatement; nous avons dit dans un délai raisonnable après avoir signifié à la personne qu'elle est visée, il faudrait lui notifier s'il s'agit d'une enquête au criminel ou au civil.
We didn't say immediately; we said within a reasonable time after being notified that the person is a target, they should be notified that they're being investigated either for the criminal or the civil.

Cela signifie qu'il ne peut notifier le tribunal que s'il n'est pas tenu de le faire pour les besoins de la loi.
It means they can only notify the court if it's not required for the purposes of the act.

2. Lorsqu’un acte doit être signifié ou notifié dans l’État membre dans lequel la procédure se déroule et que l’adresse du destinataire est connue avec certitude, il est signifié ou notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout autre moyen plus simple, comme une lettre, une télécopie ou un courriel, si ces moyens plus simples sont prévus par le droit procédural de l'État membre dans lequel la procédure se déroule.
2. Where documents are to be served in the Member State in which the procedure is conducted and the address of the addressee is known with certainty, documents shall be served on the parties by registered letter with acknowledgment of receipt, or by any simpler means such as simple letter, fax or email, if these simpler means are provided for in the procedural law of the Member State in which the procedure is conducted.

1. Lorsqu’un acte doit être signifié ou notifié dans un État membre autre que celui dans lequel la procédure se déroule, il est signifié ou notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le respect des éventuelles conditions supplémentaires prévues à l’article 14 du règlement (CE) n° 1348/2000, et eu égard à son article 8.
1. Where documents are to be served in a Member State other than the Member State in which the procedure is conducted, they shall be served on the parties by registered letter with acknowledgment of receipt, respecting any additional conditions provided for in Article 14 of Regulation (EC) No 1348/2000, and having regard to Article 8 thereof.

Les actes ne sont signifiés ou notifiés par voie électronique qu'à une partie qui a préalablement accepté de manière expresse que les actes puissent être signifiés ou notifiés par voie électronique.
Documents shall be served electronically only on a party who expressly accepted in advance that documents may be served electronically.

Les actes sont signifiés ou notifiés aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par tout autre moyen plus simple, comme une lettre, une télécopie ou un courriel).
Documents shall be served on the parties by registered letter with acknowledgment of receipt (or by any simpler means such as simple letter, fax or email).