Traduction de «actuel donne lieu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gisement rentable [ gîte rentable | gisement d'exploitation rentable | gîte d'exploitation rentable | gisement donnant lieu à une exploitation rentable | gîte qui donne lieu à une exploitation rentable | gîsement économique | gîte économique | dépôt d'intérêt économique ]
commercial deposit [ economic deposit | viable deposit | economically viable deposit ]

crédit ayant donné lieu à délivrance de garanties
credit which has given rise to the grant of guarantees

à compter de la survenance du fait qui y donne lieu
from the occurrence of the event giving rise thereto

crédits ayant donné lieu à délivrance de garanties
credits which have given rise to the grant of guarantees

prêt ayant donné lieu à une saisie
loan foreclosed

Commission d'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec [ Commission Smith ]
Commission of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières and Québec [ Smith Commission ]

Sécurité et santé au travail - Nombre de lésions et de maladies professionnelles signalées ayant donné lieu à une indemnisation, et montant de cette indemnisation
Occupational Safety and Health - Number of Reported and Compensated Occupational Injury and Illness Cases and Amount of Workers' Compensation

antécédent (a. et s.m) | tout fait qui (pour un individu donné) précède son état actuel
antecedent | forerunner

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La limite supérieure de cette fourchette reflète le taux de mise en conformité des bâtiments dont la superficie dépasse 1 000 m², ce qui est le cas pour la plupart des bâtiments publics et ce qui explique la raison pour laquelle un doublement du taux actuel donne lieu à 3 %.
The upper end of the range reflects the retrofit rate of buildings above 1000 m², which is the case for most public buildings and explains why a doubling of the current rate leads to 3%.

- Article 9 de la proposition - «Intérêts en cas de mise à disposition tardive» : il est proposé que tout retard dans la mise à disposition de la nouvelle ressource propre TVA donne lieu au paiement d'un intérêt de retard égal à celui actuellement appliqué au titre de l'article 11 du règlement n° 1150/2000[10].
- Article 9 of the proposal, 'Interest on amounts made available belatedly': It is proposed that any delays in making the new VAT own resource available be subject to an interest regime equivalent to that currently applied under Article 11 of Regulation 1150/2000.[10]

(2 ter) Les nombreuses procédures d'infraction ouvertes contre les États membres montrent bien que la législation actuelle donne lieu à des divergences d'interprétation et que le premier paquet ferroviaire doit être clarifié et amélioré afin de garantir l'ouverture réelle du marché ferroviaire européen. [Am. 2]
(2b) The numerous infringement procedures against Member States demonstrate that the current legislation gives rise to differences of interpretation and that the first railway package needs to be clarified and improved in order to ensure a genuine opening up of the European rail market. [Am. 2]

(2 ter) Les nombreuses procédures d'infraction ouvertes contre les États membres montrent bien que la législation actuelle donne lieu à des divergences d'interprétation et que le premier paquet ferroviaire doit être clarifié et amélioré afin de garantir l'ouverture réelle du marché ferroviaire européen.
(2b) The numerous infringement procedures against Member States demonstrate that the current legislation gives rise to differences of interpretation and that the first railway package needs to be clarified and improved in order to ensure a genuine opening up of the European rail market;

Nous sommes conscients du fait que cette loi, dans sa forme actuelle, donne lieu à des abus et qu’elle a souvent été appliquée contre des minorités religieuses.
We are conscious of the fact that the blasphemy laws in their present form are open to abuse and have often been applied against religious minorities.

L' existence d'une condamnation pénale peut être prise en compte, mais uniquement dans la mesure où les circonstances qui ont donné lieu à cette condamnation font apparaître l’existence d’un comportement personnel constituant une menace actuelle pour l’ordre public[48].
A previous criminal conviction can be taken into account, but only in so far as the circumstances which gave rise to that conviction are evidence of personal conduct constituting a present threat to the requirements of public policy[48].

Il est par conséquent impossible de fixer dans l'immédiat des LMR pour les résidus de pesticides actuellement régis par la directive 76/895/CEE ou pour les pesticides n'ayant pas encore donné lieu à l'établissement de LMR communautaires.
Therefore, MRLs cannot be set immediately for the residues of pesticides currently regulated by Directive 76/895/EEC or for pesticides for which Community MRLs have not yet been set.

G. considérant que l'application de la législation communautaire dans les différents États membres présente de trop grandes différences, si bien qu'il est difficile de dresser un tableau de la situation et de procéder à des comparaisons; que la situation est en partie imputable au fait que la législation actuelle donne lieu à des malentendus et permet des interprétations beaucoup trop souples, puisque les directives et décisions ne sont pas toujours établies de manière claire et compréhensible,
G. whereas the variation between Member States as regards the practical implementation of the common legislation is too great, and this makes it difficult to gain an overview of the situation and to ensure comparability, whereas this is partly due to the fact that the current legislation is giving rise to misunderstandings and excessively flexible interpretations, as the directives and decisions are not always clearly and unambiguously formulated,

G. considérant que l'application de la législation communautaire dans les différents États membres présente de trop grandes différences, si bien qu'il est difficile de dresser un tableau de la situation et de procéder à des comparaisons; que la situation est en partie imputable au fait que la législation actuelle donne lieu à des malentendus et permet des interprétations beaucoup trop souples, directives et décisions n'étant pas toujours établies de manière claire et compréhensible,
G. whereas the variation between Member States as regards the practical implementation of the common legislation is too great, and this makes it difficult to gain an overview of the situation and to ensure comparability, whereas this is partly due to the fact that the current legislation is giving rise to misunderstandings and excessively flexible interpretations, as the directives and decisions are not always clearly and unambiguously formulated,

Cette situation a donné lieu à des questions juridictionnelles actuellement examinées par l'ICANN et le GAC.
This situation has given rise to jurisdictional questions that are currently being considered by ICANN and GAC.