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Affacturage non notifié
Affacturage notifié
Ajustement notifié
Arrivée à notifier à
CPANE
Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est
Convention CPANE
Crédit documentaire irrévocable non confirmé
Crédit documentaire non confirmé
Crédit documentaire notifié
Crédoc irrévocable non confirmé
Crédoc non confirmé
Crédoc notifié
Factoring non notifié
Factoring notifié
Lettre de crédit documentaire non confirmé
Lettre de crédit irrévocable non confirmé
Lettre de crédit non confirmé
NEAFC
Notifier
Notifier une citation
Notifier une sommation

Traduction de «cpane notifie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
affacturage non notifié [ factoring non notifié ]

non-notification factoring


crédit documentaire non confirmé | lettre de crédit non confirmé | lettre de crédit irrévocable non confirmé | lettre de crédit documentaire non confirmé | crédoc notifié | crédoc non confirmé | crédoc irrévocable non confirmé | crédit documentaire notifié | crédit documentaire irrévocable non confirmé

unconfirmed documentary credit | unconfirmed documentary letter of credit | unconfirmed irrevocable documentary credit | unconfirmed irrevocable letter of credit | unconfirmed letter of credit


affacturage notifié [ factoring notifié ]

notification factoring


Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est | convention CPANE [Abbr.]

Convention on Future Multilateral Cooperation in North-East Atlantic Fisheries | NEAFC Convention


Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est | CPANE [Abbr.] | NEAFC [Abbr.]

North-East Atlantic Fisheries Commission | NEAFC [Abbr.]


notifier une citation | notifier une sommation

issue a summons/to








TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les autorités compétentes de l’État membre du port notifient sans retard leur décision d’autoriser ou pas le débarquement, le transbordement et d’autres utilisations des ports au capitaine du navire ou à son représentant, ainsi qu’à l’État de pavillon du navire, en complétant comme il se doit la notification préalable visée à l’article 24, et en informent le secrétariat de la CPANE».

The competent authorities of the port Member State shall without delay notify their decision on whether or not to authorise the landing, transhipment and other use of port to the master of the vessel or his representative and to the flag state of the vessel by completing as appropriate the prior notification referred to in Article 24 and shall inform the NEAFC Secretary thereof’.


La Commission notifie au secrétariat de la CPANE la liste de ces ports désignés, ainsi que toute modification qui lui est apportée, au moins quinze jours avant que cette modification ne prenne effet.

The Commission shall notify the NEAFC Secretary of those ports and of any changes to the list of ports designated at least 15 days before the change comes into force.


4. Les autorités compétentes de l'État membre du port notifient sans retard leur décision d'autoriser ou pas le débarquement, le transbordement et d'autres utilisations des ports au capitaine du navire ou à son représentant, ainsi qu'à l'État de pavillon du navire, en complétant comme il se doit la notification préalable visée à l'article 24, et en informent le secrétariat de la CPANE".

'4. The competent authorities of the port Member State shall without delay notify their decision on whether or not to authorise the landing, transhipment and other use of port to the master of the vessel or his representative and to the flag state of the vessel by completing as appropriate the prior notification referred to in Article 24 and shall inform the NEAFC Secretary thereof'.


La Commission notifie au secrétariat de la CPANE la liste de ces ports désignés, ainsi que toute modification qui lui est apportée, au moins quinze jours avant que cette modification ne prenne effet.

The Commission shall notify the NEAFC Secretary of those ports and of any changes to the list of ports designated at least 15 days before the change comes into force.


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7. La Commission communique aux États membres la date à laquelle le secrétariat de la CPANE notifie l'utilisation complète du total admissible des captures (TAC) aux parties contractantes de la CPANE.

7. The Commission shall inform Member States of the date on which the of NEAFC Secretariat notifies the NEAFC Contracting Parties that the total allowable catch (TAC) has been fully utilised.


La Commission communique aux États membres la date à laquelle le secrétariat de la CPANE a notifié l'utilisation complète du TAC aux parties contractantes de la CPANE.

The Commission shall inform Member States of the date on which the Secretariat of NEAFC has notified NEAFC Contracting Parties that the TAC has been fully utilised.


La Commission notifie au secrétariat de la CPANE la liste de ces ports désignés, ainsi que toute modification qui lui est apportée au moins 15 jours avant que cette modification prenne effet.

The Commission shall notify the NEAFC Secretary of these places and of any changes to the list of ports designated at least fifteen days before the change shall come into force.


4. Les autorités compétentes de l'État membre du port notifient sans délai au capitaine leur décision concernant l'autorisation de débarquer ou de transborder le poisson et en informent le secrétariat de la CPANE.

4. The competent authorities of the port Member State shall notify without delay to the master their decision on whether or not to authorise the landing or transhipment and inform the NEAFC Secretary.


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