Traduction de «d’attribution donnerait lieu » (Français → Anglais) :

Dans le cas où, pour l'un des sous-contingents, l’application du coefficient d’attribution donnerait lieu à l'attribution de certificats pour moins de vingt tonnes par demande, les quantités correspondantes disponibles sont adjugées par l’État membre concerné par tirage au sort, pour les certificats portant sur vingt tonnes chacun, entre les demandeurs auxquels moins de 20 tonnes auraient été attribuées en cas d'application du coefficient d'attribution.
Where, for one of the subquotas, the result of applying the allocation coefficient would be to allocate licences for less than 20 tonnes per application, the corresponding quantities available shall be awarded by the Member State concerned by drawing lots for licences of 20 tonnes each amongst the applicants who would have been allocated less than 20 tonnes as a result of applying the allocation coefficient.

L’attribution d'un statut et de droits spéciaux à une partie des entités territoriales autonomes donnerait lieu à des disputes difficiles et contre-productives, y compris lors de la définition et de la délimitation de chaque catégorie - comme par exemple la catégorie des régions disposant de compétences législatives - et obscurcirait la valeur de la reconnaissance de la réalité toute entière, de l’univers tout entier, des pouvoirs régionaux et locaux.
Giving a specific category of autonomous territorial entity special status or exclusive rights within the Union would lead to difficult, counterproductive disputes, even as regards defining and establishing the boundaries of a particular category – the category of regions with legislative powers, for instance – and would conceal the value of recognising all the regional and local authorities together as one whole, as one overall entity.