Traduction de «faute le régime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime intégral de responsabilité sans faute
complete no-fault program

régime de responsabilité sans égard à la faute
no-fault plan

faute administrative | faute de service | faute de service public
administrative error | official error | service error | service-related fault

régime de responsabilité civile fondé sur la notion de faute
fault liability regime

régime d'indemnisation hors-faute
no-fault compensation plan

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.
Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

faute de la victime | faute partagée
contributory negligence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Faut-il interpréter la notion de procédure douanière suspensive ou de régime douanier suspensif, à l’article 4, sous 6), de la directive 2008/118/CE du Conseil, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE, en ce sens qu’une marchandise (produit soumis à accise) en relève également si elle est, lors de son transfert dans le cadre d’une procédure de transit externe, et de son placement sous le régime du dépôt temporaire et sous le régime d’entrepôt douanier, accompagnée de documents sur lesquels la position tarifaire a été mal indiquée (à savoir NC 2403 10 9000 au lieu de NC 2401 10 35), tandis que le chapitre de la nomenclature combinée dont relève la marchandise (à savoir le chapitre 24 — Tabacs) y est mentionné correctement, de même que toutes les autres données (numéro de conteneur, quantité, poids net), et que les scellés sont intacts?
Must the concept of ‘suspensive customs procedure’ in Article 4(6) of Council Directive 2008/118/EC of 16 December 2008 concerning the general arrangements for excise duty and repealing Directive 92/12/EEC be interpreted as meaning that it also covers the case of customs goods (excise goods) in external transit, in temporary storage or in customs storage under accompanying documents in which the tariff heading is incorrectly stated (CN 2401 10 35 instead of CN 2403 10 9000), but the relevant chapter (Chapter 24 — tobacco) and all the other data in those documents (container number, quantity, net weight) are correct and the seals are not broken?

Il nous faut un régime démocratique et nous, dans l’Union européenne, nous devons faire de notre mieux pour l’établir, sans quoi aucun progrès ne sera possible.
We need a democratic regime there and we at the European Union must do our best to establish that because, without that, progress cannot be made.

● Notion de responsabilité objective par opposition à notion de faute : le régime de responsabilité objective permettant un certain nombre de motifs de dérogation (faute de la victime, faute d’un tiers ou force majeure) a été contesté par certains experts des parties prenantes, qui ont estimé que l'existence d'une faute devait servir de condition en termes de responsabilité pour des dommages.
● The notion of strict liability versus the notion of fault: the proposed regime of strict liability with a number of grounds for exoneration (fault of the victim, fault of a third party or force majeure ) was contested by some stakeholder experts, who believed that there should be a fault element as a condition for the liability for damages

Il nous faut des régimes de taxes qui favorisent les biocarburants et les «flexifuels».
We need excise regimes that favour bio-fuels and bio-flexi-fuels.

demeure préoccupé par le fait que le dialogue sur les Droits de l'homme se soit interrompu avec l'Iran depuis 2004, faute de toute évolution positive de la situation en matière de Droits de l'homme et faute de coopération de la part de l'Iran; ; appelle les autorités iraniennes à reprendre ce dialogue dans le but d'apporter leur soutien à tous les acteurs de la société civile engagés pour la démocratie et à renforcer — par des moyens pacifiques et non violents — les processus en cours susceptibles d'encourager des réformes démocratiques, de nature institutionnelle ou constitutionnelle, d'assurer la pérennité de ces réformes et de consolider l'implication de tous les défenseurs des Droits de l'homme iraniens et de représentants de la société civile dans les processus d'élaboration des politiques, en mettant en valeur le rôle qu'ils jouent dans le débat politique général; est fortement préoccupé par la poursuite, en 2007, de la détérioration du respect des droits fondamentaux de la personne en Iran, particulièrement de la liberté d'expression et d'assemblée; condamne la nouvelle campagne moralisatrice lancée par les autorités iraniennes depuis le début d'avril 2007, au cours de laquelle femmes et hommes ont été arrêtés par milliers sous prétexte de comportements «immoraux»; dénonce le recours accru du régime iranien aux exécutions capitales;
Remains concerned that the human rights dialogue with Iran has been interrupted since 2004 due to the absence of any positive progress in improving the human rights situation and a lack of cooperation from Iran; calls on the Iranian authorities to resume this dialogue with a view to supporting all civil society stakeholders who are committed to democracy, and to strengthen — through peaceful and non-violent means — existing processes that can foster democratic, institutional and constitutional reforms, ensure the sustainability of those reforms and consolidate the involvement of all Iranian human rights defenders and civil society representatives in policy-making processes, reinforcing the role played by them in the general political discourse; is deeply concerned that respect for fundamental human rights in Iran, especially freedom of expression and assembly, continued to deteriorate in 2007; condemns the new morality campaign launched by the Iranian authorities since early April 2007, whereby thousands of men and women were arrested in moves to ‘counter immoral behaviour’; condemns the Iranian regime's increasing use of capital punishment;

Il faut que les informations à communiquer fournissent un aperçu général du marché communautaire du tabac dans son ensemble et prennent en considération notamment les dispositions du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (3) et ses modalités d'application.
The information to be communicated should provide a general overview of the entire Community tobacco market, and should in particular take into account the provisions of Council Regulation (EC) No 1782/2003 of 29 September 2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers (3) and its implementing rules.

Il faut des régimes permanents, périodiquement adaptés, soutenus par des "enveloppes financières" appropriées, non seulement pour l’agriculture et la pêche, mais aussi l’énergie, l’environnement, les communications, les nouvelles technologies, l’aide aux petites et moyennes entreprises.
What is needed are permanent schemes, periodically adapted and supported by sufficient overall financial provisions, not only in agriculture and fisheries but also in energy, the environment, communications, the new technologies and support for small and medium-sized enterprises.

Il faut un régime spécifique et ne pas oublier que le livre traditionnel inclut un autre type de valeurs et représente un produit différent, par nature, que le simple fichier numérique qui constitue le livre électronique.
It lacks a system of its own and we must therefore bear in mind that the traditional book contains a different set of values and is, by its very nature, a different type of product from the simple digitised file that is an electronic book.

Bien que le capital-investissement ne soit pas l'élément le plus important à prendre en compte dans l'élaboration des régimes fiscaux, il faut veiller à ce que ces régimes n'aient pas d'effets négatifs involontaires sur cette activité.
Whereas risk capital cannot form the single most important element to take into account while designing the structure of tax systems care must be taken to avoid unintentional negative effects on this type of activity.

De la même manière qu'il faut promouvoir l'équité à la base de la modulation des politiques, des régimes d'exception et des mesures spécifiques, il faut traiter de manière égale ce qui est égal et de manière différente ce qui est différent. Ce qui compte pour moi, c'est que ma région, comme les autres régions ultrapériphériques, vive dignement, ce qui suppose l'exercice d'activités productives qui assurent un degré croissant d'autosubsistance.
I feel that as well as promoting the fairness that underpins changes in policy, systems of derogation and specific measures, in other words dealing in the same way with things that are the same and differently with things that are different, the important thing is that in my region, as in the other outermost regions, people should be able to live in dignity.