Traduction de «l’efficacité du régime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Forum national sur l'insolvabilité : rapport national : améliorer l'efficacité et l'efficience du régime canadien d'insolvabilité tout en assurant la conformité à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité
National Insolvency Forum: National Report: Improving the Effectiveness and Efficiency of Canada's Insolvency System While Ensuring Compliance with the Bankruptcy and Insolvency Act

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copy research

L'évaluation environnementale au Canada : cadres, procédures et caractéristiques de l'efficacité : rapport en appui à l'Étude internationale sur l'efficacité de l'évaluation environnementale
Environmental Assessment in Canada: frameworks, procedures and attributes of effectiveness: a report in support of the International Study of the Effectiveness of Environmental Assessment

amélioration de l'efficacité d'utilisation de l'orbite
improved orbit utilization

Agence suisse pour l'efficacité énergétique [ S.A.F.E. ]
Swiss agency for efficient energy use [ S.A.F.E. ]

contrôle de l'efficacité
efficiency control

test de contrôle de l'efficacité des milieux nutritifs
growth promotion test

Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du régime national-socialiste [ AFR ]
Federal Decree of 13 December 1996 on the Historical and Legal Investigation into the Fate of Assets which reached Switzerland as the result of the National-Socialist Regime | Federal Decree of 13 December 1996 on the historical and legal investigation of the fate of assets which found their way into Switzerland as a result of National Socialist domination

somatropine (efficacité biologique relative) 16 UI (5,33 mg), poudre et diluant pour injection avec nécessaire de reconstitution
Somatropin(rbe) 16iu(5.33mg) injection (pdr for recon)+diluent+kit

Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile | Loi sur les allocations pour perte de gain
Federal Act of 25 September 1952 on the System of Compensation for Loss of Earnings for Persons on Military Service or Civil Protection Duty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Q. considérant que les pays en développement ont surtout tenté d'attirer des investissements en offrant diverses incitations et exemptions fiscales qui sont opaques et non fondées sur une véritable analyse des coûts et des avantages et qui, bien souvent, n'attirent pas des investissements réels et durables, dressent les pays en développement les uns contre les autres dès lors qu'ils s'efforcent d'offrir les régimes fiscaux les plus avantageux et conduisent à des résultats insatisfaisants en matière d'efficience et d'efficacité des régimes fiscaux ainsi qu'à une concurrence fiscale dommageable;
Q. whereas developing countries have been trying to attract investment mainly by offering various tax incentives and exemptions that are not transparent and not based on a proper cost-benefit analysis, often failing to attract real and sustainable investments, putting developing economies in competition against each other to offer the most favourable tax treatment, and leading to unsatisfactory outcomes in terms of effective and efficient tax systems and to harmful tax competition;

Afin de garantir la fiabilité et l'efficacité du régime préférentiel à l'importation, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 4 établissant des règles subordonnant la participation au régime préférentiel à l’importation établi à l’article 1 à la constitution d’une garantie.
In order to ensure the reliability and the efficiency of the preferential import arrangement, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 4 laying down rules making the participation in the preferential import arrangement established in Article 1 conditional upon the lodging of a security.

Q. considérant que les directives des Nations unies pour une médiation efficace reconnaissent la difficulté liée au fait que les mandats d’arrêt émis par la CPI, les régimes de sanctions ainsi que les politiques nationales et internationales de lutte contre le terrorisme influent aussi sur la forme de participation de certaines parties à la médiation; considérant qu'en droit international, la définition des crimes appelant une réaction immédiate de la communauté internationale a considérablement progressé depuis la création de la CPI, même s'il manque encore cruellement d'un mécanisme indépendant d'évaluation des champs d'application de ces définitions; considérant que la mise en œuvre du Statut de Rome renforcerait l'efficacité du régime de la CPI; considérant que le Statut de Rome n'a pas été ratifié par tous les États de la communauté internationale;
Q. whereas the UN Guidelines for Effective Mediation identify the dilemma that arrest warrants issued by the ICC, sanctions regimes and national and international counter-terrorism policies also affect the manner in which some conflict parties may be engaged in a mediation process; whereas the definition in international law of crimes which demand an immediate reaction by the international community has made considerable progress since the establishment of the ICC, although an independent assessment mechanism of when these definitions are met is still, crucially, missing; whereas the implementation of the Rome Statute would enhance the efficiency of the ICC regime; whereas the Rome Statute has not been ratified by all states of the international community;

