Traduction de «coopération devait servir » (Français → Anglais) :

– vu la pratique constante du droit international en matière de transfèrement, et en l'espèce la convention sur le transfèrement des personnes condamnées, dans le cadre de laquelle il a été convenu que cette coopération devait servir les intérêts d'une bonne administration de la justice et favoriser la réinsertion sociale des personnes condamnées en leur donnant la possibilité de subir leur condamnation dans leur milieu social d'origine,
– having regard to the established practice of international law regarding transfer, namely the Convention on the Transfer of Sentenced Persons, under which it was agreed that cooperation should be developed in order to further the ends of justice and the social rehabilitation of sentenced persons, by giving them the opportunity to serve their sentences within their own society,

111. demande à la Commission d'associer davantage le Parlement aux enquêtes sectorielles tout en veillant à protéger la confidentialité de certaines informations transmises par les parties prenantes; demande que les règlements du Conseil adoptés jusqu'à présent soient à l'avenir fondés sur l'article 114 du traité FUE, qui se rapporte au fonctionnement du marché intérieur, et soient dès lors adoptés au moyen de la procédure de codécision si la modification souhaitée du traité devait se faire attendre; souligne que les travaux sur la directive relative aux dommages et intérêts peuvent servir de modèle à suivre pour la coopération interinstitutionnelle future en matière de questions relevant du droit de la concurrence; invite la commissaire à la concurrence à poursuivre le dialogue entamé avec les commissions pertinentes du Parlement ainsi qu'avec le groupe de travail sur la concurrence de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement;
111. Calls on the Commission to give it greater involvement in sector-specific investigations, while safeguarding the confidentiality of certain information submitted by stakeholders; calls for Council regulations in future to be based on Article 114 TFEU, which deals with the functioning of the internal market, so that they can be adopted under the codecision procedure, if the desired Treaty amendment is not expected soon; emphasises that the work on the Directive on Damages Claims can provide a template for future interinstitutional cooperation in competition matters; calls on the Competition Commissioner to continue the dialogue begun with the relevant Parliament committees, and with the Competition Working Group of Parliament’s Committee on Economic and Monetary Affairs;

113. demande à la Commission d'associer davantage le Parlement aux enquêtes sectorielles tout en veillant à protéger la confidentialité de certaines informations transmises par les parties prenantes; demande que les règlements du Conseil adoptés jusqu'à présent soient à l'avenir fondés sur l'article 114 du traité FUE, qui se rapporte au fonctionnement du marché intérieur, et soient dès lors adoptés au moyen de la procédure de codécision si la modification souhaitée du traité devait se faire attendre; souligne que les travaux sur la directive relative aux dommages et intérêts peuvent servir de modèle à suivre pour la coopération interinstitutionnelle future en matière de questions relevant du droit de la concurrence; invite la commissaire à la concurrence à poursuivre le dialogue entamé avec les commissions pertinentes du Parlement ainsi qu'avec le groupe de travail sur la concurrence de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement;
113. Calls on the Commission to give it greater involvement in sector-specific investigations, while safeguarding the confidentiality of certain information submitted by stakeholders; calls for Council regulations in future to be based on Article 114 TFEU, which deals with the functioning of the internal market, so that they can be adopted under the codecision procedure, if the desired Treaty amendment is not expected soon; emphasises that the work on the Directive on Damages Claims can provide a template for future interinstitutional cooperation in competition matters; calls on the Competition Commissioner to continue the dialogue begun with the relevant Parliament committees, and with the Competition Working Group of Parliament’s Committee on Economic and Monetary Affairs;

Elle avait été dotée d'un crédit de trois millions d'écus sur un an et devait servir à soutenir des projets modestes réunissant des ONG d'au moins deux Etats membres dans une coopération pour la recherche, le recueil et l'analyse de données, l'identification et le partage des bonnes pratiques, la formation, l'échange et la mise en réseaux, les campagnes de sensibilisation et d'information, les actions directes de soutien aux victimes de violences et l'élaboration d'instruments politiques et pratiques.
Funding of three million ecus per year was earmarked for the initiative and Daphne was tasked with supporting small-scale projects that brought NGOs from at least two Member States together to cooperate on research, data collection and analysis, identification and sharing of good practice, training, exchange and networking, awareness and information campaigns, actions that directly supported victims of violence and the development of political and practical tools.

