Traduction de «cadre du régime devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépenses dans le cadre du Régime d'assurance-chômage
UI Program expenditures [ Unemployment Insurance Program expenditures ]

REER - Cotisations non déduites, transferts et désignations des remboursements dans le cadre du Régime d'accession à la propriété
RRSP Unclaimed Contributions, Transfers, and Designations of Repayments Under the Home Buyers' Plan

Désignation de vos cotisations versées à un REER comme remboursement pour 1996 dans le cadre du Régime d'accession à la propriété
Designating Your RRSP Contributions as Your 1995 Repayment Under the Home Buyers' Plan

régime de retraite pour cadres supérieurs
executive pension plan

Convention relative au régime douanier des conteneurs utilisés en transport international dans le cadre d'un pool | Convention sur les pools de conteneurs
Container Pool Convention | Convention on Customs Treatment of Pool Containers Used in International Transport

dans le cadre d'un régime dégressif
on a decreasing scale

convention relative au régime douanier des conteneurs utilisés en transport international dans le cadre d'un pool | convention sur les pools de conteneurs
Container Pool Convention | Convention on Customs Treatment of Pool Containers used in International Transport

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de faciliter le passage au régime de paiement unique et, notamment, d'éviter les demandes spéculatives, les nouveaux États membres devraient être autorisés à prendre en considération, dans le calcul des droits au paiement au titre du régime de paiement unique, les zones ayant, historiquement, bénéficié d'un soutien dans le cadre du régime de paiement unique à la surface.
With a view to facilitating the transition to the single payment scheme and, in particular, to preventing speculative applications, the new Member States should be authorised to take account, for the purpose of the calculation of the payment entitlements under the single payment scheme, of the areas for which, historically, support under the single area payment scheme was granted.

Afin que ces terres restent admissibles, il convient que certaines régions boisées, y compris celles boisées dans le cadre de régimes nationaux conformément aux dispositions en la matière prévues par le règlement (CE) no 1698/2005, ou celles faisant l'objet d'engagements environnementaux particuliers soient admissibles au bénéfice du régime de paiement unique.
In order to maintain the eligibility of such land, it should be provided that certain afforested areas, including those afforested under national schemes complying with the relevant rules in Regulation (EC) No 1698/2005, or areas subject to certain environmental commitments are eligible under the single payment scheme.

1. Les montants figurant à l'annexe XII qui étaient disponibles pour les aides couplées dans le cadre des régimes visés à l'annexe XI, points 1 et 2, sont répartis par les États membres entre les agriculteurs des secteurs concernés, selon des critères objectifs et non discriminatoires, tenant compte, notamment, du soutien dont ces agriculteurs ont bénéficié, directement ou indirectement, au titre des régimes considérés au cours d'une ou de plusieurs années de la période 2005-2008.
1. The amounts referred to in Annex XII that were available for coupled support under the schemes referred to in points 1 and 2 of Annex XI shall be distributed by the Member States amongst the farmers in the sectors concerned in accordance with objective and non-discriminatory criteria, taking account, in particular, of support that those farmers received, directly or indirectly, under the relevant support schemes during one or more years in the period 2005 to 2008.

Les montants qui étaient disponibles pour les aides couplées dans le cadre des régimes visés à l'annexe XI, point 3, sont répartis par les États membres entre les agriculteurs des secteurs concernés proportionnellement au soutien dont ces agriculteurs ont bénéficié au titre des régimes considérés au cours des périodes de référence visées dans le règlement (CE) no 1782/2003.
The amounts that were available for coupled support under the schemes referred to in point 3 of Annex XI shall be distributed by the Member States amongst the farmers in the sectors concerned in proportion to the support that those farmers received under the relevant support schemes during the relevant reference periods referred to in Regulation (EC) No 1782/2003.

augmenter la valeur des droits au paiement dans le cadre du régime de paiement de base jusqu'à la valeur unitaire nationale ou régionale des droits au paiement pour les agriculteurs qui, en raison du passage au régime de paiement de base, se trouvent dans une situation particulière du fait de la faible valeur des droits historiques au paiement qu'ils détenaient dans le cadre du régime de paiement unique conformément au règlement (CE) n° 73/2009, ou augmenter la valeur des droits au paiement pour les agriculteurs qui détenaient des droits spéciaux au 31 décembre 2013;
(ac) increase the value of payment entitlements under the basic payment scheme up to the national or regional average unit value of payment entitlements to farmers who as a result of the transition to the basic payment scheme are placed in a special situation by virtue of the low value of their historical payment entitlements held under the single payment scheme in accordance with Regulation (EC) No 73/2009 or increase the value of payment entitlements to farmers who held special entitlements on 31 December 2013;

Mais le cadre de 2003 devait être encore ajusté pour augmenter la clarté juridique, l’efficacité du régime des prospectus et réduire les charges administratives.
However, the 2003 framework needed to be readjusted in order to improve the legal clarity and efficacy of the prospectus system and reduce administrative costs.

La Cour a également estimé qu’un nouveau régime devait être adopté dans un délai raisonnable.
The Court also ruled that a new regime should be adopted within a reasonable time.

À la suite de la réduction à un seul jour de la période pendant laquelle les parcelles correspondant à la superficie admissible sont à la disposition de l’agriculteur tant dans le cadre du régime de paiement unique que du régime de paiement unique à la surface, il convient de préciser les règles de responsabilité en matière de conditionnalité, en particulier en cas de cession de terres pendant l’année civile concernée.
As a consequence of the reduction of the period during which the farmer shall keep at his disposal the parcels corresponding to the eligible hectare to a single day for both the single payment scheme and the single area payment scheme, the rules on liability under cross compliance, in particular in the case of transfer of land during the calendar year concerned, should be clarified.

Il convient de déployer de efforts soutenus en vue de simplifier, d'harmoniser et d'améliorer le régime de conditionnalité, en tenant compte des possibilités offertes par les contrôles réalisés sur la base d'indicateurs ou de "goulets d'étranglement", par les contrôles déjà réalisés dans le cadre de régimes de certification privés, par les contrôles déjà effectués dans le cadre de la législation nationale applicable aux exigences réglementaires en matière de gestion ainsi que par les technologies dans les domaines de l’information et de la communication.
Continuous efforts should be put into the simplification, harmonisation and improvement of the system of cross compliance, taking into account the opportunities offered by indicator and bottleneck based controls, controls already performed under private certification schemes, controls already performed under nationally implemented legislation of the statutory management requirements and information and communication technology.

Tout cela faisait défaut avant que n'éclate la crise irakienne: l'Europe ne s'accordait pas sur la menace que représentait en fin de compte le régime de Saddam, sur le fait de savoir si ce régime devait être désarmé par des inspecteurs des Nations unies ou par le déploiement de moyens militaires et sur les intérêts stratégiques qui devraient justifier son implication dans une réorganisation de la région.
All of the above were lacking before the outbreak of the Iraq crisis: Europe was disunited on what threat was ultimately posed by the Saddam regime, whether the regime could be disarmed by UN inspectors, or only by the deployment of military means, and about what strategic interests should tie it into a reordering of the region.