Traduction de «limite étant fixée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

limitations au titre de la préservation de la compétitivité [ limites appliquées ou fixées au titre de la préservation de la compétitivité | limites de préservation de la compétitivité | limites fixées pour laisser jouer la concurrence | limites fixées ou imposées pour préserver la compétitivité | limites liées au maintien ]
competitive need limitations

limite fixée pour laisser jouer la concurrence [ limite fixée afin de laisser jouer la concurrence ]
competitive need limitation

date limite de réception des offres | date limite fixée pour la réception des offres | délai de réception des offres | délai pour la présentation des soumissions
closing date for submission of tenders | time limit for the receipt of tenders | time limit for the submission of tenders

Arrêté sur la limitation applicable, pour 1988, aux quantités importables de viande de boeuf et de veau -- Suspension des limites fixées
Beef and Veal Import Restriction Order, 1988, Suspension of Restriction

limite fixée avec le consentement des propriétaires
accepted boundary

valeur limite pour les émissions de dioxyde de soufre fixée
emission limit value of sulphur dioxide

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le président: Est-ce à cause de la nature de la construction ou bien, pour reprendre l'exemple des plates-formes de forage de Peter, la limite étant fondée sur le fait que vous avez tout simplement à remplacer la plate-forme ou le bâtiment ou autre, est-ce parce qu'il y a une limite clairement fixée et que vous connaissez à l'avance?
The Chairman: Is that because in construction or, to use Peter's example of drilling rigs, the limit is based on the fact that you simply have to replace the rig or the building, whatever it may be, so there is clearly a fixed limit that you know in advance?

Ces limites étant fixées, nous pouvons adopter aujourd’hui, sur la base du rapport Rapkay, une position correcte contenant des conseils adressés à la Commission quant à la manière de procéder.
Within those limits, we can, today, on the basis of the Rapkay report, adopt a good position with advice to the Commission as to how it should proceed.

Les candidats intéressés peuvent s'inscrire en ligne, la date limite étant fixée au 13 juillet 2006 à 12 heures (midi), heure de Bruxelles.
The closing date for applications is 13 July 2006 at 12.00, midday, Brussels time.

L'amendement nous posait un problème, car la limite étant fixée à 1 000 $, plusieurs enfants ou deux parents auraient pu faire des dons et les enfants mineurs auraient risqué ainsi de limiter le montant que pouvaient verser leurs parents.
We had difficulty with the amendment because with the limits being $1,000 several children or two parents could be giving donations and the underage children could potentially exhaust their parents' ability to donate.

Il convient que les réductions des émissions de gaz à effet de serre aient lieu entre 2013 et 2020, chaque État membre étant autorisé à prélever sur l'année suivante une quantité égale à 2 % de la limite d'émission de gaz à effet de serre qui lui a été fixée et un État membre dont les émissions sont inférieures à cette limite étant autorisé à reporter ses réductions d'émissions excédentaires sur l'année suivante.
Reductions in greenhouse gas emissions should take place between 2013 and 2020, with each Member State being allowed to carry forward from the following year a quantity equal to 2% of the greenhouse gas emission limit of that Member State and a Member State whose emissions are below that limit being allowed to carry over its excess emission reductions to the subsequent year.

Il convient que les réductions des émissions de gaz à effet de serre aient lieu entre 2013 et 2020, chaque État membre étant autorisé à reporter sur l'année suivante une quantité égale à 3 % de la limite d'émission de gaz à effet de serre qui lui a été fixée et un État membre dont les émissions sont inférieures à cette limite étant autorisé à reporter ses réductions d'émissions excédentaires sur l'année suivante.
Reductions in greenhouse gas emissions should take place between 2013 and 2020, with each Member State being allowed to carry forward to the following year a quantity equal to 3% of the greenhouse gas emission limit of that Member State and a Member State whose emissions are below that limit being allowed to carry over its excess emission reductions to the subsequent year.

le risque hors portefeuille de négociation à l'égard du client ou du groupe de clients en question ne dépasse pas les limites fixées aux articles 111 à 117 de la directive 2006/./CE , ces limites étant calculées par rapport aux fonds propres au sens de la même directive, de telle sorte que le dépassement résulte entièrement du portefeuille de négociation;
the exposure on the non-trading book to the client or group of clients in question does not exceed the limits laid down in Articles 111 to 117 of Directive 2006/./EC*, those limits being calculated with reference to own funds as specified in that Directive, so that the excess arises entirely on the trading book;

le maintien de TAC stables : les TAC doivent être fixés à un niveau permettant d'obtenir une augmentation annuelle de 30% des stocks de cabillaud et de 15% des stocks de merlu, une limite supérieure et une limite inférieure de 50% étant fixée aux modifications autorisées des TAC d'une année à l'autre;
the maintenance of stable TACs: TACs should be set at a level making it possible to obtain an annual increase of 30% in cod stocks and 15% in hake stocks, with an upper and lower limit of 50% for authorised amendments to the TACs from one year to another;

- les TAC doivent être fixés à un niveau permettant d'obtenir une augmentation annuelle de 30% des stocks de cabillaud et de 15% des stocks de merlu, une limite supérieure et une limite inférieure de 50% étant fixée aux modifications autorisées des TAC d'une année à l'autre; ces valeurs sont toutefois subordonnées à un non‑dépassement du taux de mortalité par pêche pour chaque stock (Fpa);
TACs are to be selected to provide for an annual percentage increase of 30% for cod stocks and 15% for hake with an upper and lower limit to the permitted change in the TAC from one year to the next of 50%; this is however subject to precautionary fishing mortality rates for each stock (Fpa) never being exceeded;

L'appel d'offres spécifique dans le contexte du programme FAIR a été suivi d'un appel d'offres commun portant sur les programmes de recherche et développement technologique (RTD) BIOMED, BIOTECH et FAIR, lancé le 29 avril 1997, la date limite étant fixée au 15 juillet 1997, pour un montant total de 35 millions d'écus provenant du financement supplémentaire du quatrième programme-cadre.
This specific call in the FAIR programme has been followed by a joint call involving the Research and Technological Development (RTD) programmes BIOMED, BIOTECH and FAIR launched on 29 April 1997 with a closing date of 15 July 1997, for a total sum of ECU 35 million dependent on the financial supplement to the fourth Framework Programme.