Vertaling van "fixe une date " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à délai fixe [ à échéance fixe | à date fixe ]
at fixed date

à jour fixe [ à date fixe ]
on a certain day

effet à date fixe | effet à échéance fixe
day bill

jour fixé pour la votation | date de la votation | jour de la votation | date des votations populaires fédérales
polling day

entretien à date fixe | entretien systématique
scheduled maintenance

payable à une date fixe | payable sans jours de grâce
payable without grace

méthode d'approvisionnement périodique [ réapprovisionnement à date fixe ]
fixed interval reorder system

transfert à date fixe | transfert périodique
periodic transfer

date de clôture des comptes (1) | date du bilan (2) | date de clôture de l'exercice (3) | jour du bilan (4)
closing of the balance sheet (1) | date of the balance sheet (2) | closing day of the balance sheet (3) | date of closing the balance sheet (4)

date d'échéance (1) | échéance (2) | date d'expiration (3)
expiry date (1) | expiration date (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

K. considérant que le 28 juin 2011, quelques jours après le verdict de la Cour, les parties civiles et le ministère public interjetaient appel pour "mal jugé": or, depuis cette date, soit près d'un an après l'introduction du recours, la Haute cour militaire n'a toujours pas fixé de dates pour la reprise du procès en appel;
K. whereas on 28 June 2011, a few days after the court verdict, the plaintiffs and prosecution service lodged an appeal against what they claimed was a ‘bad’ judgment; however, since then, almost one year from the lodging of the appeal, the military high court has not yet set a date for resumption of appeal proceedings;

2. En vue de déterminer la date d’application provisoire de l’accord, le Conseil fixe la date à laquelle la notification visée à l’article 330, paragraphe 3, de l’accord doit être adressée à la Colombie et au Pérou.
2. In order to determine the date of provisional application of the Agreement, the Council shall fix the date by which the notification referred to in Article 330(3) thereof is to be sent to Colombia and Peru.

2. À compter de la date visée au paragraphe 1, l’État membre concerné interdit la pêche pratiquée soit pour le stock ou le groupe de stocks dont le quota a été épuisé dans la pêcherie concernée soit par une partie ou la totalité des navires de pêche battant son pavillon lorsqu’ils détiennent à bord l’engin de pêche en question dans la zone géographique où l’effort de pêche maximal autorisé a été atteint, ainsi qu’en particulier la conservation à bord, le transbordement, le déplacement et le débarquement de poissons pêchés après cette date, et fixe une date jusqu’à laquelle les transbordements, les transferts et les débarquements ou les déclarations définitives de captures sont autorisés.
2. As from the date referred to in paragraph 1, the Member State concerned shall prohibit fishing either for the stock or group of stocks whose quota has been exhausted, in the relevant fishery or when carrying on board the relevant fishing gear in the geographical area where the maximum allowable fishing effort has been reached, by all or part of the fishing vessels flying its flag and in particular the retention on board, the transhipments, the relocations and the landings of fish taken after that date and shall decide on a date up to which transhipments, transfers and landings or final declarations of catches are permitted.

Le texte final fixe une date limite (le 31 décembre 2008) pour la publication du rapport prévu dans une prochaine étape et il fixe les objectifs de façon beaucoup plus détaillée.
The final text includes a date ("no later than 31 December 2008") for the report foreseen as the next step and sets out in a much more detailed way what is expected.

Joaquín Almunia, membre de la Commission . - (ES) Je répondrai à la première question, de M. Posselt, en disant que l’Estonie, la Lituanie et la Slovénie ont fixé au 1er janvier 2007 leur date cible pour l’adoption de l’euro; Chypre, la Lettonie et Malte proposent d’adopter l’euro au 1er janvier 2008; la Slovaquie a l’intention de le faire le 1er janvier 2009; la République tchèque et la Hongrie espèrent intégrer la zone euro en 2010, et la Pologne n’a pas fixé de date.
Joaquín Almunia, Member of the Commission (ES) I shall respond to Mr Posselt’s first question by saying that Estonia, Lithuania and Slovenia have set 1 January 2007 as their target date for adopting the euro; Cyprus, Latvia and Malta propose adopting the euro on 1 January 2008; Slovakia intends to do so on 1 January 2009; the Czech Republic and Hungary hope to enter the eurozone in 2010 and Poland has not set a target date.

Joaquín Almunia, membre de la Commission. - (ES) Je répondrai à la première question, de M. Posselt, en disant que l’Estonie, la Lituanie et la Slovénie ont fixé au 1er janvier 2007 leur date cible pour l’adoption de l’euro; Chypre, la Lettonie et Malte proposent d’adopter l’euro au 1er janvier 2008; la Slovaquie a l’intention de le faire le 1er janvier 2009; la République tchèque et la Hongrie espèrent intégrer la zone euro en 2010, et la Pologne n’a pas fixé de date.
Joaquín Almunia, Member of the Commission (ES) I shall respond to Mr Posselt’s first question by saying that Estonia, Lithuania and Slovenia have set 1 January 2007 as their target date for adopting the euro; Cyprus, Latvia and Malta propose adopting the euro on 1 January 2008; Slovakia intends to do so on 1 January 2009; the Czech Republic and Hungary hope to enter the eurozone in 2010 and Poland has not set a target date.

2. Par ailleurs, pendant la phase préparatoire de l'opération, qui commence à la date où le Conseil décide que l'Union mènera l'opération militaire, à moins que le Conseil ne fixe une date antérieure, et se termine le jour où le commandant d'opération est nommé, ATHENA prend en charge les coûts communs opérationnels énumérés à l'annexe II.
2. Furthermore, during the preparatory phase of the operation, which begins on the date when the Council decides that the Union will conduct the military operation, unless the Council sets an earlier date, and ends on the day on which the operation commander is appointed, ATHENA shall bear the operational common costs listed in Annex II.

Cependant, à cet égard, le fait d’avoir fixé une date plus proche et moins improbable que la date de 2021, date initialement proposée au gouvernement autrichien pour le début des travaux du Brenner, est déjà positif, comme l'a rappelé M. Caveri.
However, it is already positive, as Mr Caveri pointed out, that the date for the construction of the tunnel has been brought forward a little from 2021, which was the uncertain date initially proposed to the Austrian Government for work to start.

2. Le président fixe la date à laquelle le mémoire en réplique est produit et, lors de la signification de ce mémoire, la date à laquelle le mémoire en duplique est produit.
2. The President shall fix the date by which the reply is to be produced and, upon service of that pleading, the date by which the rejoinder is to be produced.

2. Le président fixe la date à laquelle ce mémoire en réplique est produit et, lors de la signification de ce mémoire, la date à laquelle le mémoire en duplique est produit.
2. The President shall fix the date by which that reply is to be produced and, upon service of that pleading, the date by which the rejoinder is to be produced.