Traduction de «régime devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite
occupational pension scheme | occupational retirement pension scheme | occupational scheme

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

régime de retraite à rente uniforme [ régime à prestations forfaitaires | régime à rente uniforme | régime de retraite à prestations forfaitaires | régime de retraite à rente forfaitaire | régime à rente forfaitaire | régime à prestations uniformes ]
flat-benefit plan [ flat-rate benefit plan | flat-benefit pension plan | flat benefit pension plan | flat benefit plan | uniform benefit plan ]

régime pauvre en sodium | régime à teneur en sodium réduite | régime appauvri en sodium | régime pauvre en sel | régime hyposodé | régime restreint en sodium
low-sodium diet | low sodium diet | low salt diet | sodium restricted diet

régime d'assurance salaire | régime d'assurance-salaire | régime d'assurance-revenu | régime d'assurance revenu | régime d'assurance-traitement | régime d'assurance traitement
income insurance program | income insurance plan | salary insurance plan | income insurance scheme

régime de Sécurité sociale des marins | régime des gens de mer | régime des marins | régime des travailleurs de la mer
mariners'scheme

admettre à un régime douanier | assigner à un régime douanier | déclarer pour un régime douanier | placer sous un régime douanier
to clear to a customs procedure | to place under a customs procedure

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

régime du financement de l'UE [ régime du financement communautaire | régime du financement de l'Union européenne ]
EU financing arrangements [ Community financing arrangements | European Union financing arrangements ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Reliance a enfin allégué que, puisque les régimes AAS et DDS s'excluent mutuellement, l'avantage lié à ces régimes devait être calculé uniquement pour leurs volumes respectifs, à partir de l'avantage moyen pouvant être obtenu au titre de ces régimes.
Finally, Reliance argued that since AAS and DDS are mutually exclusive the benefit under these schemes should be calculated only for their respective volumes, using the average benefit that can be obtained by the AAS and DDS.

Ils ont en outre déclaré que ce régime devait être considéré comme un régime de ristourne de droits autorisé en vertu de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base en raison de l'existence d'un système fondé sur l'appendice 23, dans lequel les valeurs réelles consommées sont déclarées.
Reliance and the GOI argued that AAS should be considered as a duty drawback scheme permissible under Article 3(1)(a)(ii) of the basic Regulation because of the existence of Appendix 23-based system in which the actual values consumed are reported.

Le Conseil européen, lors de sa réunion à Tampere d'octobre 1999, est convenu qu' "[I]l faut, pour les domaines distincts, mais étroitement liés, de l'asile et des migrations, élaborer une politique européenne commune" et a énoncé les éléments qu'elle devait comprendre, à savoir le partenariat avec les pays d'origine, un régime d'asile européen commun, un traitement équitable pour les ressortissants de pays tiers et la gestion des flux migratoires.
The European Council, at its meeting in Tampere in October 1999, agreed that «The separate but closely related issues of asylum and migration call for the development of a common EU policy» and set out the elements which it should include namely partnership with countries of origin, a common European asylum system, fair treatment of third country nationals and management of migration flows.

Le Parlement européen conclut en demandant, «s’il devait être décidé, à l’issue d’un examen approfondi, qu’un régime de l’Union en matière de recours collectifs est nécessaire et souhaitable, que toute proposition en matière de recours collectif prenne la forme d’un cadre "horizontal" comprenant un ensemble de principes communs garantissant un accès uniforme à la justice au sein de l’Union par la voie du recours collectif et traitant spécifiquement mais non exclusivement des infractions aux droits des consommateurs»[33].
The European Parliament concludes by calling "in the event that is decided after detailed consideration that a Union scheme of collective redress is needed and desirable", for any proposal in the field of collective redress to take the form of a horizontal framework including a common set of principles providing uniform access to justice via collective redress within the EU and specifically but not exclusively dealing with the infringement of consumer rights".

Après toute modification du ratio, la remise excessive de la période précédente était à nouveau imputée afin d’actualiser le registre des marchandises sous douane et d’obtenir ainsi le stock réel; et c’est sur la base de ce stock réel que l’entreprise bénéficiant d’avantages dans le cadre du régime devait démontrer l’exportation des produits finis.
After any change in the ratio, the excess remission of the previous period was added back to update the stock-in register, thus obtaining the actual stock, and it is on the basis of such actual stock that the company availing benefits under the scheme must demonstrate the export of finished products.

