Vertaling van "dans le cadre du régime devait servir " (Frans → Engels) :

Après toute modification du ratio, la remise excessive de la période précédente était à nouveau imputée afin d’actualiser le registre des marchandises sous douane et d’obtenir ainsi le stock réel; et c’est sur la base de ce stock réel que l’entreprise bénéficiant d’avantages dans le cadre du régime devait démontrer l’exportation des produits finis.
After any change in the ratio, the excess remission of the previous period was added back to update the stock-in register, thus obtaining the actual stock, and it is on the basis of such actual stock that the company availing benefits under the scheme must demonstrate the export of finished products.

– vu la pratique constante du droit international en matière de transfèrement, et en l'espèce la convention sur le transfèrement des personnes condamnées, dans le cadre de laquelle il a été convenu que cette coopération devait servir les intérêts d'une bonne administration de la justice et favoriser la réinsertion sociale des personnes condamnées en leur donnant la possibilité de subir leur condamnation dans leur milieu social d'origine,
– having regard to the established practice of international law regarding transfer, namely the Convention on the Transfer of Sentenced Persons, under which it was agreed that cooperation should be developed in order to further the ends of justice and the social rehabilitation of sentenced persons, by giving them the opportunity to serve their sentences within their own society,

Mais le cadre de 2003 devait être encore ajusté pour augmenter la clarté juridique, l’efficacité du régime des prospectus et réduire les charges administratives.
However, the 2003 framework needed to be readjusted in order to improve the legal clarity and efficacy of the prospectus system and reduce administrative costs.

● Notion de responsabilité objective par opposition à notion de faute : le régime de responsabilité objective permettant un certain nombre de motifs de dérogation (faute de la victime, faute d’un tiers ou force majeure) a été contesté par certains experts des parties prenantes, qui ont estimé que l'existence d'une faute devait servir de condition en termes de responsabilité pour des dommages.
● The notion of strict liability versus the notion of fault: the proposed regime of strict liability with a number of grounds for exoneration (fault of the victim, fault of a third party or force majeure ) was contested by some stakeholder experts, who believed that there should be a fault element as a condition for the liability for damages

(57) Les pouvoirs publics indiens et trois exportateurs ont fait valoir que les éventuels avantages devaient être répartis sur le chiffre d'affaires total des sociétés, alléguant que toute machine importée dans le cadre du régime devait servir tant à la production destinée à l'exportation qu'à la production intérieure.
(57) The GOI and three exporters claimed that any benefit should be allocated over total company turnover, on the basis that any machinery imported under the EPCG scheme would be used for both export and domestic production.

Par contre, ce que nous ne pouvons tolérer, c’est que l’on tente de faire une croix sur la contribution que nous apportons dans le cadre de nos réformes, en disant, par exemple, que les engagements de réduction se fondent sur le chiffre qui a été convenu la dernière fois dans le cadre du cycle d’Uruguay, et qui devait servir de point de départ à l’époque, mais qu’ils ont été pris, par exemple, en fonction des mesures de soutien génératrices de distorsions de la concurrence que nous appliquons actuellement.
What we cannot tolerate, however, is an attempt to simply ‘write off’ the contribution we are making by virtue of our own reforms, so that for example commitments to make reductions are not based on the amount we agreed last time, during the Uruguay Round, which was taken as the starting point at that time, but that instead any competition-distorting support measures we are currently implementing are treated as the baseline.

On a commencé par demander à Europol à quoi devait servir ces cinq millions et, après un certain temps, on a enfin reçu une réponse dans laquelle, avec réalisme et pragmatisme, Europol nous disait vouloir, sur ces cinq millions, utiliser 3 400 000 euros pour, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, créer une base de données et améliorer les systèmes de communication entre les forces de sécurité et les services de renseignement.
We began by asking Europol what it would do with this 5 million and, after some time, we finally received a response whereby Europol, realistically and pragmatically, told us that it wanted to use EUR 3 400 000 out of the 5 million in order, as part of the fight against terrorism, to create a database and improve the communication systems between the security forces and intelligence services.

1.4. La Commission a présenté en novembre 1999 un document de travail qui devait servir de base à des discussions futures plus approfondies au sein du groupe d'experts désignés par les États membres à la demande du Conseil, sur une éventuelle prise de position de l'UE concernant un éventuel changement du régime actuel d'épuisement communautaire.
1.4. In November 1999 the Commission presented a working document that was intended to form the basis for future, more detailed, discussions in the group of experts appointed by the Member States at the request of the Council about a possible EU position on any change in the current Community exhaustion arrangements.

Comme il avait été convenu précédemment, un barème de prix a été élaboré par un employé d'ABB IC Møller sur la base d'informations fournies par Henss et du barème de prix «K3» d'ABB pour 1992 (Løgstør décrit ABB et Henss comme la «force motrice» du groupe allemand: réponse à la communication des griefs, p. 28.) Le barème en question devait servir de guide pour la fixation des niveaux de prix, dans le cadre du projet d'augmentation de l'ensemble des prix.
As previously agreed, a price list was drafted by an employee of ABB IC Møller based on information provided by Henss and on ABB's 1992 'K3` price list (Løgstør describes ABB and Henss as the 'driving force` in the German round: Reply to Statement of Objections, p. 28). The list in question was intended to be used as a guide for setting individual price levels as part of the plan of raising overall prices.