Traduction de «suivant la date à laquelle les parties se seront mutuellement notifié » (Français → Anglais) :

Il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se seront mutuellement notifié l'accomplissement de leurs procédures de ratification respectives.
It will enter into force on the 1 day of the second month following the date on which the Parties notify each other that their respective ratification procedures have been completed.

L’accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se seront mutuellement notifié l’accomplissement des procédures de ratification.
The agreement will enter into force on the first day of the second month following the day on which the parties notified each other of the conclusion of the ratification procedures.

2. Nonobstant le paragraphe 1, les parties conviennent d’appliquer provisoirement le présent accord à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié l’accomplissement des procédures nécessaires.
2. Notwithstanding paragraph 1, the Parties agree to provisionally apply this Agreement from the first day of the month following the date on which the Parties have notified each other of the completion of the procedures necessary for this purpose.

Le protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié l’accomplissement des procédures visées au présent article.
It shall enter into force on the first day of the second month following the date on which the Parties notify each other that the procedures referred to in this Article have been completed.

2. Dans l'attente de son entrée en vigueur conformément au paragraphe 1, les parties conviennent d'appliquer provisoirement le présent accord à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié l'achèvement des procédures internes nécessaires.
2. Pending its entry into force in accordance with paragraph 1, the Parties shall apply this Agreement from the first day of the month following the date on which the Parties have notified each other of the completion of the necessary internal procedures to that effect.

1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont notifié l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet par les notes diplomatiques échangées entre elles.
1. This Agreement shall enter into force on the first day of the month following the date on which the Contracting Parties have notified each other of the completion of the procedures necessary for this purpose through diplomatic notes exchanged between them.

L'accord en question entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se notifient mutuellement l'accomplissement des procédures de ratification.
The Agreement will enter into force on the first day of the second month following the date on which the Parties notify each other that the procedures of ratification have been completed.

Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié l'accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet.
This Protocol shall enter into force on the first day of the month following the date on which the Parties have notified each other of the completion of the internal procedures necessary for that purpose.

En vertu des dispositions de cet accord, dans l’attente de son entrée en vigueur, l’accord est appliqué à titre provisoire par l’Union et ses États membres, conformément à l’application du droit interne, à partir du premier jour du mois suivant la date de la dernière note par laquelle les parties se sont notifié l’accomplissement des procédures nécessaires à l’application provisoire de l’accord.
According to the provisions of the Agreement, pending its entry into force, the Agreement shall be applied on a provisional basis by the Union and its Member States, in accordance with applicable national law, from the first day of the month following the date of the latest note of which the Parties have notified each other of the completion of the relevant domestic procedures to provisionally apply the Agreement.

5. En conclusion, j'ai l'honneur de proposer que, si les dispositions ci-dessus sont acceptables pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constitueront ensemble un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'Ukraine, qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se seront notifié mutuellement que les procédures nécessaires à cette fin sont achevées.
5. In conclusion, I have the honour to propose that, if the above is acceptable to your Government, this letter and your confirmation shall together constitute an agreement between the European Coal and Steel Community and Ukraine, which shall enter into force on the first day of the month following the day on which the parties have notified each other that the procedures necessary to this end have been completed.