Si nous utilisons les outils que nous donnent le projet de loi C-8, par exemple en fusionnant les coopératives de crédit de l'Ontario et celles de la Colombie-Britannique, comme le gouvernement nous l'a demandé en disant que nous étions trop fragmentés et que nous devrions nous servir des lois fédérales pour faire un meilleur travail, à cause d'une chose que l'on considérait encore il y a quelques semaines comme une erreur de rédaction, la règle des 10/50 qui devait s'appliquer aux banques s'appliquerait dans notre cas et la nouvelle association devrait contrôler nos liquidités, ce qui cause un problème fondamental de régie pour une coopérative.
But as soon as we set up the new tools that Bill C-8 gives us—for example, in the case of an Ontario-B.C. merger—a fundamental step forward as far as what the government has asked us to do, which is please get your act together, be less fragmented, use federal legislation to do a better job.As soon as we do that, then because of a drafting issue, which up until weeks ago was identified as a drafting error, suddenly a 10/50 rule written for bank regulation is triggered and the new association has to control our liquidity fund and then you have a fundamental governance problem in a cooperative.

Mais, comme le réseau des coopératives de crédit de la Saskatchewan n'était pas vraiment prêt à servir ce marché, même s'il s'agit de la principale institution financière de la province, il devait refuser de plus en plus souvent des clients intéressants.
Because the credit union system in Saskatchewan wasn't really geared to deal with them, even though it is the dominant financial institution in Saskatchewan, it was increasingly having to decline interesting accounts.

Si une telle coopération devait être couronnée de succès, elle pourrait servir de précurseur pour des arrangements semblables dans d'autres parties du monde.
If such cooperation proves successful, it could be the forerunner of similar arrangements in other parts of the world.

En effet, il devait servir de base pour orienter la structure de tous les DSP communautaires et être une source d'information pour l'élaboration des documents stratégiques des États membres[1]. Son objectif était d’améliorer la cohérence et la qualité de la programmation de l’aide extérieure, de rendre celle-ci plus prévisible et efficace et de favoriser une plus grande complémentarité avec les États membres dans le domaine de la coopération au développement en vertu des articles 177 à 181 du traité CE.
It was intended as a basic structure on which to model all Community CSPs and a source of information for the Member States when drawing up their strategy papers.[1] The objective was to improve the coherence and quality of external aid programming, to make it more reliable and effective and to promote greater complementarity with what Member States were doing in the field of development cooperation in line with Articles 177 and 181 of the EC Treaty.

Le plan d’action prévoyait que 70 % des ressources devait servir à l’éducation et à la prévention (32 %), ainsi qu’au traitement (38 %) ; 20 % à l’application de la loi ; et le dernier 10 % à l’information et la recherche (6 %), à la coopération internationale (3 %) et à l’intérêt – focus – national (1 %).[7] L’équilibre recherché dans la stratégie devait donc se concrétiser dans l’allocation des fonds : même si les autorités policières recevaient de nouvelles ressources pour combattre l’offre, la majeure partie des budgets étaient consacrés à la réduction de la demande.[8] Selon des renseignements fournis par Santé Canada, les ressources ont bel et bien été attribuées tel que prévu.
A significant amount (70%) of the resources was committed to education and prevention (32%) and treatment and rehabilitation (38%); 20% was committed to enforcement and control; and the other 10% to information and research (6%), international co-operation (3%) and national focus (1%).[7] The government noted that, while enforcement agencies were given more resources to combat supply, most of the money was allocated to address the demand for psychoactive substances, thus providing a better balance between reducing both the demand for drugs and reducing their supply.[8] According to information received from Health Canada, the resources were generally spent as planned.