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Vertaling van "propriété dans les nouveaux procès auxquels donnerait lieu " (Frans → Engels) :

Les «droits d'exploitation» feraient-ils l'objet de présomptions de garde ou de propriété dans les nouveaux procès auxquels donnerait lieu cette nouvelle réalité micro-territoriale?

Will questions of “harvest rights” be matters of custodial or property presumption in the new litigation of micro-territorial imperative?


Le projet de loi C-8 donnera lieu à de nouveaux outils de répression grâce auxquels la GRC sera mieux à même d'enquêter sur des crimes en matière de propriété intellectuelle perpétrés par le crime organisé.

Bill C-8 will also provide new enforcement tools that will allow the RCMP to better investigate intellectual property crimes that are connected to organized crime groups.


En réalité, les députés libéraux se trouveraient à aller chercher dans les poches de ces nouveaux propriétaires de maison, ces nouveaux mariés, cette professionnelle célibataire, cette famille de néo-Canadiens l'argent que ces gens ont pu épargner parce que nous avons réduit la TPS et renverraient tout cet argent à Ottawa afin de financer les cafouillages et les scandales auxquels donnerait inévitablement lieu ...[+++]

In effect, Liberal MPs want to go to those new homeowners, that newlywed couple, that single professional woman, that family of new Canadians, and reach right back into their pockets, grab the money that they saved through our GST cut and funnel their money back to Ottawa to pay for the boondoggles and scandals that would inevitably result from another Liberal government.




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propriété dans les nouveaux procès auxquels donnerait lieu ->

Date index: 2023-10-22
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