Traduction de «dans les nouveaux procès auxquels donnerait lieu » (Français → Anglais) :

Les «droits d'exploitation» feraient-ils l'objet de présomptions de garde ou de propriété dans les nouveaux procès auxquels donnerait lieu cette nouvelle réalité micro-territoriale?
Will questions of “harvest rights” be matters of custodial or property presumption in the new litigation of micro-territorial imperative?

L'Association des femmes autochtones du Canada, nos associations membres provinciales et territoriales et les collectivités des Premières nations doivent recevoir un financement adéquat pour pouvoir discuter et traiter de ces questions afin d'être en mesure d'accueillir les nouveaux membres auxquels donnera lieu le projet de loi.
The Native Women's Association of Canada, our provincial and territorial member associations and First Nation communities must receive adequate funding to discuss and address these issues so as to accommodate the increase in membership that this legislation will bring about.

4. Les États membres veillent à ce que la victime qui a droit à des informations sur la date et le lieu du procès, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b, et qui ne comprend pas la langue de l'autorité compétente, reçoive une traduction des informations auxquelles elle a droit, si elle le demande.
4. Member States shall ensure that victims who are entitled to information about the time and place of the trial in accordance with Article 6(1)(b) and who do not understand the language of the competent authority, are provided with a translation of the information to which they are entitled, upon request.

Cela m'amène à mon prochain point, les grandes iniquités auxquelles donnerait lieu l'adoption du projet de loi C-207.
Finally, Bill C-207 proposes a tax credit that is also incredibly expensive.

En réalité, les députés libéraux se trouveraient à aller chercher dans les poches de ces nouveaux propriétaires de maison, ces nouveaux mariés, cette professionnelle célibataire, cette famille de néo-Canadiens l'argent que ces gens ont pu épargner parce que nous avons réduit la TPS et renverraient tout cet argent à Ottawa afin de financer les cafouillages et les scandales auxquels donnerait inévitablement lieu le retour d'un gouvernement libéral.
In effect, Liberal MPs want to go to those new homeowners, that newlywed couple, that single professional woman, that family of new Canadians, and reach right back into their pockets, grab the money that they saved through our GST cut and funnel their money back to Ottawa to pay for the boondoggles and scandals that would inevitably result from another Liberal government.

demande à la Commission de tenir compte, dans ses rapports «Les nouvelles compétences et les nouveaux emplois» et «Une plateforme contre la pauvreté», des difficultés auxquelles sont plus particulièrement confrontées les femmes, de promouvoir notamment l'égalité sur le lieu de travail afin de lutter contre la pauvreté et d'encourager les femmes à fonder leur entreprise au moyen de mesures de partage des meilleures pratiques;
Calls on the Commission, in its reports on ‘New Skills and Jobs’ and ‘a Platform against Poverty’, to take into consideration specific difficulties that women face, specifically to promote equality in the workplace as a means of tackling poverty, and to encourage women to become entrepreneurs, by pursuing measures which share best practice;

Dans le cas où, pour l'un des sous-contingents, l’application du coefficient d’attribution donnerait lieu à l'attribution de certificats pour moins de vingt tonnes par demande, les quantités correspondantes disponibles sont adjugées par l’État membre concerné par tirage au sort, pour les certificats portant sur vingt tonnes chacun, entre les demandeurs auxquels moins de 20 tonnes auraient été attribuées en cas d'application du coefficient d'attribution.
Where, for one of the subquotas, the result of applying the allocation coefficient would be to allocate licences for less than 20 tonnes per application, the corresponding quantities available shall be awarded by the Member State concerned by drawing lots for licences of 20 tonnes each amongst the applicants who would have been allocated less than 20 tonnes as a result of applying the allocation coefficient.

(6) considérant par conséquent que, pour mettre fin aux abus les plus fréquents auxquels le système actuel donne lieu, il est nécessaire d'introduire de nouveaux équipements de pointe, tels qu'un appareil de contrôle muni d'une unité de stockage électronique des informations pertinentes et une carte de conducteur personnelle, ces équipements visant à assurer la disponibilité, la clarté, la facilité de lecture, l'impression et la fiabilité des données enregistrées et permettant d'établir un bilan incontestable de l'activité déployée, d'une part, par le conducteur au cours des derniers jours et, d'autre part, par le véhicule sur une durée de plusieurs mois;
(6) Whereas, to put an end to the most common abuses of the present system, it is therefore necessary to introduce new advanced equipment such as recording equipment fitted with an electronic device for storing relevant information and a personal driver card, so ensuring that the data recorded are retrievable, intelligible when printed out, and reliable, and that they provide an indisputable record of the work done by both the driver over the last few days and by the vehicle over a period of several months;

Vous avez parlé des inégalités possibles auxquelles donnerait lieu un paiement à l'acre, que certaines personnes diraient que c'est tout simplement injuste.
You mention the possible inequities under an acreage payment, that it would be similar to some people saying it just simply is not fair.