15. invite la Commission à commencer à développer de toute urgence des moyens de faire en sorte que des éléments d'une discipline budgétaire durable sont accompagnés de propositions concrètes concernant la croissance et les emplois, stimulant les investissements privés, créant des éléments de croissance et de solidarité entre États membres et la légitimité démocratique, ainsi que les réformes structurelles nécessaires, à savoir celles qui réduisent le chômage des jeunes par une meilleure correspondance entre les qualifications des jeunes et la demande en main-d'œuvre, luttent contre la segmentation du marché du travail, qui améliorent la viabilité à long terme des régimes de retraite, accroissent l'efficacité des régimes fiscaux, renforcent la concurrence dans les domaines pertinents du secteur des services, facilitent l'accès au crédit, simplifient les formalités administratives, suppriment les niveaux administratifs inutiles et luttent contre l'évasion fiscale; se réjouit de la légitimité démocratique accrue du semestre européen; rappelle la nécessité d'accroître davantage la légitimité démocratique dans le cadre du semestre européen;
15. Calls on the Commission to start developing as a matter of urgency ways to ensure that elements of sustainable fiscal discipline are in parallel followed up with concrete proposals on growth and jobs and encouraging private investments that create elements of growth, solidarity among Member States and democratic legitimacy, and the needed structural reforms, namely to reduce youth unemployment including by better matching the qualifications of young people to labour demand, combat labour market segmentation, improve the sustainability of pension systems, increase the efficiency of taxation systems, enhance competition in the relevant areas of the services sector, facilitate credit access, cut red tape, remove unnecessary layers of government and combat tax evasion; welcomes the enhanced democratic legitimacy within the European Semester; recalls the necessity to further enhance democratic legitimacy within the European Semester;

La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial no 16/2012 «L’efficacité du régime de paiement unique à la surface en tant que système transitoire d’aide aux agriculteurs dans les nouveaux États membres» vient d’être publié.
The European Court of Auditors hereby informs you that Special Report No 16/2012 ‘The effectiveness of the Single Area Payment Scheme as a transitional system for supporting farmers in the new Member States’ has just been published.

- améliorer l’efficacité du régime d’asile : le RAEC doit doter les États membres d’une série de normes et de règles juridiques uniformes, de dispositifs communs et de mécanismes de coopération garantissant des normes de protection de grande qualité tout au long de la procédure d’asile, de l’accueil des demandeurs d’asile jusqu’à la pleine intégration des personnes ayant obtenu la protection, tout en maintenant l’intégrité du régime d’asile en prévenant les abus; et
- Enhancing the efficiency of the asylum system : the CEAS should provide Member States with a series of uniform legal norms and standards, common devices and cooperation mechanisms to secure the availability of high quality protection standards throughout the asylum process, from the moment of the reception of asylum seekers to the full integration of those granted protection, whilst maintaining the integrity of the asylum system by preventing abuse; and

Ces prorogations ne doivent cependant pas compromettre l'efficacité du régime de soutien, ni porter atteinte au système de contrôle établi par le titre II, chapitre 4, du règlement (CE) no 1782/2003.
However, such extensions should not adversely affect the effectiveness of the support system or undermine the control system introduced by Chapter 4 of Title II of Regulation (EC) No 1782/2003.

- concernant la superficie minimale susceptible de bénéficier du paiement; ces règles doivent en particulier tenir compte des exigences en matière de contrôle et viser l'efficacité du régime en question,
- those relating to the minimum area eligible for payment; such rules shall take particular account of the monitoring requirements and of the desired effectiveness of the scheme in question,

considérant que l'expérience acquise quant au régime de contrôle montre que, en ce qui concerne les quantités exemptées, le niveau peut être augmenté sans risque significatif pour l'efficacité du régime; qu'il convient, dès lors, de le porter à 1 000 kilogrammes;
Whereas experience with the verification arrangements shows that the level of the quantity exempted can be increased without significant risk to the effectiveness of the arrangements; whereas, therefore, the level should be increased to 1 000 kilograms;