Elle précise que, si une modification de l’architecture du régime devait être envisagée, les autorités françaises procéderaient à une nouvelle notification à la Commission, conformément aux dispositions de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.
It specifies that, if a change to the architecture of the regime were to be considered, the French authorities would send a new notification to the Commission, in accordance with Article 108(3) of the TFEU.

3. La Commission peut décider de mettre un terme à l’application du régime d’arrachage dans un État membre pour une année donnée si, compte tenu des demandes en attente, il devait résulter de la poursuite de l’arrachage que la superficie arrachée dépasse 6 % de la superficie totale plantée en vigne de l’État membre visée à l’annexe X sexies au cours de ladite année d’application du régime.
3. The Commission may decide to stop the application of the grubbing-up scheme in a Member State for a given year if, taking into account the pending applications, continued grubbing-up would lead to a grubbed-up area of more than 6 % of the Member State’s total area planted with vines as referred to in Annex Xe in that particular year of the scheme’s operation.

En particulier, le Conseil européen a souligné que l'Union européenne devait contribuer, dans un esprit de responsabilité partagée, à la mise en place d'un régime de protection internationale plus accessible, équitable et efficace et permettre l'accès à la protection et à des solutions durables au stade le plus précoce et il a appelé à l'élaboration de programmes européens de protection régionaux, y compris un programme commun de réinstallation pour les États membres souhaitant y participer.
In particular, the European Council underlined the need for the European Union to contribute in a spirit of shared responsibility to a more accessible, equitable and effective international protection system and to provide access to protection and durable solutions at the earliest possible stage, and called for the development of EU-Regional Protection Programmes, including a joint resettlement programme for Member States willing to participate in such a programme.

2. Dans le programme de La Haye des 4 et 5 novembre 2004, le Conseil européen a reconnu que l'UE devait contribuer, dans un esprit de responsabilité partagée, à la mise en place d'un régime de protection internationale plus accessible, équitable et efficace, en partenariat avec les pays tiers, et permettre l'accès à la protection et à des solutions durables au stade le plus précoce. Une distinction est établie entre les besoins différents des pays dans des régions de transit et les pays dans des régions d’origine. Les efforts déployés par les pays situés dans les régions d'origine et de transit pour renforcer leurs capacités en matière de protection des réfugiés seront encouragés. En ce qui concerne les pays et régions d'origine, le Conseil européen a invité en outre la Commission à élaborer des programmes de protection régionaux de l'UE en partenariat avec les pays tiers concernés et en étroite consultation et coopération avec le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Ces programmes s'inspireront de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre des programmes de protection pilotes qui seront lancés avant la fin de 2005. Ils utiliseront différents instruments pertinents, centrés essentiellement sur le renforcement des capacités, et comprendront un programme commun de réinstallation pour les États membres qui seraient disposés à y participer sur une base volontaire. En ce qui concerne les pays de transit, le Conseil européen a souligné la nécessité d'intensifier la coopération et le renforcement des capacités aux frontières méridionales et orientales de l'UE, afin de permettre auxdits pays de mieux gérer les migrations et d'offrir une protection adéquate aux réfugiés.
2. In the Hague Programme of 4-5 November 2004, the European Council acknowledged the need for the EU to contribute, in a spirit of shared responsibility to a more accessible, equitable and effective international protection system in partnership with third countries and to provide access to protection and durable solutions at the earliest possible stage. A distinction was drawn between the differing needs of countries in regions of transit and countries in regions of origin. Countries in regions of origin and transit will be encouraged in their efforts to strengthen their capacity for the protection of refugees. On countries and regions of origin, the European Council further invited the Commission to develop EU Regional Protection Programmes in partnership with the third countries concerned and in close consultation and cooperation with UNHCR. These programmes should build on experience gained in pilot protection programmes to be launched before the end of 2005. These programmes will incorporate a variety of relevant instruments, primarily focused on capacity building, and include a joint resettlement programme for those Member States which may be ready to participate in such a programme on a voluntary basis. With regard to countries of transit, the European Council emphasised the need for intensified cooperation and capacity building, both on the southern and eastern borders of the EU to enable those countries better to manage migration and to provide adequate protection for refugees.

(57) Les pouvoirs publics indiens et trois exportateurs ont fait valoir que les éventuels avantages devaient être répartis sur le chiffre d'affaires total des sociétés, alléguant que toute machine importée dans le cadre du régime devait servir tant à la production destinée à l'exportation qu'à la production intérieure.
(57) The GOI and three exporters claimed that any benefit should be allocated over total company turnover, on the basis that any machinery imported under the EPCG scheme would be used for both export and domestic production.