Traduction de «prescriptions énoncées dans la présente section soient observées » (Français → Anglais) :

Les Membres pourront permettre qu'une telle demande soit faite en ce qui concerne des marchandises qui impliquent d'autres atteintes à des droits de propriété intellectuelle, à condition que les prescriptions énoncées dans la présente section soient observées.
Members may enable such an application to be made in respect of goods which involve other infringements of intellectual property rights, provided that the requirements of this Section are met.

Les prescriptions énoncées dans la présente section sont applicables aux éléments intérieurs non mentionnés aux points 1.1.2 à 1.1.6 qui, au sens des prescriptions énoncées aux points 1.1.1 à 1.1.6 et selon leur emplacement sur le véhicule, sont susceptibles d’être touchés par les occupants.
The requirements set out in this section shall apply to fittings not mentioned in points 1.1.2-1.1.6 which, in accordance with the requirements set out in points 1.1.1 to 1.1.6 and according to their location in the vehicle, are capable of being contacted by the occupants.

Les aides à l'investissement accordées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 en faveur de nouvelles centrales électriques à haut rendement seront considérées comme compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE, pour autant que les conditions énoncées dans la présente section soient satisfaites.
Investment aid granted between 1 January 2013 and 31 December 2016 for new highly efficient power plants will be considered compatible with the internal market within the meaning of Article 61(3)(c) of the EEA Agreement provided the conditions set out in this Section are met.

En ce qui concerne les secteurs et sous-secteurs énumérés à l'appendice II, les aides destinées à compenser les coûts liés aux quotas du SEQE de l'UE répercutés sur les prix de l’électricité par suite de la mise en œuvre de la directive relative au SEQE et supportés à partir du 1er janvier 2013 seront considérées comme compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE, pour autant que les conditions énoncées dans la présente section soient satisfaites.
For sectors and subsectors listed in Appendix II, aid to compensate for EU ETS allowance costs passed on in electricity prices as a result of implementation of the ETS Directive incurred as of 1 January 2013 will be considered compatible with the internal market within the meaning of Article 61(3)(c) of the EEA Agreement provided that the conditions set out in this Section are met.

5 (1) Lorsque l’échantillon commercial importé temporairement au Canada n’est pas accompagné d’un carnet valide, l’agent en chef des douanes peut exiger de l’importateur qu’il fournisse une garantie visant à assurer que soient remplies les conditions énoncées aux alinéas 4(1)a) à f), le montant de la garantie ne devant pas dépasser le montant total des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d’accise et des droits de douane imposés en vertu de l’article 21 du Tarif des douanes qui seraient payables si le présent décret ne s’appliquait pas.
5 (1) Where the commercial sample being imported into Canada for a temporary period is not accompanied by a valid carnet, the chief officer of customs may require the importer to give security to ensure compliance with the conditions set out in paragraphs 4(1)(a) to (f), in an amount not exceeding the aggregate of the taxes imposed under Division III of Part IX and under any other Part of the Excise Tax Act and the customs duties imposed under section 21 of the Customs Tariff, that would be payable if this Order did not apply.

5. Il peut être satisfait aux prescriptions relatives au système d'alerte de sûreté du navire en utilisant l'installation radioélectrique installée aux fins du respect des prescriptions du chapitre IV, sous réserve que toutes les prescriptions de la présente règle soient observées.
4. The ship security alert system activation points shall be designed so as to prevent the inadvertent initiation of the ship security alert.5 The requirement for a ship security alert system may be complied with by using the radio installation fitted for compliance with the requirements of chapter IV, provided all requirements of this regulation are complied with.

1. Il est possible de déclarer la teneur en calcium, magnésium, sodium et soufre en tant qu'élément fertilisant secondaire des engrais CE appartenant aux types d'engrais énumérés dans les sections A, B et C de l'annexe I, à condition que l'engrais CE reste conforme aux prescriptions énoncées dans ces sections et que ces éléments soient présents en quantités au moins égales aux minima ci-dessous:
1. A declaration of the calcium, magnesium, sodium and sulphur content as secondary nutrient content of the EC fertilizers belonging to the types of fertilizers listed in sections A, B and C of Annex I may be made, provided that the EC fertilizer continues to satisfy the requirements set out in those sections and that these elements are present in at least the following minimum quantities:

1. Les États membres veillent à ce que l'exploitant ou le gestionnaire de l'établissement de traitement et/ou de transformation prenne toutes les mesures nécessaires pour que, à tous les stades de la production, les prescriptions pertinentes de la présente directive soient observées.
1. Member States shall ensure that the operator or manager of the treatment and/or processing establishment takes all necessary measures to ensure that, at all stages of production, the relevant specifications of this Directive are complied with.