Vertaling van "laquelle les parties " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nécrolyse (?) | éruption grave dans laquelle la partie superficielle de la peau se décolle
necrolysis | gangrene

désignation de la partie contre laquelle la requête est formée
designation of the party against whom the application is made

la partie contre laquelle l'exécution est poursuivie
the party against whom enforcement is sought

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

Partie Contractante auprès de laquelle la demande d'asile a été introduite
Contracting Party with whom the application for asylum was lodged

partie contre laquelle la séparation est admise
party against whom the separation is declared

cloaque (termerare) | malformation congénitale réalisant une cavité commune dans laquelle s'ouvrent le système uro-génital et la portion terminale du tube digestif. Le système uro-génital et la portion terminale du tube digestif
cloaca | waste passage

tenir compte de l'étendue/ de la mesure dans laquelle
take account of the extent (to)

Parti évangélique suisse | Parti évangélique | PEV CH | PEV Suisse | Parti populaire évangélique [ PEV | PPE ]
Swiss Evangelical People’s Party | Evangelical People's Party | Evangelical People's Party of Switzerland [ EVP | EPP ]

1) induction - 2) induction embryonnaire | 1) phase initiale de l'anesthésie générale - 2) action d'une partie de l' uf sur d'autres parties de celui-ci
induction | inducing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est la raison pour laquelle les Parties à la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques ont engagé en 2011 un processus visant à parvenir à la conclusion, à Paris, en décembre 2015, d'un nouvel accord international sur le climat qui serait applicable à toutes les Parties et couvrirait la période postérieure à 2020.
For this reason, the UNFCCC Parties launched in 2011 a process aimed at concluding a new international agreement in Paris in December 2015 that would be applicable to all Parties and cover the period after 2020.

3". action en dommages et intérêts": une action intentée en vertu du droit national par laquelle une partie lésée saisit, individuellement ou collectivement, une juridiction nationale d'une demande de dommages et intérêts; ce terme désigne également toute action par laquelle une personne, agissant au nom d'une ou de plusieurs parties lésées, introduit une demande de dommages et intérêts devant une juridiction nationale; cette possibilité est prévue par le droit national, notamment en ce qui concerne les recours collectifs; lors de la mise en place de mécanismes de recours collectifs, les États membres devraient uniquement instaurer un système de participation volontaire et ne pas prévoir l'application d'honoraires conditionnels, la possibilité d'accorder des dommages et intérêts punitifs, et le financement par des tiers lorsque le bailleur de fonds reçoit une rémunération sur la base du règlement conclu ou de l'indemnisation octroyée;
3. ‘action for damages’ means an action under national law by which an injured party brings individual or jointly a claim for damages before a national court; it also covers actions by which someone acting on behalf of one or more injured parties brings a claim for damages before a national court. National law shall provide for this possibility especially in regards to collective redress. When setting up a collective redress scheme, Member States may only introduce an opt-in system and refrain from foreseeing the use of a contingency fee, the possibility to award punitive damages and third party funding where the fund provider is given remunaration based on the settlement reached or the compensation awarded;

3". action en dommages et intérêts": une action intentée en vertu du droit national par laquelle une partie lésée saisit une juridiction nationale d'une demande de dommages et intérêts; lorsque cette possibilité est prévue par le droit national, ce terme peut également désigner toute action par laquelle une personne, agissant au nom d'une ou de plusieurs parties lésées, introduit une demande de dommages et intérêts devant une juridiction nationale;
3. ‘action for damages’ means an action under national law by which an injured party brings a claim for damages before a national court; it may also cover actions by which someone acting on behalf of one or more injured parties brings a claim for damages before a national court, where national law provides for this possibility;

(3) "action en dommages et intérêts": une action intentée en vertu du droit national par laquelle une partie lésée saisit une juridiction nationale d'une demande de dommages et intérêts et, lorsque cette possibilité est prévue par le droit national, ce terme peut également désigner toute action par laquelle une personne, agissant au nom d'une ou de plusieurs parties lésées, introduit une demande de dommages et intérêts devant une juridiction nationale;
(3) ‘action for damages’ means an action under national law by which an injured party brings a claim for damages before a national court and may also cover actions by which someone acting on behalf of one or more injured parties brings a claim for damages before a national court, where national law provides for this possibility;

2. La décision par laquelle une partie octroie une habilitation de sécurité à une personne doit être compatible avec les intérêts de cette partie en matière de sécurité et se fonder sur toutes les informations disponibles permettant de déterminer si la personne concernée est d'une loyauté, d'une intégrité et d'une fiabilité irréprochables.
2. The determination by a Party on the granting of a personnel security clearance to an individual shall be consistent with that Party’s security interests and shall be based upon all available information indicating whether the individual is of unquestionable loyalty, integrity, and trustworthiness.

(a) la date à laquelle les parties conviennent par écrit, après la survenance du litige, de recourir à la médiation ou, en l'absence d'un tel accord écrit, la date à laquelle elles se rendent à la première réunion de médiation, ou la date à laquelle une obligation de recourir à la médiation prend naissance en vertu du droit national; et
(a) the date when the parties agree in writing, after the dispute has arisen, to have recourse to mediation or, in the absence of such written agreement, the date on which they attend the first mediation meeting, or the date on which an obligation to resort to mediation arises under national law; and

la date à laquelle les parties conviennent par écrit, après la survenance du litige, de recourir à la médiation ou, en l'absence d'un tel accord écrit, la date à laquelle elles se rendent à la première réunion de médiation, ou la date à laquelle une obligation de recourir à la médiation prend naissance en vertu du droit national; et
the date when the parties agree in writing, after the dispute has arisen, to have recourse to mediation or, in the absence of such written agreement, the date on which they attend the first mediation meeting, or the date on which an obligation to resort to mediation arises under national law; and

que toute substance chimique inscrite à l'annexe A pour laquelle une partie ne bénéficie plus de dérogation spécifique concernant la production et l'utilisation n'est pas exportée par cette partie, sauf en vue d'une élimination écologiquement rationnelle telle que prévue à l'alinéa d) du paragraphe 1 de l'article 6.
that a chemical listed in Annex A, for which production and use specific exemptions are no longer in effect for any Party, is not exported from it except for the purpose of environmentally sound disposal as set forth in paragraph 1(d) of Article 6.

Entreprises d'État et entités privilégiées: toute entreprise d'État ou entité à laquelle une partie contractante a accordé des privilèges exclusifs ou spéciaux doit se conformer aux obligations qui incombent à la partie contractante en vertu du traité.
State enterprises and privileged bodies: all State enterprises or bodies that are granted exclusive or special privileges by the Contracting Party must comply with Treaty obligations.

[11] En particulier l'option "SHARE", dans laquelle chaque partie supporte ses propres coûts, et l'option "BEN", dans laquelle tous les frais sont à la charge du bénéficiaire.
[11] Particularly "SHARE", where each party bears his own costs, and "BEN", where all charges are to be levied from the beneficiary