Vertaling van "dans la présente section soient observées " (Frans → Engels) :

Les Membres pourront permettre qu'une telle demande soit faite en ce qui concerne des marchandises qui impliquent d'autres atteintes à des droits de propriété intellectuelle, à condition que les prescriptions énoncées dans la présente section soient observées.
Members may enable such an application to be made in respect of goods which involve other infringements of intellectual property rights, provided that the requirements of this Section are met.

2. La présente section s’applique aux opérations de paiement non visées au paragraphe 1, à moins que l’utilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement en soient convenus autrement, à l’exception de l’article 87, auquel les parties ne peuvent déroger.
2. This Section applies to payment transactions not referred to in the paragraph 1, unless otherwise agreed between the payment service user and the payment service provider, with the exception of Article 87, which is not at the disposal of the parties.

3. Le propriétaire et le capitaine d’un navire ayant une station de navire ou un équipement de radiocommunication auxquels le présent règlement s’applique doivent veiller à ce que les exigences du présent règlement soient observées.
3. The owner and the master of a ship equipped with a ship station or radio equipment to which these Regulations apply shall ensure that the requirements of these Regulations are met.

1. Les États membres veillent à ce que les activités de contrôle des obligations prévues au titre du présent chapitre soient spécifiquement incluses dans une section distincte dans les plans de contrôle nationaux pluriannuels conformément aux articles 41, 42 et 43 du règlement (CE) no 882/2004.
1. Member States shall ensure that activities for the control of obligations under this Chapter are specifically included in a separate section within the multi-annual national control plans in accordance with Articles 41, 42 and 43 of Regulation (EC) No 882/2004.

2. Si l’examen des données par voie électronique ne révèle la présence d’aucun des indices américains énumérés au paragraphe 1 de la sous-section B de la présente section, aucune nouvelle démarche n’est requise jusqu’à ce que se produise un changement de circonstances ayant pour conséquence qu’un ou plusieurs indices américains soient associés au compte ou que le compte devienne un compte de valeur élevée visé à la sous-section D de la présente section.
2. If none of the U.S. indicia listed in subparagraph B(1) of this section are discovered in the electronic search, then no further action is required until there is a change in circumstances that results in one or more U.S. indicia being associated with the account, or the account becomes a High Value Account described in paragraph D of this section.

10. Lorsqu’une partie ou une personne intéressée ne se conforme pas aux présentes règles ou à toute directive de la Commission, cette dernière peut suspendre les procédures jusqu’à ce que les règles soient respectées ou la directive observée, ou elle peut prendre toute autre mesure qu’elle considère équitable et raisonnable afin que l’audience puisse se dérouler de façon simple et rapide.
10. Where a party or interested person has not complied with these Rules or any direction issued by the Commission, the Commission may stay the proceedings until the Rules or direction have been complied with or take such other steps as the Commission considers fair and reasonable so that the hearing may be conducted informally and expeditiously.

Toute partie peut demander au directeur d'attribuer des LMD provenant de la réserve d'attribution de LMD à des navires opérant sous sa juridiction qui ne pêchent pas habituellement le thon dans la zone visée par l'accord, mais qui pourraient occasionnellement souhaiter pratiquer cette pêche de façon limitée dans la zone visée par l'accord. Cette possibilité d'attribution est soumise à la condition que les navires en question ainsi que leur capitaine et leur équipage satisfassent aux obligations opérationnelles et de formation définies à l'annexe VIII du présent accord et que les obligations précisées aux paragraphes 2 et 3 de la présente section soient respectées.
Any Party may request that the Director assign DMLs from such RDA to vessels fishing under its jurisdiction which do not normally fish for tuna in the Agreement Area but which may, from time to time, desire to participate in the fishery in the Agreement Area on a limited basis, provided that such vessels and their captains and crews meet the operational and training requirements set forth in Annex VIII of this Agreement and that the requirements set forth in paragraphs 2 and 3, of this section are met.

2. La présente section s'applique aux autres opérations de paiement, à moins que l'utilisateur de services de paiement et son prestataire de services de paiement en soient convenus autrement, à l'exception de l'article 73, auquel les parties ne peuvent déroger.
2. This Section shall apply to other payment transactions, unless otherwise agreed between the payment service user and his payment service provider, with the exception of Article 73, which is not at the disposal of the parties.

Les dispositions de la présente section ne font pas obstacle aux mesures prises dans la République fédérale d'Allemagne, pour autant qu'elles soient nécessaires pour compenser les désavantages économiques causés par la division de l'Allemagne, à l'économie de certaines régions de la République fédérale affectées par cette division.
The provisions of this Section shall not form an obstacle to the application of measures taken in the Federal Republic of Germany to the extent that such measures are required in order to compensate for the economic disadvantages caused by the division of Germany to the economy of certain areas of the Federal Republic affected by that division.

Mme Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Réf.): Monsieur le Président, je présente deux pétitions dans lesquelles des électeurs demandent au Parlement, d'une part, de faire en sorte que les dispositions actuelles du Code criminel du Canada qui prohibent le suicide assisté soient rigoureusement observées et, d'autre part, de n'apporter aucune modification législative ayant pour objet de sanctionner ou de tolérer l'aide au suicide ou l'euthanasie active ou passive.
Ms. Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Ref.): Mr. Speaker, I present two petitions where the petitioners are praying that Parliament will ensure that the present provisions of the Criminal Code of Canada prohibiting assisted suicide be enforced vigorously and that Parliament will make no changes in law which would sanction or allow the aiding or abetting of suicide or active or passive euthanasia.