Traduction de «date limite étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la date retenue étant la plus proche
whichever is the earlier

date limite de consommation | date limite d'utilisation
durability limit | pick-up date

date limite de réception des offres | date limite fixée pour la réception des offres | délai de réception des offres | délai pour la présentation des soumissions
closing date for submission of tenders | time limit for the receipt of tenders | time limit for the submission of tenders

échéance | heure limite | date limite | date butoir
deadline

date d'expiration du prêt | date d'échéance | date d'expiration | date limite
date due | date due back

date limite [ date limite de validité ]
cut-off date [ cutoff date ]

date fatidique | date limite | date butoir | point de non-retour | date de tombée | échéance fatidique | horizon des événements de l'an 2000 | horizon du trou noir de l'an 2000 | horizon de l'an 2000 | battement
Year 2000 event horizon | critical event horizon | event horizon | Time Horizon to Failure | Year 2000 deadline | failure horizon

date limite de dépôt d'une demande [ date limite pour le dépôt d'une demande ]
application deadline

date limite de réception des candidatures [ date limite de présentation des demandes ]
application deadline date

déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]
transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Jusqu'au 23 septembre 2016, les limites définies au premier alinéa peuvent être considérées comme respectées si l'extrait d'aromatique polycyclique (CAP), mesuré conformément à la norme IP 346:1998 de l'Institut du pétrole [détermination d'aromatiques polycycliques dans les huiles de base lubrifiantes inutilisées et les coupes pétrolières sans asphaltène — méthode de l'indice de réfraction de l'extraction de diméthyl-sulfoxyde (DMSO)], est inférieur à 3 % en poids, à condition que la conformité avec les limites de BaP et des HAP énumérés ainsi que la corrélation entre ces valeurs mesurées et l'extrait de CAP soient mesurées par le fabricant ou l'importateur tous les six mois ou après chaque changement d'exploitation important, la date retenue étant la plus proche».
Until 23 September 2016, the limits referred to in the first subparagraph may be regarded as kept, if the polycyclic aromatics (PCA) extract is less than 3 % by weight as measured by the Institute of Petroleum standard IP 346:1998 (Determination of PCA in unused lubricating base oils and asphaltene free petroleum fractions — Dimethyl sulphoxide extraction refractive index method), provided that compliance with the limits of BaP and of the listed PAHs, as well as the correlation of the measured values with the PCA extract, is measured by the manufacturer or importer every six months or after each major operational change, whichever is earlier’.

Un paiement de 20 000 $ à titre gracieux a été annoncé en septembre 2007, la date limite étant avril 2009.
A $20,000 ex gratia payment was announced in September 2007, with an April 2009 deadline.

Les candidats intéressés peuvent s'inscrire en ligne, la date limite étant fixée au 13 juillet 2006 à 12 heures (midi), heure de Bruxelles.
The closing date for applications is 13 July 2006 at 12.00, midday, Brussels time.

Pour être admissible au bénéfice de l'aide régionale spécifique pour les grandes cultures prévue à l'article 98 du règlement (CE) no 1782/2003, la surface déclarée doit être ensemencée au plus tard à la date fixée par les États membres, la date limite étant le 15 juin.
To be eligible for the special regional aid for arable crops provided for in Article 98 of Regulation (EC) No 1782/2003, the declared area shall be sown by a date to be fixed by the Member States which shall not be later than 15 June.

L'appel de propositions mettant en œuvre le programme de travail 2003 a été ouvert pendant deux mois, la date limite étant fixée au 16 mai 2003.
The call for proposals implementing the 2003 work plan was open for two months with a deadline of 16 May 2003.

Étant donné que la date pour l'application de la procédure prévue à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1493/1999 a été reportée, il y a également lieu de reporter ladite date limite en conséquence.
Since the date for applying the procedure provided for in Article 2(3) of Regulation (EC) No 1493/1999 has been postponed, the abovementioned deadline should also be extended accordingly.

Les orientations pour les nouvelles actions innovatrices (2000-2006) du Fonds européen de développement régional (FEDER) ont été adoptées par la Commission en janvier 2001 [33] et l'appel de propositions correspondant a déjà été lancé, la date limite étant fixée à mai 2001.
The guidelines for the new Innovative Actions (2000-2006) under the European Regional Development Fund (ERDF) were adopted by the Commission in January 2001 [33] and the respective Call for proposals already launched with a deadline set for May 2001.

Cependant, le Cabinet fédéral a décidé, en 1995, de ne pas appliquer cette date limite étant donné les difficultés imprévues pour les bénéficiaires à l'étranger et leurs familles canadiennes, du fait que les bénéficiaires devaient revenir au Canada.
The federal cabinet decided in 1995, however, not to enforce this cut-off date in view of unforeseen hardships for overseas recipients and their Canadian families resulting from the requirement for recipients to return to Canada.

L'appel d'offres spécifique dans le contexte du programme FAIR a été suivi d'un appel d'offres commun portant sur les programmes de recherche et développement technologique (RTD) BIOMED, BIOTECH et FAIR, lancé le 29 avril 1997, la date limite étant fixée au 15 juillet 1997, pour un montant total de 35 millions d'écus provenant du financement supplémentaire du quatrième programme-cadre.
This specific call in the FAIR programme has been followed by a joint call involving the Research and Technological Development (RTD) programmes BIOMED, BIOTECH and FAIR launched on 29 April 1997 with a closing date of 15 July 1997, for a total sum of ECU 35 million dependent on the financial supplement to the fourth Framework Programme.

En fait, c'est actuellement la période des déclarations d'impôts, la date limite étant le 30 avril.
We are in tax season now with a deadline of April 30.