Traduction de «date butoir étant fixée » (Français → Anglais) :

Le règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil[4], qui fixe une date limite pour la migration vers le SEPA, a encore amené cette intégration un stade plus loin, en imposant des délais pour le passage à un schéma paneuropéen, destiné à remplacer les schémas nationaux, pour les virements et les prélèvements nationaux et transfrontières effectués en euros au sein de l’UE (pour la zone euro, la date butoir est fixée au 1er février 2014).
The SEPA migration end-date Regulation (EU) No 260/2012[4] brought this development a step further by setting migration deadlines for pan-European credit transfers and direct debits, replacing national schemes for national and cross border euro payments within the EU (1 February 2014 for the Eurozone).

Même si la Belgique a annoncé abandonner le système de retenue à la source, moi, je souhaite que soit généralisé le système d’échange automatique d’informations et, pour qu’il puisse être généralisé, qu’une date butoir fixe la fin de la période de transition, et c’est pour cela que, même si nous avons adopté le principe d’une étude qui évalue les mérites respectifs du système de retenue à la source et de l’échange d’informations pour 2011, au moment de la révision de la directive, nous souhaitons qu’une date butoir soit fixée à 2014 pour mettre fin à cette période de transition.
Although Belgium has announced it is abandoning the system of withholding tax, I wish to see the system for the automatic exchange of information become widespread and, for this to happen, I would like a date to be set for the end of the transition period. This is why, even though we have adopted the principle of a study to assess the respective merits of the systems of withholding tax and exchange of information for 2011, when the directive is revised, we wish to see 2014 set as the end date for this transition period.

Deuxièmement, la date butoir artificielle fixée pour la conclusion des APE complets et intérimaires a eu un effet pervers. En effet, les négociations auraient dû se dérouler sur un même pied d’égalité, mais cela n’a pas été le cas, puisque les pays ACP avaient quelque chose à perdre si cette date butoir n’était pas respectée.
Secondly, the artificial deadline that was set for completing the full and interim EPAs meant that negotiations, which should have been between equals, were in fact not between equals, because the ACP side had something to lose if the deadlines were not met.

Je souhaite tout particulièrement faire référence, comme vient de le faire le Premier ministre Janša, aux deux dates butoir clés fixées par le Conseil européen, pour le marché intérieur de l’énergie et pour le paquet sur le changement climatique et l’énergie renouvelable.
I particularly want to mention, as Prime Minister Janša just did, the two key deadlines set by the European Council, on the internal market in energy and on the climate change and renewable energy package.

À ce jour, la Russie n’a pas soutenu cette position au motif que la date butoir est fixée au-delà de novembre 2007. Elle a par ailleurs annoncé sa volonté de tirer ses propres conclusions.
Russia has so far felt unable to endorse this line on the grounds that the deadline extends beyond November 2007 and has announced that it wants to draw its own conclusions.

a) à l'initiative du demandeur, une date limite étant fixée;
(a) at the request of the asylum seeker, by a certain specified date;

L'appel de propositions mettant en œuvre le programme de travail 2003 a été ouvert pendant deux mois, la date limite étant fixée au 16 mai 2003.
The call for proposals implementing the 2003 work plan was open for two months with a deadline of 16 May 2003.

Les orientations pour les nouvelles actions innovatrices (2000-2006) du Fonds européen de développement régional (FEDER) ont été adoptées par la Commission en janvier 2001 [33] et l'appel de propositions correspondant a déjà été lancé, la date limite étant fixée à mai 2001.
The guidelines for the new Innovative Actions (2000-2006) under the European Regional Development Fund (ERDF) were adopted by the Commission in January 2001 [33] and the respective Call for proposals already launched with a deadline set for May 2001.

Je souhaiterais adresser tout particulièrement mes félicitations à notre rapporteur, M. Jarzembowski, pour le travail qu'il a réalisé et pour les contacts étroits qu'il a entretenus avec la présidence en exercice du Conseil et la Commission, afin de pouvoir trouver une issue à cette question et - étant donné la proximité de la date butoir fixée au 1er avril - empêcher ainsi l'apparition d'un vide juridique.
I would particularly like to congratulate our rapporteur, Mr Jarzembowski, for his hard work and the close contact he has maintained with both the Presidency-in-Office and the Commission in an effort to find a way forward and – given the critical deadline of 1 April – to prevent a legislative vacuum from occurring.

Les établissements concernés par cette disposition ne sont tenus de déclarer qu'une partie des données de bilan, sur une base trimestrielle (données de fin de trimestre), cette déclaration étant assortie d'une date-butoir plus éloignée que celle fixée pour les établissements plus importants.
Institutions to which this provision applies only need to report a limited set of balance sheet data on a quarterly basis (as end-of-quarter data) and with a reporting deadline which is longer than that set for larger institutions.